Les auto-entrepreneurs sont revenus sur le devant de la scène : le contexte est à la réduction des avantages accordés à ce statut. Les auto-entreprises pourraient voir le niveau de taxation de leurs recettes augmenter assez nettement, avec une réforme des cotisations sociales à partir de 2013.
Cela m’a valu quelques questions à propos des possibilité de couplage entre une association loi 1901 et un auto-entrepreneur, un dossier maintes fois évoqué dans ces colonnes. En posant à nouveau la question de « l’association » entre une structure de la loi de 1901 et un acteur du secteur marchand, je me doute que je vais m’attirer les foudres de certains de mes collègues juristes qui prônent une séparation rigoureuse entre le domaine associatif et le secteur marchand.
Pourtant, je maintiens que ce montage répond aux problématiques de certains entrepreneurs et qu’il peut être pratiqué de manière sécurisée sous réserve de respecter quelques précautions juridiques et fiscales. Pour comprendre l’intérêt du couplage, l’auto-entrepreneur doit se souvenir que le taux forfaitaire de cotisations s’applique à l’ensemble de son chiffre d’affaires, sans qu’il soit possible de pratiquer un abattement ou de déduire les charges exposées pour les besoins de la cause.
Dès lors que l’activité entraine des charges d’exploitation plus ou moins importantes (services à valeur ajoutée) ou des approvisionnements (commerçants), l’impossibilité de faire valoir ces dépenses pour le calcul des cotisations entraine une baisse significative de la rentabilité d’exploitation, comme le montre l’exemple suivant :
[quote author= »Taux réel de prélèvement de (20/65) = 30.7% »]
- Revenus perçu : 100
- Charges exposées : 35
- Marge brute: 65
- Cotisations AE : 100 x 20% = 20
- Revenu net : 45
Réduire le poids des cotisations
Le gouvernement envisagerait une hausse des charges sociales compris entre 2 et 3,3 points du taux de cotisations sociales calculé sur le chiffre d’affaires.
- Pour une activité commerciale : de 12% à 14%,
- Pour une activité artisanale : de 21,3% à 24,6%,
- Pour une activité libérale : de 18,3% à 21,3%.
La question mérite donc d’être posée : peut-on utiliser le couplage de l’activité lucrative avec une structure de la loi de 1901 pour optimiser son statut d’auto-entrepreneur ?
En introduisant une structure juridique supplémentaire (l’association), le couplage « association/auto-entreprise » permet de « jouer » sur l’assiette des cotisations sociales pour diminuer le taux de prélèvement. Il suppose que l’activité de l’auto-entrepreneur entraine des frais ou des dépenses d’exploitation.
Quel modèle économique pour le couplage ?
Lorsqu’on envisage de coupler une association avec une entreprise commerciale, il faut décider si l’association intervient en se substituant à l’entreprise ou en complément de ses activités marchandes. Bien qu’ils conduisent tous les deux à alléger le poids des cotisations sur l’auto-entrepreneur, les deux modèles obéissent à des logiques différentes. L’association peut se substituer en totalité à l’entrepreneur qui devient un simple sous-traitant ou bien elle peut intervenir en complément de ses activités, à la périphérie.
Lorsque l’association se substitue à l’auto-entrepreneur pour conduire les activités et les facturer, elle entre à son tour dans le secteur lucratif, avec toutes conséquences qui s’imposent (fiscalité, etc). L’association encaisse les recettes et en reverse une certaine quotité à l’auto-entrepreneur, aux termes d’un contrat de sous-traitance ou de revente en bonne et due forme. D’un point de vue formel, l’auto-entrepreneur doit être éloigné des fonctions dirigeantes de l’association et s’abstenir de tout conflit d’intérêt.
Le second modèle correspond à des situations plus répandues, où l’association intervient en complément de l’entreprise, assurant une prestation supplémentaire (test, certification) ou procurant l’accès à certains biens (fourniture de matériel et équipement).
Interposer une association loi 1901
Une manière de réaliser le couplage « association 1901/auto-entreprise » consiste à interposer entre le client et l’auto-entrepreneur une structure associative qui encaisse le chiffre d’affaires pour son compte. L’association fait en quelque sorte le « portage salarial » de l’auto-entrepreneur, en facturant à sa place et en lui reversant la majeure partie de ses recettes, sous déduction des charges d’exploitation. De ce fait, l’auto-entrepreneur ne facture plus qu’un seul client et encaisse un revenu net de charges d’exploitation, l’association les ayant acquittées pour lui.
