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Fiscalité

Sectorisation et filialisation des activités lucratives : l’arme ultime contre les impôts commerciaux

By laurent samuel on 4 mai 2020 0

Si l’association ne peut pas bénéficier de la franchise de 72.000 € (parce que les recettes lucratives sont supérieures à ce montant ou qu’elle sont prépondérantes), il lui reste toujours la possibilité de sectoriser ses activités lucratives. La sectorisation consiste à isoler comptablement les recettes, les dépenses et les moyens d’exploitation affectées à l’activité lucrative. […]

L’association "fermée", une exonération fiscale pour certaines associations 1901

By laurent samuel on 12 avril 2020 1

Pour les associations qui exercent une activité sportive, éducative, culturelle ou sociale, une possibilité d’exonération existe si l’association réserve son activité à ses seuls membres. Lorsque l’activité ou les activités ne profite(nt) qu’aux seuls adhérents, un régime d’exonération des impôts commerciaux s’applique aux recettes versées par les usagers/adhérents, celui des associations dites « fermées ».

Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre)

By laurent samuel on 15 octobre 2019 2

Les trois concepts sont voisins par la sémantique mais ils bien distincts dans leurs applications juridiques et fiscales. La reconnaissance d’utilité publique est une procédure d’accréditation auprès du Ministère de l’Intérieur. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance […]

Les 4 P pour établir l’utilité sociale de l’association loi 1901

By laurent samuel on 29 janvier 2019 0

Lorsque des activités sont considérées comme lucratives mais que la gestion reste désintéressée, l’association peut malgré tout faire valoir son utilité sociale pour justifier une exonération des impôts commerciaux (IS, TVA et TP). Le caractère d’utilité sociale des activités associatives est établi au travers de 4 critères (4 P). Les critères du produit et du […]

Directeur salarié d’association loi 1901 : les risques de la requalification

By laurent samuel on 10 novembre 2018 1

Lorsque le directeur salarié confisque le pouvoir (mais ce peut être également les dirigeants bénévoles qui lui abandonnent leurs prérogatives), le directeur salarié peut être requalifié en dirigeant de fait.

Les dirigeants de fait sont ceux qui exercent dans la pratique des prérogatives de dirigeant sans en avoir le titre, ni le statut juridique. Cette requalification peut être le fait du juge. Un banque par exemple qui s’immiscerait d’un peu trop près dans les affaires d’une entreprise cliente pourrait se voir requalifiée en dirigeant de fait.

Dans les associations, la requalification possible du directeur salarié en dirigeant de fait pose un risque fiscal important.

AMAP et impôts commerciaux : beaucoup de bruit pour pas grand-chose

By laurent samuel on 29 septembre 2018 5

Une récente réponse ministérielle a jeté l’effroi dans le petit monde des AMAP (un monde qui m’est cher !), le Ministère des Finances considérant que l’activité de ces Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne était « lucrative » au sens de la doctrine fiscale et devait à ce titre être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).

Comment délivrer des reçus fiscaux pour les dons et les cotisations d’adhésion (associations d’intérêt général) ?

By laurent samuel on 17 mai 2018

Les organismes concernés Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d’intérêt général : ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ; ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des […]

Dons aux associations dites d’intérêt général

By laurent samuel on 8 mai 2018 1

En application de l’article 200 du CGI, les sommes versées à des organismes d’intérêt général et qui correspondent à des dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans). […]

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