La structure juridique de la Loi de 1901 est bien utile lorsqu’il s’agit de donner un cadre formel à une communauté virtuelle, par exemple, celle qui se constitue autour d’un forum technique d’information et d’entraide consacré à une quelconque technologie. (Cette note est extraite de la chronique que je publie le quatrième lundi du mois […]
fiscalité
Salariés dirigeants de fait : (grave) dérive de l’association loi 1901
Quand je travaille avec des banquiers ou des fonctionnaires pour définir ce qu’est une association loi 1901 “à risques”, je commence toujours par évoquer la situation où les cadres salariés ont pris le pouvoir dans l’association, évinçant les dirigeants bénévoles et se transformant ainsi en dirigeants de fait. Comment cela arrive ? Cela se produit […]
Sectorisation et filialisation des activités lucratives : l’arme ultime contre les impôts commerciaux
Si l’association ne peut pas bénéficier de la franchise de 72.000 € (parce que les recettes lucratives sont supérieures à ce montant ou qu’elle sont prépondérantes), il lui reste toujours la possibilité de sectoriser ses activités lucratives. La sectorisation consiste à isoler comptablement les recettes, les dépenses et les moyens d’exploitation affectées à l’activité lucrative. […]
L’association "fermée", une exonération fiscale pour certaines associations 1901
Pour les associations qui exercent une activité sportive, éducative, culturelle ou sociale, une possibilité d’exonération existe si l’association réserve son activité à ses seuls membres. Lorsque l’activité ou les activités ne profite(nt) qu’aux seuls adhérents, un régime d’exonération des impôts commerciaux s’applique aux recettes versées par les usagers/adhérents, celui des associations dites « fermées ».
Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre)
Les trois concepts sont voisins par la sémantique mais ils bien distincts dans leurs applications juridiques et fiscales. La reconnaissance d’utilité publique est une procédure d’accréditation auprès du Ministère de l’Intérieur. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance […]
questionnaire reçus fiscaux
Déterminez si votre structure peut bénéficier des avantages de l’article 200 du CGI, comme c’est proposé ici.
Les 4 P pour établir l’utilité sociale de l’association loi 1901
Lorsque des activités sont considérées comme lucratives mais que la gestion reste désintéressée, l’association peut malgré tout faire valoir son utilité sociale pour justifier une exonération des impôts commerciaux (IS, TVA et TP). Le caractère d’utilité sociale des activités associatives est établi au travers de 4 critères (4 P). Les critères du produit et du […]
Directeur salarié d’association loi 1901 : les risques de la requalification
Lorsque le directeur salarié confisque le pouvoir (mais ce peut être également les dirigeants bénévoles qui lui abandonnent leurs prérogatives), le directeur salarié peut être requalifié en dirigeant de fait.
Les dirigeants de fait sont ceux qui exercent dans la pratique des prérogatives de dirigeant sans en avoir le titre, ni le statut juridique. Cette requalification peut être le fait du juge. Un banque par exemple qui s’immiscerait d’un peu trop près dans les affaires d’une entreprise cliente pourrait se voir requalifiée en dirigeant de fait.
Dans les associations, la requalification possible du directeur salarié en dirigeant de fait pose un risque fiscal important.