Gouvernance de l’association loi 1901 : quelles sont les attentes des pouvoirs publics ?

Sur ce blog, j’essaye d’apporter une modeste contribution au nécessaire effort du secteur associatif vers une meilleure gouvernance et une plus grande transparence.

J’ai déjà évoqué dans ces colonnes différents référentiels qui décrivent les méthodes et les objectifs de la gouvernance associative (ici celui de l’association “Gouvernance et certification”, là celui de l’Ordre des Experts-comptables) ; je complète cette série avec la charte des engagements réciproques entre l’Etat et les associations conclue par la CPCA avec les pouvoirs publics à l’occasion du centième anniversaire de la loi de 1901.

La charte complète peut être téléchargée sur le site de la CPCA.

Je livre à vos commentaires un extrait concernant les engagements des associations, qui sont la contrepartie du soutien financier des pouvoirs publics.

IV. Engagements des associations

Respectant et faisant respecter les règles de fonctionnement démocratique et la gestion désintéressée conformes à l’esprit de la loi de 1901 par :
– l’expression et la participation de leurs adhérents à l’élaboration et à la mise en oeuvre de leurs projets ;
– l’accès de tous, par des élections régulières, aux responsabilités associatives ;
– le contrôle des mandats des responsables en garantissant l’accès à des informations
fiables et transparentes.

Les associations signataires s’engagent à :

4.1 Définir et conduire des projets associatifs à partir de l’expression des besoins des adhérents ou des attentes des bénéficiaires, en prenant notamment en compte les revendications civiques, sociales et culturelles, la promotion et l’éducation des personnes, la qualité des ” services relationnels ” plus que la finalité économique.

4.2 Mettre en œuvre une éthique du financement des activités associatives, dans le souci du meilleur usage des financements publics, par la diversification des ressources associatives, la gestion désintéressée et le non partage des excédents, la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et des pouvoirs publics et l’auto-contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources.

4.3 Valoriser l’ensemble des ressources humaines associatives par le respect des règles du droit social, par un effort d’information et de formation des bénévoles et des salariés et la prise en compte de leurs acquis d’expérience, par la mutualisation de moyens permettant aux petites associations d’offrir à leurs salariés et bénévoles des formations de qualité et des perspectives de promotion sociale.

4.4 Développer dans les associations une culture et des méthodes d’évaluation et d’appréciation permettant de rendre compte de manière claire :
– de la réalité de la conduite du projet associatif au regard des objectifs,
– de la satisfaction des bénéficiaires des actions conduites,
– des engagements pris dans le partenariat avec les pouvoirs publics.

4.5 Participer de façon constructive aux actions de consultations mises en place par les pouvoirs publics en se positionnant comme force de proposition, animée de la volonté de faire progresser l’intérêt général en France et l’intérêt des peuples dans le monde.

4.6 Faciliter les procédures de contrôle, en particulier lorsque les associations bénéficient d’agréments particuliers ou de financements publics par l’Etat ; contribuer à l’efficacité du contrôle des juridictions financières.

4.7 Mettre en œuvre les regroupements et les modes de représentation permettant aux pouvoirspublics de compter sur des interlocuteurs associatifs identifiés, représentatifs et structurés, afin de développer le dialogue civique et social, la consultation sur les politiques publiques et la négociation éventuelle de dispositions contractuelles.

Edit : Article publié initialement le 18 décembre 2008 à 12 h 10 min dans les catégories Gouvernance et transparence financière, Pouvoirs publics, Subventionner les associations 1901