J’ai déjà évoqué dans ces colonnes la situation de certaines établissements sociaux ou médico-sociaux sous statut associatif, dans lesquels les dirigeants bénévoles et le directeur salarié peinent à collaborer.
Pour une fois, le contexte réglementaire pourrait contribuer à clarifier la situation.
En effet, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1°du code de l’action sociale et des familles vient de paraître au J.O. du 21 (signalé par les toujours très bien informéesActualités Sociales Hebdomadaires).
Ce décret est relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Ce nouveau texte prévoit notamment de préciser les compétences et missions confiées au professionnel dans un document écrit unique, dont copie doit être transmise à l’autorité publique qui a délivré l’autorisation de l’établissement ou du service concerné.
Je vais essayer de récupérer un modèle de ce document unique. Les parties devront le rédiger avec soin en évitant notamment les risques de requalification dont je parle ici.
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DANIEL says
Quelle est la finalité de ce décret?
Les uns diront que cette décision d’interdire l’exercice de la fonction de direction à des personnes non pourvues de diplômes va permettre de tirer vers le haut la qualité des Etablissements sociaux ou médicaux sociaux.
D’autres penseront que l’Etat s’immisce à nouveau dans la gestion des associations considérant que les Conseils d’administration de celles-ci sont incapables par eux-mêmes de décider du bon choix de leur dirigeant.
Ce décret ignore superbement toutes ces petites associations devenues grandes dont les dirigeants non forcément pourvus de DESS, Maîtrise, licence ou autres ont à force de courage et de ténacité amener au fil des années leur structure associative à la taille d’une grande entreprise. Ces dirigeants devront-ils déclarer forfait, confier les clés de la direction à un jeune sans expérience mais diplômé, ou même démissionner pour pointer à l’ANPE?
Certains technocrates pensent encore que parce qu’on est diplômé on sait diriger, alors que c’est parce qu’on a su diriger qu’on peut prétendre être reconnu comme un bon dirigeant.
L’objectif final de ce décret n’est-il pas en fait de vouer à la disparition progressive les petites associations non pourvus de diplômés adhoc de niveau I – II – ou III ?
Ne s’agit-il pas aussi de contraindre ces associations à jeter l’éponge et à les forcer ainsi à des fusions, absorptions, regroupement sous l’égide de quelques oligarques assoiffés de pouvoirs et d’honneurs?
Qu’en pensez-vous?
Ch. DANIEL
LSM says
Votre commentaire pose de vraies questions. Il m’incite à approfondir ce dossier et à lancer une discussion à propos de l’avenir des “petites” associations gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.
A bientôt donc dans un prochain post sur ce blog.
JAMES says
Avez-vous pu récupérer un modèle de ce document unique?
Je suis chargé d’écrire ce document pour une association “chapotant” les activités de 2 EHPAD.
D’avance, merci!