Je poursuis cette petite série de billets consacrés aux motifs -légitimes ou pas- de créer une association loi 1901.
Après avoir vu la pratique collective d’activités et la défense de valeurs ou d’intérêts, nous envisagerons la création dune association 1901 pour assurer la gestion d’un équipement faisant l’objet d’une utilisation collective.
Aux termes de l’article 6 de la loi de 1901, l’association peut être propriétaire des immeubles et autres biens strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. De ce fait, on organise souvent la propriété d’un bâtiment, d’un équipement collectif ou d’une infrastructure, au profit d’une association loi 1901 pour préserver les intérêts de la collectivité et éviter l’appropriation du bien par des intérêts privés.
Ce peut être un un immeuble, un lieu aménagé, une salle de spectacles, un établissement recevant du public, une collection de livres ou d’objets, , voire une infrastructure informatique ou des droits sur une œuvre de l’esprit –littéraire, artistique ou industrielle-.
Les associations gestionnaires prennent en charge toute sorte d’équipements pour en assurer la gestion collective ; elles gèrent des établissements médico-sociaux, d’enseignement, culturels et socio-culturels, sportifs ou d’intérêt local. L’objet associatif consiste alors à développer l’utilité collective de l’ensemble pris en charge par l’association, tout en garantissant sa pérennité.
Le bureau et les dirigeants assurent les aspects matériels de la mise à disposition de l’équipement aux utilisateurs/usagers (planning, encaissement du prix, remise des clés et des équipements, contrôle des lieux lors de la restitution). Ils ont pour mandat d’assurer une gestion prudente de ces actifs, de les valoriser en bon père de famille et de pourvoir à leur entretien.
Quels avantages ?
L’association 1901 ayant un caractère civil, la gestion de l’équipement collectif peut être soustraite au secteur marchand et à la réglementation commerciale. La non-lucrativité empêche les membres de retirer un profit individuel de l’équipement et dans ce sens empêche toute appropriation privée du bien.
Les statuts de l’association comme son règlement intérieur peuvent définir dans quelles conditions l’équipement collectif est mis à disposition des tiers (partage, tarifs de location, horaires, conditions de mise à disposition, obligations des parties prenantes). Ils permettent d’organiser les droits et les obligations des usagers (utilisateurs) de l’équipement collectif.
Sur un plan fiscal, les recettes tirées de la location d’un bâtiment ou d’un immeuble sont assujetties à l’IS au taux privilégié de 24 % ; d’éventuelles plus-values seraient exonérées. Tout cela à condition bien-entendu que l’association ne soit pas assujettie aux impôts commerciaux pour des revenus d’activités lucratives.
Lorsque l’association est utilisée pour détenir la propriété ou exercer d’autres droits patrimoniaux, on permet ainsi d’en éviter l’appropriation par des personnes privées. Il s’agit d’un bon moyen juridique pour garantir la mise en commun de l’actif détenu par l’association.
Publié initialement le : 27 avril 2009
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felix says
Bonjour
nous avons la propriété d'un bâtiment et nous fonctionnons sous la forme associative.
nous souhaitons gérer ce bâtiment pour le mettre à la disposition d'autres associations en contrepartie d'un loyer.
je recherche les statuts spécifiques d'une telle "association de gestion" et aussi le régime fiscal.
merci de vos éclairages.
felix
association1901fr says
pas de statuts spécifiques requis, si ce n'est la mention claire dans cette mission de gestion d'un immeuble dans l'objet associatif.
fiscalité : IS à 24% sur les revenus locatifs
Denis says
Bonjour,
Je me pose quelques questions par rapport à ce que vous proposez ici :
– l'association peut-elle fixer librement le montant des loyers (notamment en dessous des prix du marché), sans craindre un redressement fiscal ?
– les statuts de l'association peuvent-ils servir à organiser les modalités de la revente du bien dont l'association est propriétaire, de façon à empêcher que celui-ci ne revienne sur le marché (sauf cas de force majeure) ?
Denis
Thevenin says
Bonsoir,
Nous sommes 4 professionnels (4 libéraux dont un en auto-entrepreneur) et partageons le loyer d'un local professionnel. Nous souhaitons créer une entité morale afin d'ouvrir un compte bancaire à son nom et sur lequel nous verserions mensuellement chacun notre loyer, et sur lequel le propriétaire du local prélèverait son loyer mensuel. Nous avons pensé à la création d'une SCM, mais il nous paraît éventuellement plus simple encore de créer une association loi 1901 uniquement pour cette question de partage du local (loyer, charges, produits d'entretien et éventuellement menus travaux de réparation). Qu'en pensez vous ?
association1901fr says
Dossier complexe, difficile à cerner sérieusement de manière aussi rapide.
Sur le plan juridique, pas de contre-indication flagrante surtout si les professionnels ont des activités libérales civiles. Sur le plan fiscal, le régime n\’est pas du tout aussi souple que celui de la SCM : pas de transparence et un risque fort d\’assujettissement aux impôts commerciaux, l\’association étant exclusivement au service d\’acteur du secteur marchand.