Depuis plus de 10 ans que je tourne dans les administrations pour “prêcher la bonne parole” du partenariat avec les associations, je finis par avoir une idée assez précise des attentes de tous ces services administratifs qui sont en charge des subventions aux associations. On pourrait faire une petite synthèse de tout cela et intituler […]
intérêt général
Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre)
Les trois concepts sont voisins par la sémantique mais ils bien distincts dans leurs applications juridiques et fiscales. La reconnaissance d’utilité publique est une procédure d’accréditation auprès du Ministère de l’Intérieur. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance […]
Modèle de statuts pour une association humanitaire faisant appel aux dons
Un lecteur de notre blog, dirigeant d’une association de solidarité internationale, m’a fait part récemment de sa déception face à la décision du fisc refusant à son association humanitaire le bénéfice de l’article 200 du CGI (avantage fiscal aux donateurs). Cela me conduit à reprendre ce dossier que j’avais ouvert (dans un récent article consacré […]
Dons aux associations dites d’intérêt général
En application de l’article 200 du CGI, les sommes versées à des organismes d’intérêt général et qui correspondent à des dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans). […]
Faire face à la baisse des financements publics aux associations (2) : réserver les subventions aux associations exemplaires
A l’heure de la rigueur budgétaire, on doit se préparer à une nouvelle hécatombe du côté des associations tributaires de fonds publics. En fonction de quels critères vont s’opérer les choix difficiles mais indispensables qui vont s’imposer aux politiques ? Comment distinguer -au delà de l’évaluation de l’utilité collective- les associations qui méritent des subventions de celles qui ne les méritent pas ?
Il est vrai que rien dans les textes n’encadre vraiment la distribution de subvention. Il s’agit comme l’a défini la jurisprudence d’un acte discrétionnaire. Certes, les subventions versées doivent être conformes à l’intérêt général, mais la notion est floue, dégagée progressivement par le Conseil d’Etat, et surtout elle ne fait l’objet que d’un contrôle a posteriori, essentiellement à l’initiative de citoyens saisissant le juge administratif (donc plutôt rare).
Agrément d’intérêt général : comment inscrire dans les statuts le fonctionnement démocratique et la transparence financière ?
Force est de constater que les ministères ne se bousculent pas pour prendre les décrets nécessaires à la mise en force de la circulaire du 18 janvier 2010 et du nouveau dispositif d’agrément. Progressivement, toutes les associations devront se préoccuper du renouvellement de leur agrément. Les exigences sont connues, il n’est donc pas trop tôt pour commencer à se mettre en conformité.
Créer une association d’intérêt général (modèle gratuit de statuts à télécharger)
Pour pimenter cette série sur le tronc commun de l’agrément d’intérêt général défini par la circulaire du 18 janvier 2010, il fallait bien un petit modèle à télécharger. Voilà qui est fait. Grâce aux bons soins de Maxime, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts associatifs répondant aux exigences du texte réglementaire. Notre […]
Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux
Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit que l’association remplisse les conditions posées par l’article 200 ; point n’est besoin d’agrément ou d’autorisation préalable. Le système est donc très (trop ?) libéral, mais attention, l’association délivre les reçus sous sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).
L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.
Pour cette raison, il vaut mieux prendre ses précautions avant d’émettre des reçus… et s’adresser à l’administration fiscale pour lui demander son avis.