Face à la nouvelle interdiction de fumer dans les lieux de convivialité (bars, restaurant, discothèques), des exploitants ont cru trouver une parade.
Pour tourner la loi, il suffirait d’installer dans une pièce de l’établissement un club privé organisé sous forme d’association 1901.
De facto, cette pièce perdrait la qualification de lieu public et se trouverait donc soustraite aux obligations du décret du 15 novembre 2006.
Ce décret prévoit que l »interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Aux termes du décret, les lieux de convivialité peuvent prévoir un espace « fumeur » en respectant de strictes conditions :
Ces emplacements doivent ainsi être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Ils doivent en outre respecter les normes suivantes :
1° être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;2° être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
3° ne pas constituer un lieu de passage ;
4° présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m2.
Peut-on s’affranchir de toutes ces contraintes en décidant qu’une pièce ou un local à l’intérieur du bar ou du restaurant est un espace à l’usage privatif des adhérents d’une association ?
Selon certains, ce qui serait visé par le décret, c’est le fait d’accueillir un public indéterminé. Dans cette mesure, un local associatif, dont l’accès serait réservé aux adhérents d’une structure de la loi de 1901, pourrait s’affranchir de la réglementation, à la seule condition que chaque fumeur fréquentant le fumoir soit adhérent de l’association.
On sait qu’il est possible d’organiser un club fermé en association régie par la loi de 1901. Ce club peut élire domicile(par exemple en y fixant son siège social) dans un lieu de convivialité comme un bar ou un restaurant. L’adhésion à l’association donnerait au membre le droit de pénétrer dans une salle qui devient de ce fait privative, à condition que son accès soit réservé aux seuls membres de l’association.
Deux conditions supplémentaires me paraissent s’imposer ; elles sont absolument nécessaire mais je ne saurai dire si elles sont suffisantes pour rendre le dossier défendable.
L’association doit disposer d’un titre d’occupation valable, établi en bonne et due forme. Cela peut être une mise à disposition à titre gratuit ou bien un bail locatif. Dans ce dernier cas toutefois, si l’exploitant est lui-même locataire, il faudra vérifier que son propre bail l’autorise à sous-louer.
Le contrôle de l’accès au fumoir doit être rigoureux et l’exploitant se donnera les moyens de faire la preuve (par tout moyen) que seuls des adhérents de l’association y accèdent. Des exigences identiques existent dans le domaine fiscal (notion d’association fermée) ainsi que dans le droit de la concurrence (absence d’atteinte aux règles de la concurrence des associations réservant leurs produits ou services aux seuls membres).