Julien Adda, délégué général de la CPCA, que j’ai eu le plaisir d’interviewer sur ce blog, rappelait ici qu’un groupe de travail présidé par J.F Collinet, Président de Chambre à la Cour des Comptes, s’était interrogé à propos des moyens à mettre en oeuvre pour renforcer le partenariat entre les pouvoirs publics et le monde associatif.
Les résultats de cette réflexion ont été publiés ; je vous invite à les consulter (en ligne ici). J’avoue que ce document ne m’était jamais passé entre les mains (autant pour moi !) et qu’en le découvrant, j’ai pris un certain plaisir à constater que dans certaines hautes sphères, on avait malgré tout une vision claire du diagnostic et des remèdes pertinents à y apporter.
Voici en synthèse de ce rapport les propositions formulées par le groupe de travail. Je pense que j’aurai l’occasion de revenir sur ces propositions dans le détail, sur ce blog ou dans les colonnes de 23.000 €, le forum des dispensateurs de subventions.
Proposition n° 1 :
Inciter les associations à faire valoir leur projet et leurs recherches de partenariats dans le cadre des finances publiques rénové par la LOLF et les financeurs publics à demeurer ouverts à des actions innovantes.
Proposition n° 2 :
Réaliser, à l’initiative de la Délégation interministérielle à l’économie sociale et à l’innovation sociale, un guide pratique destiné à faire connaître aux associations les enjeux de la LOLF et ses conséquences sur leurs relations contractuelles avec les pouvoirs publics.
Proposition n° 3 :
Inciter les associations à faire valoir leur projet, notamment en le précisant dans leur rapport moral annuel et en le détaillant dans les conventions qu’elles passent avec les personnes publiques.
Proposition n° 4 :
Introduire dans la loi une définition générale de la notion de subvention, clairement distinguée de la commande publique et de la délégation de service public.
Proposition n° 5 :
Réaliser un vade-mecum à usage des associations et des collectivités publiques, destiné à leur permettre de distinguer, selon des critères juridiques précis, les cas de recours possible à la subvention des cas dans lesquels s’impose le recours à la commande publique ou à la délégation de service public.
Proposition n° 6 :
Rappeler la nécessité de mettre véritablement en oeuvre le dossier unique de subvention.
Proposition n° 7 :
Compléter le dossier commun de demande de subvention constitué en application de la circulaire de 2002 par un volet spécifique par ministère.
Proposition n° 8 :
Proscrire toute demande de pièces complémentaires et de renseignements qui ne sont pas exigés par le dossier unique rénové.
Proposition n° 9 :
Rappeler la nécessité de verser avant le 31 mars de l’année, aux associations qui en font la demande, les avances sur subventions annuelles à hauteur de 50 % des montants prévus par la convention pluriannuelle.
Proposition n° 10 :
Rappeler la nécessité de mettre en place un ou plusieurs interlocuteurs référents au sein de chaque administration centrale ou déconcentrée.
Proposition n° 11 :
Publier, après consultation du Conseil national de la vie associative, l’arrêté du Premier ministre relatif aux comptes rendus financiers des subventions, prévu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, dans des termes compatibles avec le contenu du dossier unique de subvention.
Proposition n° 12 :
Créer au sein de la DIES puis rattacher à la future direction de la vie associative une cellule d’expertise destinée à diffuser à l’attention de l’ensemble des administrations de l’Etat des informations générales de nature à faciliter la gestion de leurs partenariats associatifs, ainsi qu’à accompagner le montage et l’évaluation de partenariats plus complexes.
Proposition n° 13 :
Inviter les réseaux associatifs à créer, en parallèle à la cellule d’expertise de l’administration, leur propre dispositif d’assistance en faveur de leurs membres, afin de les accompagner dans leurs partenariats avec les pouvoirs publics.
Proposition n° 14 :
Rendre obligatoire la motivation par l’administration des décisions de refus d’attribution d’une subvention demandée par une association.
