Formalités des associations loi 1901 en préfecture : nouveaux tarifs

Un arrêté du 19 novembre 2009 fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels, comprenez le prix de l’annonce légale obligatoire pour donner naissance à une association loi 1901 dite “déclarée”.

On note que la logorrhée au niveau de l’objet associatif est désormais pénalisée, puisque le forfait est porté à 90 euros, si cette mention obligatoire des statuts dépasse 1000 caractères.

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :

1° Déclarations d’associations publiées

en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d’associations syndicales de propriétaires en exécution de l’ordonnance du 1er juillet 2004 :

déclaration de création d’association, forfait : 44 euros ;
déclaration de modification d’association, forfait : 31 euros ;
pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.

La rémunération pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations

en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros.

3° Insertions relatives aux fondations d’entreprise

conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d’une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.