Quel contexte ?
L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association. Sa réunion régulière relève de la plus élémentaire gouvernance. Dans une micro-structure où tout le monde est associé aux activités et à la prise de décision, il est acceptable que les AG soient tenues de manière purement formelle, « sur un coin de table ». Dès qu’il s’agit d’associations plus importantes, par la taille du budget, le nombre d’adhérents ou la nature des enjeux du projet associatif, il n’est plus acceptable de faire l’impasse sur les assemblées générales.
En s’abstenant de convoquer l’assemblée générale, les dirigeants ne respectent pas l’obligation de leur mandat social, consistant à rendre compte de leur gestion. Si l’assemblée est prévue par les statuts, ils se rendent également coupable d’une violation des statuts qui engage leur responsabilité. Dans certains cas, la tenue de l’assemblée générale est vitale pour l’association, par exemple, les associations subventionnées dont les financements sont conditionnés par la production des comptes approuvés ou les associations agréées qui doivent faire preuve d’une certaine transparence financière. L’absence d’AG met alors en péril la structure, risquant de la priver de ses financements ou de l’agrément administratif indispensable à ses activités.
L’absence d’assemblées générales dans les associations moyennes et importantes est souvent le symptôme d’une gouvernance négligente, voire défaillante. Elle permet que se développe dans l’association toutes formes de malversations financières ou d’abus de pouvoir. Grave manquement à la fonction dirigeante, la négligence ou le refus délibéré de convoquer l’assemblée engage la responsabilité civile personnelle des dirigeants et ouvre un risque de requalification de la structure associatives en société de fait, requalification judiciaire dont les conséquences financières sont potentiellement graves pour les personnes impliquées. (dirigeants de droit et de fait).
Lorsque ‘une association ne convoque plus son assemblée générale et qu’il existe certains enjeux (notamment si on constate un préjudice pour la structure ou ses membres), il est possible de faire intervenir la justice pour faire cesser cette situation illicite.
Comment faire intervenir la justice ?
Cette procédure est relativement rapide et elle ne requiert pas de ministère d’avocat. Avec un peu d’organisation et de bon sens, il est donc possible de saisir soi-même le tribunal et d’aller plaider son affaire.
Toutefois, le référé est limité à certains contextes bien précis : il s’agit soit d’affaires urgentes, soit d’affaires qui à l’évidence ne souffrent d’aucune contestation. Le juge du référé est décrit par les juristes comme celui de « l’urgence et de l’évidence ». Dans votre assignation et devant le juge, vous devrez donc prouver l’urgence de la mesure demandée (la convocation de l’AG) et surtout le fait qu’elle soit sans contestation sérieuse.
Votre argumentaire se doit donc de faire particulièrement ressortir ces deux éléments, au risque pour vous de voir le dossier renvoyé (par le système de la passerelle) vers la procédure au fond, plus longue et nécessitant le recours à un avocat.
Conduire par soi-même une procédure de référé lorsqu’on est pas expert du domaine judiciaire n’est pas forcément une mince affaire. Si la procédure est rapide, elle n’est en pas moins technique et les juges n’ont pas de temps à perdre avec des amateurs aux idées confuses : il vous faudra donc préparer un dossier très sérieux avant d’utiliser le modèle d’assignation que nous mettrons prochainement à votre disposition.
Voilà en 5 étapes comment vous devez vous y prendre :
• Vérifier vos droits
• Epuiser toutes les voies
• Préparer votre dossier
• Conduire la procédure
• Faire exécuter le jugement
Vérifier vos droits
Soit, vous n’avez pas été convoqué à l’assemblée générale et n’avez eu accès à aucun document ressemblant de près ou de loin à un quelconque procès-verbal d’une assemblée des membres de cette association ; peut-être même n’est-vous pas dans l’association le seul.
Mais cela s’explique peut-être autrement que par un abus de droit. Etes-vous certain de bien être membre de cette association, les statuts prévoient une assemblée annuelle obligatoire, quel est le cas échéant sa composition et qui peut y voter ? Les réponses à ces questions sont essentielles pour prouver qu’il s’agit bien d’un abus de droit. En général, ces aspects figurent dans les statuts, qui fixent plus ou moins précisément les modalités de l’assemblée des membres de l’association.
Mais souvenez-vous que la loi de 1901 n’impose pas à toutes les associations de fonctionner de manière démocratique et républicaine et que ce sont principalement les statuts qui déterminent les droits des adhérents et les obligations des dirigeants.
La première exigence de votre combat contre l’iniquité consiste donc à vous assurer de vos droits. Pour cela, il est indispensable de vous procurer la dernière version des statuts de l’association, en la demandant si besoin à la sous-préfecture du siège de la structure.
Toute action judiciaire exige par ailleurs que vous justifiiez d’un intérêt à agir. En tant que tiers parfaitement extérieur à l’association, il vous sera difficile de prouver une quelconque légitimité. La première question posée par le juge sera de vous demander à quel titre vous agissez. Vous devrez alors faire état d’un lien avec l’association ou d’une certaine qualité : administrateur, membre de l’équipe dirigeante, simple bénévole adhérent, éventuellement usager cotisant, voire salarié.
