Vous l’avez compris : l’association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.
De nombreuses associations s’interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu’elles reçoivent. Le mécanisme de l’article 200 du CGI est réservé à certaines associations, dites « d’intérêt général » et il convient de faire quelques vérifications avant d’émettre des reçus fiscaux.
Lorsque l’association conduit des activités lucratives ou qu’elle perçoit des revenus de son patrimoine, elle supporte des obligations fiscales et peut être en situation d’acquitter des impôts, comme n’importe quelle entreprise. Pour cette raison, les dirigeants associatifs ne peuvent pas faire l’impasse sur la fiscalité de leur structure ; là encore, il s’agit d’éviter d’engager leur responsabilité personnelle.
Si le budget de l’association est significatif et que son régime fiscal n’apparaît pas clairement, les dirigeants auront tout intérêt à consulter un spécialiste, avocat ou expert-comptable. En attendant, on peut consulter l’instruction fiscale de synthèse du 13 janvier 2006 sur la fiscalité associative, sous la référence 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006.
La délivrance de reçus fiscaux pour les dons et les adhésions
C’est l’article 200 du Code Général des Impôts qui ouvre à certaines associations la possibilité de délivrer un reçu fiscal pour les dons et les cotisations d’adhésion qu’elles perçoivent. Le généreux donateur (ou le simple adhérent) peut ensuite joindre ce reçu à sa déclaration d’impôt et bénéficier d’un avantage fiscal représentant 66% de son versement.
Toutes les associations ne peuvent pas mettre en place ce système : il faut répondre à des conditions bien précises qui peuvent faire l’objet d’une vérification de la part de l’administration fiscale. Attention si l’association a délivré des reçus sans répondre aux exigences légales : une pénalité de 25% du montant des reçus est prévue.
Les conditions à remplir sont nombreuses et elles sont interprétées de manière restrictive par le fisc. Nous en donnons ici un bref résumé mais on aura tout intérêt à se reporter au détail du régime fiscal, avant de faire tourner « la planche à reçus ».
Les associations éventuellement concernées par ce dispositif sont les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Par ailleurs, pour donner droit à l’avantage fiscal, l’association doit fonctionner de manière désintéressée (comprenez : ne pas rémunérer ses dirigeants au-delà du seuil des ¾ du SMIC) et ne pas être réservée à un groupe restreint de personnes (par exemple, les anciens élèves d’une école).
Enfin, le versement faisant l’objet de l’avantage fiscal ne doit pas avoir de contrepartie au profit de la personne versante. Il doit s’agit d’un geste désintéressé et pas de l’ « achat » d’un bien ou d’un service rendu par l’association. Si l’association « facture » la participation à ses activités sous forme d’une cotisation unique permettant à la fois de participer aux assemblées générales et de profiter de ses activités, cette cotisation n’est pas éligible au régime de l’article 200.
Pour les associations qui ne sont pas certaines de remplir toutes les conditions, il existe une procédure, le rescrit fiscal, permettant d’interroger l’administration et d’obtenir une réponse sous un délai raisonnable.
Le régime fiscal des activités lucratives
Dès lors qu’elle exerce une activité économique ou qu’elle perçoit des revenus réguliers, l’association est susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) sur ses recettes et ses excédents, sans distinguer selon la source de ces revenus : cotisations d’adhésion, subventions publiques, recettes de mécénat…
Le fait que ces revenus soient qualifiés éventuellement de « cotisation », que l’association ne dégage pas de « bénéfices » ou que ceux-ci soient réinvestis dans l’association ou consacrés exclusivement à l’objet associatif est sans influence, contrairement à ce que croient de nombreuses personnes.
Toutefois, différentes niches fiscales permettent à l’association d’échapper aux impôts commerciaux.
