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Quand (et comment) nommer un commissaire aux comptes ?

By laurent samuel on 15 mars 2018 9

Quand (et comment) nommer un commissaire aux comptes ?

Certaines associations régies par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne de l’association. Son rôle consiste à examiner les comptes et à certifier que ceux-ci sont bien conformes aux usages de la profession comptable et à la réalité économique.

En aucune manière, il n’établit ou ne tient les comptes, mais vérifie seulement que ceux-ci sont conformes ; il supporte également un certain devoir d’alerte au cas où la situation financière de l’association devient critique.

L’intervention du CAC est matérialisée par un ou plusieurs rapport(s) présenté(s) à l’AG et largement mis à la disposition des tiers.

Dans quels cas ?

Associations ayant une activité économique

Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, (article L.612-1 du code de Commerce) les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :

  • Effectif supérieur à 50 salariés.
  • Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €.
  • Total de bilan supérieur à 1.550.000 €.

Les seuils sont interprétés de la manière suivante :

– Cinquante salariés

Les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

– 3.100.000 d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources

Le montant hors taxes du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante ; toutefois, pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l’effort de construction, le montant des ressources, qui s’entendent des sommes recueillies au sens de l’article R. 313-25 du code de la construction et de l’habitation, est fixé à 750.000 euros.

– 1.550.000 euros pour le total du bilan

Celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.

Associations ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques ou faisant appel à la générosité du public.

Lorsque l’association reçoit une ou plusieurs subventions publiques ou collecte des dons auprès des particuliers pour un montant supérieur à 153.000 euros, le décret 2001 379 du 30 avril 2001 lui fait obligation de désigner un Commissaire aux comptes.

Associations rémunérant un ou plusieurs dirigeants

On a vu plus haut (environnement fiscal) que les associations ayant un budget significatif bénéficiait de la faculté de rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans entraîner la requalification fiscale de la gestion.

Aux termes de l’instruction fiscale du 16 décembre 2006, l’association doit pouvoir justifier d’une gestion financière transparente et d’un fonctionnement démocratique. Elle doit donc procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, même si elle ne remplit pas les autres critères.

La désignation d’un Commissaire aux comptes à titre facultatif

Elles peut résulter de la volonté des statuts ou de l’assemblée générale. Elle garantit les tiers et les partenaires financiers de l’association de l’adoption de normes comptables et prudentielles.

Où s’adresser ?

Il faut consulter la liste des CAC tenus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et faire désigner le CA et son suppléant par l’assemblée générale des adhérents.

Publié le : 2 juillet 2008

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Reader Interactions

Commentaires

  1. bakura says

    13 octobre 2009 at 11:04

    Pour combien de temps est nommé le commissaire aux comptes? 6 ans comme dans une société?

    Connectez-vous pour répondre
    • Laurent Samuel says

      13 octobre 2009 at 11:38

      oui

      Connectez-vous pour répondre
  2. joel D. says

    25 octobre 2009 at 18:28

    Le commissaire aux comptes peut-il être membre du Conseil d’Administration de l’Association?

    Connectez-vous pour répondre
    • Gates says

      20 janvier 2010 at 16:10

      au titre de l'indépendance obligatoire, bien sur que non.

      Connectez-vous pour répondre
      • association1901 says

        20 janvier 2010 at 16:47

        @ gates : merci d'avoir mis les points sur les i, mais ce qui paraît évident ne l'est pas toujours y compris dans de très grosses structures partenaires de l'Etat, où l'on rencontre des CàC trésorier bénévole, voir teneur de comptes.

        Connectez-vous pour répondre
  3. Berthe Philippe says

    23 février 2010 at 14:50

    OUI ASSO 1901. Mais il est bénévole et ne certifient pas "officiellement" les comptes.

    Connectez-vous pour répondre
  4. marc says

    8 juin 2010 at 16:29

    Une association qui perçoit plus de 153 000 € par de subvention publique est tenue de publier ses comptes au J.O.
    Le compte de résultat doit-il obligatoirement être validé par un commissaire aux comptes ?

    Connectez-vous pour répondre
  5. souchon says

    26 juin 2010 at 10:09

    est-ce que le rapport du commissaire aux compre est fait au président ou a l'assemblée générale ?
    ou formulé autrement;
    est-il concevable que le commissaire aux compte annonce à l'assemblée générale qu'il ne donne pas le quitus , sans en avoir au préalable averti le président de ce refus de quitus
    merci

    Connectez-vous pour répondre
  6. claire.bonhomme says

    27 octobre 2016 at 17:24

    Vous écrivez « Lorsque l’association reçoit une ou plusieurs subventions publiques ou collecte des dons auprès des particuliers pour un montant supérieur à 153.000 euros. »
    Est ce qu’il faut donc que ce seuil est à prendre en compte seulement pour les subventions ou seulement pour les collecte de dons ou est ce que, si l’ensemble des subventions et des collectes de dons dépassent ce seuil, la nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire?
    Merci pour votre réponse.

    Connectez-vous pour répondre

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