La loi d’août 2005 donne au concept de commerce équitable une première reconnaissance officielle. Elle définit quelques principes pour un commerce équitable avec les pays producteurs et prévoit la mise en place d’un organisme chapeautant ce secteur d’activité, la Commission Nationale du Commerce Equitable.
Un projet de décret instaure le statut de « personne qui veille au respect des conditions du commerce équitable », un titre ronflant qui visera essentiellement des organismes certificateurs puisque ces personnes habilitées à faire état de la mention « reconnu par la CNCE » ne pourront exercer aucune activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable.
On consultera également les timides projets du gouvernement pour soutenir cette filière sur le site du ministère du commerce.
Quelles conséquences pour les petites associations qui se préoccupent de commerce équitable ?
Pour l’instant, je dois reconnaître que je ne vois pas bien, hormis le fait que la certification constitue une prime objective aux structures importantes, compte tenu de son coût prévisible et de la complexité supposée du dossier d’agrément. Les enjeux de la labellisation « commerce équitable » sont à nouveau bien présentés dans un récent dossier de Novethic.
Dans notre pratique associative de terrain, rappelons que la structure juridique prévue par la Loi de 1901 peut parfaitement accueillir une coopérative de commerce équitable. Comme nous le rappelons page 52, l’interdiction d’un but lucratif n’empêche pas les adhérents de se réunir en coopérative pour partager une filière d’approvisionnement (commerce équitable, produits issus de l’Agriculture Biologique, etc).
Sur le plan de la qualification juridique, il s’agira d’une activité de négoce, l’achat de marchandises en vue de leur revente et il faudra prendre en considération les problématiques de concurrence déloyale à l’égard du secteur marchand. La solution consistera à fonctionner en association fermée, c’est-à-dire réserver l’accès aux produits aux adhérents de l’association.
Sur le plan fiscal, il sera difficile d’échapper aux impôts commerciaux, l’activité de coopérative d’achats pour des produits usuels s’avérant presqu’à coup sur, concurrentielle au sens de l’instruction fiscale de 1998 (voir page 290). La référence à un système de valeur pour la sélection des produits commercialisés (commerce équitable, produits naturels ou biologiques) ne paraît en aucun cas suffisante pour caractériser à elle seule le critère d’utilité sociale (selon la règle des 4P, voir pages 292 et s.)
Si le Chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 76.300 euros, l’association pourra toutefois prétendre au mécanisme de la franchise en base (voir page 295) qui lui permet d’échapper à la TVA et aux autres impôts commerciaux par le biais du mécanisme dit « des exonérations liées ». (voir page 295 également).