Proposition n° 15 :
Organiser au sein des ministères des séminaires d’information et de concertation avec les partenaires associatifs, suivant des modalités propres à chaque ministère.
Proposition n° 16 :
Créer un délégué fonctionnel du Médiateur de la République chargé des réclamations provenant des associations dans leurs rapports avec les personnes publiques, ou bien une autorité de médiation institutionnelle propre au secteur associatif.
Proposition n° 17 :
Renforcer, à l’intention des pouvoirs publics, des associations et du grand public, la diffusion d’une information générale sur la vie associative, à travers notamment le développement d’un véritable site public portail et des activités du Conseil national de la vie associative.
Proposition n° 18 :
Etudier la faisabilité sectorielle du principe de financeur chef de file pour chaque projet de subvention présenté par une association.
Proposition n° 19 :
Confier au préfet une mission de coordination entre les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, en vue de renforcer la cohérence des procédures de subvention.
Proposition n° 20 :
Prévoir dans les conventions pluriannuelles d’objectifs l’imputation à la charge de l’Etat des frais financiers résultant, pour les associations, des retards de paiement des subventions prévues par la convention, lorsque ces retards sont imputables à l’Etat.
Proposition n° 21 :
Inclure dans les conventions pluriannuelles d’objectifs une garantie minimale de financement à hauteur de 75 % des engagements prévisionnels pour toute la durée de la convention, parallèlement à l’inscription différenciée par l’État dans la loi de finances des autorisations d’engagement et des crédits de paiement correspondant à ces conventions.
Proposition n° 22 :
Porter à quatre ans la durée de toutes les conventions pluriannuelles d’objectifs, l’évaluation devant intervenir avant le 1er juillet de la quatrième année et non à l’issue de la convention.
Proposition n° 23 :
Intégrer dans les conventions pluriannuelles d’objectifs une participation aux frais généraux de structure de l’association, calculée en fonction des données résultant de la comptabilité analytique ou selon un pourcentage des engagements prévisionnels liés au coût direct de l’action et s’y ajoutant.
Proposition n° 24 :
Considérer comme une norme à prendre en compte par l’Etat l’existence d’un fonds de roulement représentant au moins deux mois de fonctionnement.
Proposition n° 25 :
Inscrire dans les conventions pluriannuelles d’objectifs les informations nécessaires à un traitement comptable correct des subventions, à savoir :
– la période couverte par le financement, ainsi que les conditions d’exécution de la convention en cas de retard de versement des subventions ;
– le caractère général ou affecté à un projet particulier du financement prévu ;
– les actions couvertes par le financement et les charges indirectes prises en compte ;
– les règles de report en cas de décalage, par rapport au calendrier initial, dans la réalisation des objectifs prévus ;
– le caractère suspensif ou résolutoire des conditions d’attribution du financement prévu.
Proposition n° 26 :
Inclure, au nom de leur plus-value sociale, les associations dans le dispositif préférentiel prévu à l’article 54 du code des marchés publics.
Proposition n° 27 :
Créer une procédure simplifiée en cas d’émission de titres associatifs auprès des membres de l’association émettrice, allégée des contraintes de l’appel public à l’épargne.
Proposition n° 28 :
Instaurer un système d’agrément préalable à l’émission de titres associatifs, assorti pour les porteurs d’un avantage fiscal significatif.
Proposition n° 29 :
Améliorer le dispositif juridique et technique du titre associatif pour le rendre plus attractif auprès des réseaux bancaires et des épargnants.
Proposition n° 30 :
Transmettre dans des délais brefs aux associations concernées, avant la notification de la décision, un document administratif attestant de l’intention d’attribuer une subvention.
Proposition n° 31 :
Expérimenter le doublement de la dotation de la SOGAMA, sous la condition d’une meilleure information du monde associatif et du secteur bancaire sur ces capacités d’intervention.
Proposition n° 32 :
Confier à France Active la gestion d’un fonds de garantie dédié aux associations dont le budget annuel est inférieur à 15 000 €.