Mettre les dirigeants en demeure
Aucune action devant un tribunal n’est susceptible de réussir si vous ne prouvez pas très concrètement que les dirigeants s’abstiennent volontairement et sans excuse valable de procéder à une convocation obligatoire aux termes des statuts.
Devant le juge, il vous faudra faire la preuve que les dirigeants de droit ont bien été mis en demeure de se conformer à la lettre des statuts et qu’ils n’ont pas donné suite. Pour cela, vous devez commencer par adresser à l’association un courrier en recommandé avec accusé de réception, sur le modèle de celui que nous proposons ici.
Ce courrier fera référence explicite aux dispositions statutaires ou aux obligations particulières de l’association (association subventionnée ou agréée). La lettre peut faire discrètement état de la perspective de recourir à la justice en cas d’inertie persistante des dirigeants. Elle doit clairement préciser les demandes et leur donner un délai pour y répondre, avant une poursuite de la procédure.
Si un échange épistolaire s’installe, toutes les lettres doivent être conservées.
Préparer votre dossier
Réunir les preuves
Les juristes romains disaient déjà que « Ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir le prouver sont choses égales ». Devant un tribunal, il est important de bien formuler les choses mais l’essentiel est de les prouver ce que vous avancez. Ce qui déterminera les chances de succès de votre action, ce sont essentiellement les preuves que vous réussirez à accumuler. Votre dossier doit être accompagné de toutes les preuves de ce que vous avancez : courriers, attestations, publications officielles, dispositions statutaires et légales invoquées, etc
Quel que soit la qualité de votre argumentaire, s’il n’est pas solidement étayé par des documents convaincants et sans ambiguïté, vous n’avez aucune chance devant le juge.
Organiser votre argumentation
Dans votre assignation comme à l’oral, devant le juge, il vous faudra expliquer et convaincre.
Votre argumentaire rédigé dans l’assignation sera étudié attentivement par le juge ; vous devrez faire preuve de clarté et de concision. Les magistrats traitent de nombreux dossiers (dont la plupart sont beaucoup plus graves que le votre) et, comme un professeur devant une copie, il ira à l’essentiel. Si votre argumentation est trop longue, confuse ou exposée de manière trop partisane, il ne prendra pas la peine d’entrer dans votre logique.
Vous devez procéder par ordre chronologique, en restant strictement factuel. Exposez vos propos à partir de faits prouvés, présentés dans l’ordre où ils se sont déroulés. Référez-vous toujours aux preuves que vous avez fournies par ailleurs. Commencez, comme c’est le cas dans l’assignation type, à énoncer les évidences : vous êtes administrateurs, dirigeant, membres depuis le… par l’AG du… l’ancien président était… Bref, posez le décor. Ensuite abordez le litige. Restez toujours courtois et mesuré dans vos propos ; les juges n’apprécient guère tout ce qui est excessif.
Listez précisément les documents manquants, indiquez les dates des lettres restées sans réponses,…
Conduire le référé
Engager la procédure
Pour saisir le juge en référé, il faut assigner son adversaire à une audience dudit juge. Un modèle d’assignation à compléter sera prochainement proposé. Vous aurez alors besoin de vous renseigner sur les audiences de référé au tribunal compétent. Un coup de téléphone suffit en général à obtenir l’ensemble des informations (nom et prénom du juge, date d’audience de référé, heure de passage,…).
Cette assignation doit être délivrée « à personne » et vous devez pour cela recourir aux services d’un huissier de justice territorialement compétent, c’est à dire dans le ressort de la juridiction qui sera saisie. L’huissier se chargera de communiquer l’assignation au dirigeant et vous renverra alors une copie de l’assignation accompagnée de la preuve que votre adversaire est au courant de la procédure engagée.
Lorsqu’on en arrive à ce stade de la procédure, quelques semaines peuvent s’être écoulées et il arrive que les dirigeants négligents finissent par convoquer la fameuse assemblée. Il est alors possible de mettre fin à la procédure.
Arrêter la procédure
Il existe plusieurs manières d’arrêter une procédure judiciaire en cours. L’acquiescement tout d’abord, qui consiste pour le défendeur d’accepter au final les demandes du demandeur sans attendre la décision du juge. Ainsi si les dirigeants convoquent l’Assemblée Générale au cours de la procédure, ils seront réputés avec acquiescé à la demande.
Le désistement d’instance est constaté lorsque le demandeur décide d’arrêter de lui-même.
Enfin il est possible de conclure une transaction en rédigeant un document où les parties tombent d’accord. L’avantage de cette dernière procédure est que le document peut être homologué par le juge saisi qui pourra lui donner force exécutoire, c’est à dire en faire un jugement. L’accord pourra alors être imposé aux parties par tous les moyens légaux (huissiers,…).
Poursuivre et se présenter devant le juge
Nous évoquerons la suite de la procédure dans un prochain billet.