Une première possibilité d’exonération doit être envisagée : elle concerne les petites structures, celles dont les recettes annuelles sont inférieures à 32.900 € (ou 82.200 € pour les activités d’achat-revente, de ventes à consommer sur place et d’hébergement, seuils 2014) Il s’agit d’un dispositif connu sous le nom de « franchise en base » qui s’applique à tout type d’organisme (associations, entreprise individuelle, société). La franchise en base procure une exonération de TVA.
Si les recettes associatives sont supérieures à ce montant, il faut envisager des mécanismes d’exonération propres aux associations. Ces exonérations recouvrent différentes situations mais elles sont toutes soumises à une même condition, la gestion désintéressée de l’association, c’est-à-dire l’absence de rémunération des dirigeants (plus exactement de rémunération supérieure au ¾ du SMIC, puisqu’il existe une tolérance fiscale jusqu’à ce seuil).
Attention : dès lors que l’un des dirigeants de l’association perçoit une rémunération supérieure au ¾ du SMIC (que ce soit au titre de ses fonctions dirigeantes ou pour d’autres tâches effectuées dans l’association), l’association est obligatoirement assujettie aux impôts commerciaux.
Un régime d’exonération couvre les manifestations de bienfaisance et de soutien que l’association organise pour se procurer des revenus (banquets, vide-grenier, loto, spectacle, etc). Ces manifestations exceptionnelles ne doivent pas relever de l’objet associatif : pour une association de spectacle vivant, la présentation d’une pièce de théâtre dont l’entrée est payante ne peut être considérée comme une manifestation exceptionnelle. Il est possible d’organiser jusqu’à 6 manifestations par an et les recettes sont exonérées sans limite de montant.
Un autre régime d’exonération concerne de très nombreuses associations, notamment la plupart des associations sportives, il est connu sous le nom d’ « association fermée ».
D’un point de vue fiscal, une association fermée ne délivre ses services qu’à ses adhérents. Pour se joindre aux activités associatives, il faut obligatoirement devenir membre de la structure et exercer ses droits d’adhérents (participation aux assemblées, éligibilité aux fonctions dirigeantes). Ce régime est également ouvert aux activités à caractère éducatif et culturel, ainsi qu’aux associations à vocation sociale.
Si l’association ne peut profiter d’aucun de ces dispositifs, elle peut faire valoir que les revenus de ses activités lucratives sont inférieurs au plafond annuel de 60.000 euros. Cette exonération suppose toutefois que les activités lucratives ne soient pas prépondérantes par rapport aux autres activités de l’association.
Une fois épuisées toutes ces possibilités d’exonération, l’association doit se préparer à affronter les fameux impôts commerciaux, la TVA sur ses recettes, l’Impôt sur les Sociétés pour ses excédents (bénéfices) et la Contribution économique territoriale (l’ancienne taxe professionnelle).
Dans cette affaire, l’objectif du fisc est de garantir la neutralité de l’impôt au regard des différents acteurs économiques, secteur marchand et non marchand. Lorsque l’association se comporte comme une entreprise, en développant des activités lucratives habituelles qui lui procurent des revenus significatifs, elle doit se voir imposer le même régime fiscal.
Toutefois, les conditions d’exercice des activités associatives sont examinées par le fisc, qui accepte de reconnaître l’exception associative.
Une exonération fiscale est prévue pour les associations qui remplissent certains critères de gestion et présentent une réelle utilité sociale. Cette exonération vaut pour tous les impôts commerciaux (IS et TVA), quel que soit le montant des revenus. Elle suppose bien-entendu que la gestion de l’association soit désintéressée.
Cette exonération est ouverte de plein droit aux associations dont les activités ne sont pas concurrentielles, c’est-à-dire les associations qui ne font pas concurrence à une entreprise commerciale. Pour s’assurer de cette absence de caractère concurrentiel, il faut se livrer à un examen détaillé de la situation de l’association et vérifier qu’aucune entreprise n’exerce une activité identique dans la zone de rayonnement de l’association.
