Quand (et comment) nommer un commissaire aux comptes ?

Certaines associations régies par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne de l’association. Son rôle consiste à examiner les comptes et à certifier que ceux-ci sont bien conformes aux usages de la profession comptable et à la réalité économique.

En aucune manière, il n’établit ou ne tient les comptes, mais vérifie seulement que ceux-ci sont conformes ; il supporte également un certain devoir d’alerte au cas où la situation financière de l’association devient critique.

L’intervention du CAC est matérialisée par un ou plusieurs rapport(s) présenté(s) à l’AG et largement mis à la disposition des tiers.

Dans quels cas ?

Associations ayant une activité économique

Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, (article L.612-1 du code de Commerce) les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :

• Effectif supérieur à 50 salariés.
• Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €.
• Total de bilan supérieur à 1.550.000 €.

Les seuils sont interprétés de la manière suivante :

– Cinquante salariés

Les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

– 3.100.000 d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources

Le montant hors taxes du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante ; toutefois, pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l’effort de construction, le montant des ressources, qui s’entendent des sommes recueillies au sens de l’article R. 313-25 du code de la construction et de l’habitation, est fixé à 750.000 euros.

– 1.550.000 euros pour le total du bilan

Celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.

Associations ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques ou faisant appel à la générosité du public.

Lorsque l’association reçoit une ou plusieurs subventions publiques ou collecte des dons auprès des particuliers pour un montant supérieur à 153.000 euros, le décret 2001 379 du 30 avril 2001 lui fait obligation de désigner un Commissaire aux comptes.

Associations rémunérant un ou plusieurs dirigeants

On a vu plus haut (environnement fiscal) que les associations ayant un budget significatif bénéficiait de la faculté de rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans entraîner la requalification fiscale de la gestion.

Aux termes de l’instruction fiscale du 16 décembre 2006, l’association doit pouvoir justifier d’une gestion financière transparente et d’un fonctionnement démocratique. Elle doit donc procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, même si elle ne remplit pas les autres critères.

La désignation d’un Commissaire aux comptes à titre facultatif

Elles peut résulter de la volonté des statuts ou de l’assemblée générale. Elle garantit les tiers et les partenaires financiers de l’association de l’adoption de normes comptables et prudentielles.

Où s’adresser ?

Il faut consulter la liste des CAC tenus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et faire désigner le CA et son suppléant par l’assemblée générale des adhérents.

Publié le : 2 juillet 2008