Certains lecteurs de ce blog étant des dispensateurs de subvention, je poursuis la réflexion à propos des précautions méthodologiques dans l’instruction des demandes et la conclusion des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Aujourd’hui, je vous propose de passer rapidement en revue les principales vérifications à effectuer sur le terrain juridique avant de conclure une Convention de partenariat (Convention Pluri-annuelle d’Objectifs) avec une association 1901. Il s’agit des exigences minimales et le liste fournie plus bas ne prétend pas être exhaustive.
Ces vérifications seront effectuées à trois niveaux :
- la structure contractante
- son objet et ses activités
- la personne signant la CPO
L’association signataire de la CPO
L’association doit être régulièrement déclarée auprès de sa préfecture de rattachement (celle de son siège social). Même s’il est possible de fonctionner en association non déclarée, il serait dangereux pour l’administration de contracter avec une telle structure qui ne dispose pas de la personnalité juridique. En cas de doute, on demandera à l’association de produire le récépissé de déclaration de la préfecture ou bien la publication de la déclaration au J.O.
L’association doit avoir un fonctionnement institutionnel régulier et conforme à ses statuts. Il serait également délicat de contracter avec une association qui ne réunit jamais son assemblée générale ou qui s’analyse comme une simple boite aux lettres.
L’objet associatif et les activités réelles de l’association
L’objet associatif tel qu’il est décrit dans les statuts doit être compatible avec les actions financées dans le cadre de la CPO. En cas de doute ou d’ambiguïté, il est possible de prendre en compte une décision de l’assemblée générale (dans une moindre mesure du CA) autorisant les dirigeants à conclure la CPO et conduire les actions envisagées.
L’objet et les activités associatives doivent viser l’intérêt général, respecter le principe de laïcité et revêtir un caractère apolitique. Il faut se souvenir qu’il s’agit là de conditions fondamentales à la légalité d’une subvention : les deniers publics ne doivent pas financer des intérêts particuliers et l’Etat s’interdit de financer les cultes ou les partis politiques.
Par ailleurs, on vérifiera également que l’association n’est pas liée de manière trop étroite avec des entreprises du secteur marchand ou qu’elle ne conduit pas des activités lucratives prépondérantes, auxquelles la subvention pourrait profiter de manière directe ou indirecte.
Le signataire de la CPO
Il s’agit d’une précaution classique en matière de contractualisation, mais elle est souvent négligée. Le signataire de la CPO doit avoir le pouvoir d’engager l’association. Chaque fois que la CPO n’est pas signée par le Président, il faut y annexer la délégation de pouvoirs autorisant le signataire. C’est le cas notamment pour les conventions signées par le directeur salarié.
Initialement Publié le : 26 février 2008