Des formalités réduites à leur plus simple expression (on pourra s’enregistrer en ligne), une franchise de TVA, des charges sociales prélevées à un taux réduit sur les recettes effectivement encaissées, la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à un taux particulièrement avantageux.
Bref, le statut d’auto-entrepreneur est un véritable paradis fiscal et social pour les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à certaines limites. Il va devenir de plus en plus pénalisant de loger des activités lucratives dans une association loi 1901, si l’on veut optimiser le revenu retiré par l’entrepreneur. Pour moi, le modèle de la micro-entreprise associative a du plomb dans l’aile.
Le statut d’auto-entrepreneur : une petite révolution réglementaire
Extrait de la documentation publiée par la direction du commerce et de l’industrie :
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août
2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création de davantage
d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance
et de liberté sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager
les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime
de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se
mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de
gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut
simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.
En ce moment, il est un peu difficile d’entendre « souffler un vent de croissance sur l’économie française », mais il faut malgré tout reconnaître que les pouvoirs publics nous ont organisé là un véritable petit paradis réservé aux entreprises dont le CA annuel ne dépasse pas 32.000 euros (prestations de service) ou 80.000 € (revente).
Jugez-en par vous même :
Formalités ultra-simplifiées
Un imprimé unique et simplifié permet d’obtenir dans une même formalité:
- un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIRENE) délivré par l’INSEE
- la déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants comportant l’option pour le régime du micro social simplifié (voir plus bas),
- le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du micro fiscal simplifié (voir plus bas).
L’imprimé correctement rempli et accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est prévu que cette déclaration puisse également se faire par internet.
Franchise de TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’ancien régime de la franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du CGI, dont nous avons déjà parlé ici. Les ventes réalisées par l’auto-entrepreneur sont facturées sans TVA, il en résulte une sérieuse économie (5,5% ou 19,6%). En contrepartie, la TVA sur les achats n’est pas déductible.
Des charges sociales allégées
Le régime micro-social permet de connaître le montant des charges sociales dès l’encaissement des recettes et de les payer mensuellement ou trimestriellement. Lorsque l’entrepreneur n’encaisse pas de recettes au titre d’une période donnée, il n’a rien à régler.
Les charges sociales sont réglées par un versement unique (télédéclaration et télépaiement).
Les taux sont plutôt avantageux puisque le versement libératoire calculé sur les encaissements est fixé à 12% pour les activités d’achat-revente et à 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial et 18,3% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV. L’entrée en vigueur de ce régime est conditionnée par la signature de la convention entre la CIPAV, l’ACOSS et le RSI comme prévu par la LME.
Un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si le revenu fiscal (par part fiscale) n’excède pas environ 25.000 € l’auto-entrepreneur peut opter pour un versement mensuel ou trimestriel libératoire de l’impôt sur le revenu.
Selon l’activité, les taux sont les suivants :
– 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
– 1,7 % du CA HT pour une autre activitéé relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– 2,2 % du CA HT pour une activité libérale.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie, les revenus de l’auto-entrepreneur seront assujettis à l’IR, dans le cadre du régime micro-entreprise (application du barème progressif après un abattement forfaitaire variant selon l’activité).
La micro-entreprise associative a du plomb dans l’aile
Il va être de plus en plus difficile de justifier le recours à une association loi 1901 pour tous ceux qui souhaitent tester ou lancer un projet professionnel indépendant. Au niveau de la pression fiscale et sociale, le calcul est vite fait et à budget équivalent, l’autoentrepreneur bénéficie d’un supplément de revenu qui peut atteindre 30%. Les formalités sont également plus simples, plus rapides et moins couteuses que la déclaration d’une association.
[Edit] A propos de vos questionsVous êtes un certain nombre à m’interroger à propos de votre situation personnelle et à demander des conseils pour le choix de votre structure juridique. Je vous remercie de bien vouloir poster ces questions sur notre forum (voir lien plus bas) plutôt qu’en commentaire de ce billet.