Les abus de pouvoir ne sont pas une fatalité du monde associatif. Dans les situations d’abus flagrants ou s’il y a « péril en la demeure », vous pouvez parvenir par vous-même à convaincre un juge que votre association doit retrouver un fonctionnement conforme aux statuts et contraindre l’association à respecter ses obligations légales.
La transparence financière, une obligation fondamentale
On sait qu’aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. »
L’obligation de publier bilan et compte de résultat
De plus, « ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ».
Elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, leur bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport de leur commissaire aux comptes.
Pour satisfaire l’ensemble de leurs obligations de transparence financière, les associations concernées doivent donc se plier aux formalités suivantes :
1. Etablir des comptes, des documents annexes et le cas échant un CER
2. Soumettre ces comptes pour approbation à leur organe délibérant (implicitement)
3.Faire certifier ces comptes et le CER le cas échéant par un Commissaire aux Comptes
3. Publier ces comptes en les déposant sous format numérique auprès de la Direction des JO
Des obligations sanctionnées
L’article L. 612-1 du Code de commerce précise que les peines prévues à l’article L. 242-8 du Code de commerce sur les sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des personnes morales concernées. Ainsi « est puni d’une amende de 9 000 € le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion ».
Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes expose les dirigeants au délit pénal prévu à l’article L. 820-4 1° du Code de commerce
Un recours judiciaire : l’ordonnance en référé
Lorsque ces obligations ne sont pas remplies, en tout ou partie, on peut considérer que la responsabilité collective des personnes chargées de la direction et de l’administration est engagée.
Les risques encourus du fait de cette responsabilité s’analysent comme un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 809 du Code de Procédure Civile, autorisant toute intéressé à saisir le juge des référés pour faire cesser une situation manifestement anormale.
Un guide complet pour conduire votre action en justice
Si vos arguments sont présentés correctement et sous réserve qu’il existe de véritables enjeux, le juge ordonnera la convocation de l’assemblée « fantôme » ; éventuellement il vous désignera pour effectuer les formalités.
Avec nos modèles prêt-à-l’emploi, vous avez les moyens de rédiger une assignation parfaitement conforme et présentez vos arguments de manière efficace . Vous devrez ensuite recourir au service d’un huissier pour la signification de votre assignation. Le jour venu, vous irez, sans avocat éventuellement, plaider votre cause devant le juge.
En prenant son courage à deux mains, avec un peu d’organisation et de bon sens (si possible quelques « collègues » mobilisés autour de vous), il est parfaitement possible de conduire seul le déroulement de cette procédure, qui ne nécessite pas de ministère d’avocat* ; tout cela sans rentrer dans des dépenses inconsidérées (moins de deux cent euros en général).
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