Nous commençons ici une petite série d’articles -à la demande générale- à propos de l’association de droit local, comprenez l’association dont le siège est fixé dans l’un des départements alsaciens ou en Moselle.
C’est Maxime, étudiant en master juridique à Nancy II, féru de droit associatif et lui-même dirigeant bénévole de différentes structures régies par le Droit local, qui nous explique le fonctionnement particulier de ces associations qui ne sont pas régies par la loi de 1901.
Pourquoi ce régime distinct en Alsace-Moselle ?
Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les règles relatives aux associations sont définies par le Code Civil Local de 1908. Héritier des Lois d’Empire, ce Code n’a pas été entièrement abrogé lors du retour de ces départements à la France en 1918 et en 1945 ; il est donc toujours en vigueur et s’impose obligatoirement dès lors que le siège de l’association est fixé dans l’un des trois départements cités plus haut.
Quelles sont les particularités de la loi locale par rapport à celle de 1901 ?
On constate un certain nombre de différences entre le régime juridique des associations 1901 et celles de droit local. La principale réside à mon sens dans le rôle tenu par le Tribunal d’Instance, notamment au moment de la création de l’association.
Sous l’empire de la loi de 1901, tout se passe à la préfecture. En droit local, le Tribunal d’Instance tient une place importante dans l’enregistrement de la nouvelle association et les formalités ultérieures qui seront effectuées (changements de statuts, de dirigeants).
En fait, en Alsace-Moselle, c’est le Tribunal qui tient le fameux « registre des associations » qui fait pendant au registre spécial des associations 1901. Contrairement au reste de la France, les dirigeants associatifs n’ont pas à tenir eux-même ce registre au siège de leur association ; ils se contentent d’envoyer au greffe du Tribunal les documents requis pour chaque formalité.
Il est donc essentiel de bien identifier le Tribunal dont on dépend…
Oui, c’est essentiel. Voici deux petites cartes, l’une pour la Moselle, l’autre pour l’Alsace où sont indiqués avec un carré bleu les tribunaux d’instance.
Lors de la création, quel est le rôle exact du tribunal d’instance ?
Pour faire « inscrire » leur association, les fondateurs doivent déposer au greffe du tribunal un ensemble de pièces comprenant une déclaration avec les principales mentions relatives à l’association, un résumé de l’objet associatif (en vue de la publication légale), un original et une copie des statuts ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Le greffe du tribunal vérifie que ce dossier est bien complet et que les statuts sont en conformité avec les dispositions du code civil local, c’est-à-dire que l’association compte bien au moins 7 membres au moment de sa fondation et que ses statuts comportent les mentions rendues obligatoires.
Quelles sont ces mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts ?
En droit local, les statuts de l’association doivent contenir au minimum le but (objet associatif), le nom et le siège de l’association. Ils doivent également indiquer que l’association « est inscrite » (article 57 du CCL). D’autres éléments doivent aussi y figurer comme les règles relatives à l’admission et au retrait de la qualité de membre, les règles des contributions (cotisations) et enfin les conditions de convocation des assemblées générales.
Toutes ces dispositions sont obligatoires même si leur contenu est convenu plus ou moins librement par les membres (voir notre prochain article concernant les statuts loi 1908). Il n’est pas rare qu’un greffier « retoque » un projet de statut car il ne contient pas les informations relatives à la convocation d’une assemblée générale par exemple.
Que se passe-t-il en cas de refus du Tribunal
Si le Tribunal (plus précisément son greffe) vous retourne les documents de création de l’association, il doit le justifier. Donc pas de panique, il vous suffit de revoir votre copie en fonction des aspects problématiques puis de renvoyer les documents.
Si par extraordinaire, le Tribunal n’avait pas justifié son refus, contactez le greffier chargé des associations en lui demandant des explications. En cas d’impossibilité, il faudra aller par la voie contentieuse mais cela est une autre histoire (heureusement fort rare)…
Et ensuite ?
Ensuite, il ne reste plus aux dirigeants qu’à attendre. Le Tribunal transmettra les documents à la Préfecture pour qu’elle se prononce sur la compatibilité de l’objet de l’association avec l’ordre public. Si une opposition est soulevée (rarissime), les dirigeants seront prévenus et un recours administratif sera toujours possible.
Si aucune opposition n’est soulevée, le Tribunal effectue la publication dans un journal agrée de la région. Lors de la constitution du dossier il est d’ailleurs souvent demandé aux dirigeants de choisir le journal où paraîtra l’association. Plusieurs journaux sont proposés avec des prix différents (de 40€ à 100€ et plus). Les dirigeants recevront alors un titre de paiement pour la publication ainsi que l’original des statuts qui leur sera retourné avec un visa du Tribunal (qui prouve son homologation).
La date de l’inscription au registre des associations fixe la naissance officielle de la nouvelle association.
Publié initialement le : 18 mars 2011