L’association devient alors une entreprise associative. Elle fonctionne conformément à ses statuts et peut bénéficier du régime fiscal « micro-entreprise » qui correspond peu ou prou à celui de l’auto-entrepreneur (exonération de TVA sous plafonds à 32.000 et 80.000 euros). Sur les recettes qu’elle encaisse auprès des clients/usagers, l’association supporte l’ensemble des frais et dépenses exposés pour les activités.
Les sommes conservées par l’association doivent correspondre à l’ensemble des frais exposés par l’entrepreneur qu’il ne peut déduire de ses recettes pour le calcul des charges. La marge brute (après paiement des achats et charges externes) est reversée à l’auto-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de service, prévoyant le paiement mensuel ou annuel de la prestation sous-traitée.
Ce système permet de réduire l’assiette des revenus taxables de l’auto-entrepreneur, comme le montre l’exemple suivant :
[quote author= »Taux réel de prélèvement de (13/65) = 20% »]
- Revenus perçu par l’association : 100
- Charges exposées : 35
- Marge brute reversée à l’auto-entrepreneur : 65
- Cotisations AE : 65 x 20% = 13
- Revenu net : 52
Ce modèle est à privilégier lorsque les recettes annuelles restent inférieures aux plafonds « auto-entreprise » et que les charges supportées par l’association permettent effectivement de réduire l’assiette des cotisations de l’auto-entrepreneur. Pour justifier son intervention, l’association tient une comptabilité en bonne et due forme et s’appuie sur les facturations de l’auto-entrepreneur.
L’association en complément de l’entreprise
Dans ce second modèle, entreprise et association loi de 1901 apparaissent ensemble ou séparément à l’égard des clients/utilisateurs, l’association « vendant » une prestation complémentaire ou procurant certains matériels ou fournitures au client final.
Ce montage permet également de répartir le chiffre d’affaires sur deux entités distinctes, comme le monte l’exemple suivant :
- Revenus perçus par l’association : 35
- Charges exposées : 35
- Revenus perçus par l’AE: 65
- Cotisations AE : 65 x 20% = 13
- Revenu net : 52, soit un taux réel de prélèvement de (13/65) = 20%.
Ce modèle est tout indiqué pour les prestations de service qui incorporent un matériel coûteux, le matériel étant fourni par l’association et le service facturé par l’auto-entrepreneur, chacun intervenant en franchise de TVA. Il correspond bien à des activités dont la marge brute tourne autour de 60%.
L’intervention conjointe entre l’association et l’entreprise est à privilégier lorsque les recettes annuelles de l’activité deviennent supérieures aux plafonds « auto-entreprise », la répartition du chiffre sur deux structures leur permet de continuer à profiter des avantages du système. Lorsque les activités sont scindées entre « revente » et « prestations de service », il est possible de cumuler les deux plafonds (environ 80.000 € pour la revente et 30.000 euros pour le service) et d’atteindre un montant significatif de recettes annuelles (110.000 euros).
La part des recettes encaissée par l’association échappe à toute cotisation sociale, dans la mesure où elle n’est pas prélevée ; le rendement net de l’activité s’en trouve amélioré.
Quelles précautions ?
Lorsqu’il est motivé par le souci d’économiser des charges sociales, le couplage ‘association-entreprise » doit être pratiqué avec prudence et suppose de respecter un formalisme rigoureux.
[message_box type= »alert » icon= »yes » close= »Hide »]On pourrait reprocher au montage d’être factice et d’avoir pour seul objectif d’éluder le paiement des charges sociales[/message_box]
D’un point de vue juridique, différentes précautions sont à prendre, liées aux statuts de l’association, aux relations avec l’auto-entrepreneur et la justification des flux financiers.
D’un point de vue fiscal, le risque est différent selon que la rémunération perçue par l’auto-entrepreneur est supérieure ou non au 3/4 du SMIC. Ce risque est limité tant que l’ensemble des recettes reste inférieur aux limites du plafond mais si le montage couvre un cumul de recettes supérieur au plafond, la requalification de l’association entrainerait la perte des avantages du régime « auto-entrepreneur » et un nouveau calcul des cotisations et impôts dus. En cas d’abus de droit, la requalification de l’association parce qu’elle fonctionne exclusivement au profit d’une entreprise commerciale reste toujours possible pour l’administration.
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