Signalé par la Croix, un projet de décret bouleverse les règles de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en créant une part « hébergement », supportée directement par les familles et fixée par la structure en fonction des prestations proposées. Cela concerne les établissements publics et ceux exploités par des associations loi 1901.
En donnant aux établissements la possibilité de facturer aux pensionnaires les prestations liées à l’hébergement, on ajoute au modèle économique des EHPAD une nouvelle variable d’ajustement des recettes. Le prix à payer pour cette nouvelle autonomie est un nouveau mode d’attribution des subventions d’Etat : l’abandon de la tarification administrée pour un système de dotation globale, certainement plus économe des fonds publics.
Cette révolution discrète -qui soulève une certaine crainte dans les associations de famille– est à mettre en relation avec la création du cinquième risque lié à la dépendance et la montée en puissance des départements dans le financement de l’aide sociale.
On attend avec impatience l’avis des spécialistes, car les importants changements dans la procédure budgétaire des EHPAD préfigurent certainement le futur régime de tarification du secteur médico-social, l’ensemble des organismes publics et privés relevant de l’article L.312 du CASF.
La note de présentation du décret est historique, en ce sens qu’elle justifie la nouvelle liberté donnée aux établissements de fixer certains de leurs tarifs par l’incapacité de l’administration à réguler correctement leurs budgets.
En matière de tarification (des activités d’hébergement), il est prévu pas moins que de renoncer à la tarification administrée des établissements, « véritable tutelle a priori, peu efficiente », pour privilégier désormais un contrôle financier global (assis sur la capacité d’autofinancement de la structure) et effectué a posteriori.