Sur notre site, il a déjà été maintes fois question de ce régime de l’auto-entrepreneur dont j’avais salué la création… en 2008. De nombreux lecteurs sont intéressés par les questions soulevées par les situations impliquant une association loi 1901, principale ou unique donneuse d’ordre d’un auto-entrepreneur. Ces montages présentent dans certains cas un avantage financier indéniable mais ils peuvent poser problème notamment si l’auto-entrepreneur est dirigeant de droit ou de fait de la structure associative qui risque alors (ainsi que son dirigeant) la requalification en société de fait.
Une autre chausse-trappe pour l’auto-entrepreneur de mèche avec une association est la possibilité pour l’URSSAF de contester l’indépendance économique de l’auto-entreprise et de requalifier la relation en contrat de travail, l’association faisant office d’employeur.
La situation juridique de l’auto-entrepreneur est notamment fragile quand il ne compte qu’un unique donneur d’ordres ou qu’il compte parmi ses donneurs d’ordres son ancien employeur ou une association dont il est dirigeant de droit ou de fait. La réalité de l’indépendance économique de l’entrepreneur peut être remise en question et le lien juridique requalifié en contrat de travail salarié, celui-(ci impliquant des cotisations sociales plus élevées
Pour cette raison, il est indispensable de respecter quelques précautions de bon sens qui permettront de documenter la réalité de l’auto-entreprise en cas de contrôle ou de contentieux.
Respecter les formalités déclaratives
Avant de commencer tout travail ou de procéder à toute facturation, il faut que l’auto-entrepreneur justifie de la réalité de son statut juridique, qui se traduit par un numéro SIREN. Il est possible de vérifier que tout professionnel dispose bien de ce numéro en faisant une recherche ici : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut obligatoirement s’immatriculer préalablement et gratuitement :
- soit directement par la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne auprès de l’Urssaf,
- soit par l’envoi du formulaire P0 – cerfa n°13821*02 au CFE .
Une fois l’immatriculation effectuée, l’entrepreneur doit choisir la périodicité de ses déclarations, mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration doit obligatoirement être faite au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié).
Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention « « néant » » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes. La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.
Il est essentiel de respecter les échéances de déclaration. Les déclarants relancés ou les retardataires chroniques sont toujours parmi les premiers contrôlés.
Remplir vos obligations juridiques et comptables
La première des précautions consiste à établir un contrat en bonne et due forme, quelle que soit la nature de la prestation (Ce contrat sera validé par les instances de l’association si elle est donneuse d’ordre). Le document doit décrire les prestations rendues par l’auto-entrepreneur et les conditions d’exercice. Il doit documenter l’indépendance opérationnelle de l’entrepreneur pour limiter les risques de requalification. Il doit également stipuler la rémunération et ses modalités de versement.
La seconde précaution consiste à tenir le livre des recettes prescrit par la réglementation en vigueur qui, en cas de contrôle, documentera la réalité économique de l’auto-entreprise. Les exigences légales sont réduites : pour la généralité des auto-entrepreneurs, il suffisant d’un enregistrement chronologique infalsifiable des recettes. Ceci peut être réalisé au moyen d’un cahier comptable, tenu sans ratures, ni ajouts ou bien d’un logiciel sécurisé permettant la clôture définitive des exercices comptables. Pour chaque recette encaissée par l’entrepreneur, doivent être indiqués le montant et l’origine, le mode de règlement (chèque, espèces ou autres), les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).
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Lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, un registre des achats est également obligatoire, reprenant le détail des achats engagés pour l’activité de l’auto-entrepreneur, précisant pour chaque opération le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). En principe, rien n’interdit de tenir ces deux registres sur le même cahier, en utilisant les pages de gauche et de droite pour séparer les recettes des achats.
La troisième précaution consiste à appuyer chaque paiement sur une facture en bonne et due forme, comportant le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur et établie conformément aux prescriptions en vigueur. On n’oubliera pas d’apposer sur la facture la mention traditionnelle « prestations (ou ventes) en franchise de TVA par application de l’article 293 B du CGI).
A défaut de remplir cumulativement ces trois exigences, l’auto-entrepreneur contrôlé risque bien de se voir reprocher sa négligence par l’administration.
Pour assurer un cloisonnement bien rigoureux de l’activité économique, l’auto-entrepreneur aura soin d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour son activité et d’éviter ainsi d’encaisser ses recettes professionnelles sur son compte personnel (Lors de l’ouverture du compte, il peut être préférable de ne pas déclarer votre nouvelle activité au banquier qui peut être réticent à accueillir cette cible de clientèle encore ressentie comme « marginale » ; par la suite, il faudra l’informer pour éviter de vous voir signalé à la lutte contre le blanchiment !)
Edit : En application de l’article 94 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont obligés depuis le 1er janvier 2015 de détenir un compte bancaire dédié à leurs activités .
Assurer la protection du patrimoine privé
Une préoccupation de l’auto-entrepreneur doit être de protéger son patrimoine privé des aléas économiques de son activité. Il ne faut pas oublier que l’auto-entrepreneur reste une structure juridique dans laquelle la responsabilité financière de la personne est en principe illimitée.
Deux précautions permettront de dormir tranquille.
Il faut d’abord souscrire une assurance de responsabilité civile (RC Professionnelle) pour les dommages causés dans l’exercice des activités de l’auto-entrepreneur. Cette assurance de type « professionnel » sera souscrite auprès d’une compagnie solvable et couvrira l’ensemble des produits et services proposés par l’entrepreneur à ses donneurs d’ordres.
Si les risques financiers encourus par l’auto-entrepreneur sont importants (ce qui n’est pas souhaitable, compte-tenu du chiffres d’affaires nécessairement limité dans ce régime), il peut envisager d’organiser l’insaisissabilité de sa résidence principale en procédant à une déclaration devant notaire. Il lui en coûtera quelques centaines d’euros mais il aura l’assurance que ses créanciers professionnels ne pourront saisir sa résidence principale.