Si l’activité est concurrentielle, l’association peut malgré tout échapper aux impôts en justifiant son utilité sociale. C’est la règle dite des « 4 P » qui définit des conditions d’exercice de l’activité différentes de celles des acteurs du secteur marchand. Ces conditions peuvent différer du secteur marchand parce que le prix des services rendus par l’association est très inférieur à celui du marché (30% de différentiel sont considérés comme suffisants par l’administration). L’activité peut également se différencier parce que le produit (ou le service rendu) présente une vocation sociale marquée. Enfin, l’activité concurrentielle de l’association peut être réservée à un certain public, socialement digne d’intérêt. Pour bénéficier de l’exonération, l’association dont les activités présentent un caractère d’utilité sociale doit toutefois s’abstenir de recourir à des méthodes commerciales trop agressives (publicité).
Si aucun de ces mécanismes n’a permis d’échapper à l’imposition, l’association verra l’ensemble de ses recettes assujetties aux impôts commerciaux. Il est toutefois possible de limiter l’imposition aux seules activités lucratives, en pratiquant un cloisonnement comptable (sectorisation) ou juridique (filialisation) de ses activités lucratives. Le fait d’isoler de manière comptable ou juridique les activités assujetties permettra de limiter l’imposition à ces seuls revenus et d’éviter que les cotisations et les subventions supportent elles-aussi les impôts commerciaux.
L’imposition des revenus du patrimoine
Certaines associations disposent d’un patrimoine immobilier ou financier, dont elles peuvent tirer des recettes (loyers ou produits financiers). D’une manière générale, ces revenus sont imposables (sauf quelques exceptions mentionnées plus bas) ; ils doivent donc être déclarés par l’association et soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les associations bénéficient toutefois d’un taux minoré par rapport au droit commun.
Pour les revenus immobiliers ou agricoles et certains revenus financiers, le taux d’imposition est fixé à 24 %. Ces revenus comprennent :
- les revenus de créances non négociables, dépôts, cautionnement et comptes courants visés à l’article 124 du code général des impôts ;
- les revenus des valeurs mobilières étrangères ;
- les revenus des avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associé de sociétés de capitaux ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation.
Toutefois, les revenus de certains placements financiers bénéficient d’un régime particulier et sont taxables à 10 %. Il s’agit des revenus suivants:
- les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé;
- les dividendes perçus des sociétés immobilières de gestion ;
- les produits de parts de fonds communs de créances ;
- les primes de remboursement.
Enfin, quelques produits financiers sont totalement exonérés ; il s’agit :
- les dividendes perçus des sociétés françaises ;
- les intérêts inscrits sur les livrets défiscalisés (anciens livret A de caisse d’épargne ou livrets « bleus » du Crédit mutuel).
L’association bénéficiant du régime de l’article 206-5 du CGI sera également exonérée d’impôt sur les plus-values mobilières et immobilières qu’elle réalise.
Pour bénéficier de ce régime, l’association doit déclarer les revenus de son patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire spécial (imprimé n°2070). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, accompagnée du règlement. (Edit : L’ancienne franchise de recouvrement de 150 € est supprimée).
Attention toutefois, lorsque l’association est imposée à l’IS (sans sectorisation) pour des activités lucratives, ce régime de taux réduits ne trouve pas à s’appliquer. Revenus et plus-values immobilières et financières sont alors imposés à l’IS, au taux du droit commun (33 %).
La responsabilité fiscale du dirigeant bénévole
L’administration fiscale peut introduire en action en justice pour voir le dirigeant associatif condamné au paiement solidaire des impôts et taxes dus par l’association. Il s’agit d’une procédure prévue à l’art. L.267 du Livre des Procédures Fiscales, relativement rare, mais redoutable pour le dirigeant.
Cette action vise exclusivement les dirigeants qui par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétées des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de ces impôts.
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Article publié initialement le : 13 février 2012
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