Le régime fiscal des micro-entreprises (associatives ou pas)

Les « petites » associations peuvent échapper à la TVA si leur chiffre d’affaires reste inférieur à certaines limites. Il s’agit du mécanisme dit « de la franchise en base » qui s’applique à tous les acteurs économiques, quel que soit leur statut juridique.

Ce mécanisme permet de faire échapper à la TVA la plupart des micro-associations se livrant à des activités lucratives (cours, séances, conférence, pratique, revente d’objets divers) dès lors que le volume d’affaires reste modeste.
Nous développons les avantages de cette disposition dans notre Guide Pratique des Associations (p.295 et s.).

L’association échappe à la TVA même si ses activités peuvent être considérées comme lucratives, à condition que les facturations annuelles (hors cotisations) restent inférieures aux seuils suivants :
– 27 000 euros HT par an pour les associations prestataires de services
– 76 300 euros HT pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Il s’agit du régime s’appliquant de plein droit, à défaut d’option formulée auprès du CDI pour l’assujettissement à la TVA. La franchise en base entraîne l’obligation pour l’association de faire figurer sur ses factures ou tout document tenant lieu de justificatif des paiements la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts« . Cette simple mention suffit pour dispenser votre association des lourdes obligations qui sont attachées aux impôts commerciaux (comptabilité, déclaration).

Sur le plan économique, le mécanisme est avantageux pour toutes les associations qui sont en concurrence avec des acteurs commerciaux sur la clientèle des particuliers : il permet d’afficher des tarifs HT, nécessairement moins onéreux de 19 ,6 % ou de 5,5 %.

La contrepartie de l’exonération est une interdiction de déduire la TVA réglée aux fournisseurs. Pour cette raison, ce régime est déconseillé si l’association réalise d’importants investissements ou des travaux car elle ne pourrait pas demander le remboursement de la TVA qui a grevé le montant de ses investissements.

L’option couvre obligatoirement une période de deux années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée. Par exemple : une option déclarée le 1er avril 2004 produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2005.

En cas de dépassement des seuils indiqués plus haut, la franchise de TVA n’est pas immédiatement remise en cause si le CA reste inférieur à 30.500 € (prestataires de services) ou 84.000 € (autres activités). L’association pourra attendre l’exercice suivant pour passer au système de la TVA. En revanche, si ces derniers seuils sont franchis au cours de l’année, l’association sera redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

La franchise en base de TVA

Guide Pratique des Associations Loi 1901. Editions d’Organisation-2006

Textes de référence
Code général des impôts : articles 293 B à 293 F, la documentation administrative de base 3 F 11 et la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998