Un rescrit rendu par l’administration fiscale (N°2008/25 du 04/11/2008) précise les conditions à remplir par les associations de création artistique pour échapper aux impôts commerciaux.
Ce texte vise les associations de création artistique qui ont un rôle d’animation de la vie sociale et culturelle. Elles atteignent ces buts par la production d’oeuvres, de spectacles, par l’organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des oeuvres produites, par des actions de formations, par l’encadrement de pratiques amateurs, etc…
Pour déterminer si l’association peut échapper aux impôts commerciaux, il est fait tout simplement application de la méthode décrite dans l’instruction de décembre 2006 (celle que j’explique ici). Toutefois certaines précisions sont données qui ne manqueront pas d’intéresser bon nombres d’associations culturelles dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de la danse, de la musique, du théâtre.
Attention aux risques de requalification en présence d’un programmeur ou d’un directeur salarié
Sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-06, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.
Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d’administration, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme dès lors que le conseil d’administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération.
Néanmoins, en raison de la spécificité de l’activité artistique, il est admis que le directeur dispose d’une grande liberté pour la gestion de l’organisme, notamment en matière d’orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.
Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d’administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l’activité de l’organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l’organisme.
Une présomption de non-lucrativité, mais…
La spécificité des associations de création artistique est la production d’oeuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d’un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations qui sont des compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d’artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n’ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Selon l’administration, ces associations sont en principe non concurrentielles. Mais le texte précise malgré tout que « néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il conviendrait d’étudier les critères dit des « 4 P » ».
Afin de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l’étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l’étape n° 1. Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.
Vérification de l’utilité sociale des activités selon le critère des 4P
a) Produit :
Une association pourra notamment se distinguer d’une entreprise commerciale dès lors qu’elle :
– propose des créations artistiques, c’est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d’être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les oeuvres proposées ne s’inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ;
– propose des créations d’artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l’occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ;
– développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d’action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ;
– fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques.
b) Public :
Les créations artistiques proposées peuvent s’adresser à tout type de public de manière indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics défavorisés issus de quartiers ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, en leur permettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer à l’organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli.
c) Prix :
Lorsque la prestation artistique ou l’oeuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation.
Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d’au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs.
d) Publicité :
Les associations peuvent proposer des opérations d’informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet, etc…), notamment pour informer les personnes auxquelles s’adressent les créations qu’elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.
Caractère lucratif et marchés publics
Compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l’application du code des marchés publics, ces activités font parfois l’objet d’un appel d’offres public donnant lieu à la conclusion d’un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l’existence d’une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d’offre de manière habituelle.
Il est précisé à titre d’exemple que la situation fiscale des centres nationaux de création musicale doit être appréciée au regard des principes ci-dessus dégagés.
jeanne says
bonjour. Il y a 5 ans une association (avec licence DRAC) s'est créer à mon initiative pour assurer la vente en contrat de cession de mes spectacles de variétés (bal populaire, concerts) , ou ceux d'autres artistes musiciens danseurs et techniciens du spectacle vivant.
L'association ayant atteinte en fin d'année une recette de + de 60 000 euros et Suite à une demande de ma part concernant la fiscalité de l'association, les impôts nous informe que L''association sera assujettie à la TVA et TP et impots commerciaux à partir de l'année prochaine. Pourtant l'association ne sert en réalité qu'à faire le traitement de salaires des artistes. La marge de l'association ne couvre que les frais de fonctionnement (fourniture, papiers, timbres.).
Cette association avait pour but de faciliter la facturation d'artistes essentiellement pour des collectivités territoriales, qui ne connaissent pas très bien les démarches via le guichet unique (Guso).
Il y a t-il un moyen d'échapper à cette décision de l'administration fiscale ? Je précise que les dirigeant sont tous bénévoles, et que l'association salarie uniquement des intermittents du spectacle (non membre du Bureai)
merci
Jeanne
Adrien says
Bonjour ;
Votre article est très intéressant. Cependant pour avoir plus de précisions je souhaiterais accéder au texte de loi sur lequel vous vous êtes appuyé pour rédiger cet article.
J'ai essayé de trouver des textes en relation avec le sujet sur legifrance mais sans grand succès.
Pouvez-vous m'indiquer quels textes rechercher ? Je souhaite savoir quels sont les droits et devoirs précisément des associations qui réalisent la mise en lumière et la sonorisation de soirées, spectacles, concerts…
Merci d'avance
Adrien
association1901fr says
La référence légale est indiquée sur la première ligne de l’article. Pour plus d’informations, consultez les ressources du CNAR Culture. Attention, les prestations de service que vous décrivez relèvent du secteur marchand.
Michèle says
Bonjour, une nouvelle association ayant pour principal objet de promouvoir la musique, la réalisation de cd et de textes musicaux peut-elle, en attendant d'être défiscalisée, demander à une autre association d'intérêt générale de collecter des dons afin de faire bénéficier aux donateurs des réductions fiscales? La dite association reversant la totalité des dons. Merci
isabelle Vallas says
Bonjour,
Nous sommes un groupe de créateurs amateurs qui pratiquons la création artistique sous toutes ses formes (peinture, musique, bijoux fantaisie, écriture, création couture, cuisine, spectacles…).
Nous recherchons un statut juridique pour pérenniser notre démarche, approcher des collectivités locales et trouver un local pour exposer et vendre nos créations.
Nous avons été intéressés par votre article concernant les associations de création artistique ayant pour rôle l'animation de la vie sociale et culturelle au sens du rescrit de l'administration fiscale N°2008/25 du 04/11/2008 qui permet l'exonération des impôts commerciaux, sous certaines conditions.
Voici nos questions :
1° Les critères 4P sont-ils cumulatifs ?
2° Pour nous, le point essentiel est de savoir si chaque créateur peut recevoir directement le prix de vente de ses créations. Ou bien cela doit-il transiter par l'intermédiaire de l'association ? Si c'est le cas, celle-ci peut-elle légalement leur reverser le produit de leurs ventes, à l'issue de chaque expo ?
3° Si cela posait problème, est-il possible de créer une association artistique "chapeau" ayant pour adhérents des créateurs constitués en associations (certains d'entre nous ont déjà constitué une association pour leur activité habituelle), ou en auto-entrepreneurs ou professions libérales ?
4° Le nombre d'expositions-vente est-il limité à 6 par an avec un plafond de 60000 euros pour les associations artistiques ayant pour rôle l'animation de la vie culturelle et sociale ? Ou ces dispositions concernent-elles les autres associations de la loi 1901 qui ont des opérations lucratives accessoires ?
5° Est-il possible pour une association de création artistique ayant pour but l'animation de la vie culturelle et sociale de louer , à l'année, un local à usage d'atelier et d'exposition-vente ? Cela peut-il être un local commercial; l'association n'ayant pas la qualité de commerçant ?
Merci.
Jacques GAUFFIER says
Bonjour,
nous sommes une association du spectacle vivant. Nous sommes assujettis aux impôts commerciaux, mais nous sommes quand même éligibles au mécénat. Il y a un problème car les dons et les subventions (de fonctionnement) entrent dans les produits imposables. Existe-t-il une solution, juste, pour cette situation ? Si non je vais saisir notre député pour poser la question à l'assemblée.
Cordialement.