Les parlementaires (sénateurs et députés) disposent d’une réserve financière dans laquelle ils peuvent piocher pour financer directement les projets des collectivités locales et des associations de leur circonscription.
Evaluée à 150.000.000 € par l’Express (voir ici), la réserve parlementaire est attribuée au titre des crédits d’investissements des assemblées. Les fonds sont répartis entre les groupes politiques et, en principe, chaque élu a le droit de présenter des demandes de subvention qui sont transmises par le Président de la Commission des Finances au Ministère concerné.
Le système est assez flou dans son fonctionnement, car si l’on en croit l’Express, les députés sont très mal informés des modalités d’attribution des crédits. Cela se vérifie dans la présentation du système que fait George Tron, député de l’Essonne, sur son site internet où il indique que « certains » députés bénéficient de cette manne.
Certains mais lesquels ? En fonction de quels critères ? En principe, tous les élus devraient y avoir droit, conformément au principe fondamental d’égalité devant le service public.
Quelques remarques à propos de ce mécanisme qui parait hérité du système féodal.
L’attribution de la subvention ne se fait pas sur les critères d’opportunité, de légitimité et de conformité aux objectifs des politiques publiques habituellement mis en oeuvre par les services instructeurs. L’argent est à la discrétion totale du parlementaire et la subvention attribuée sans aucune coordination avec les services concernés. On le voit bien au travers de quelques exemples cités par l’Express : des lampadaires installés en quelques mois alors que la Direction départementale de l’Equipement bloque leur électrification, le coûteux financement d’un projet de maison de l’enfance qui ne verra jamais le jour pour cause de désengagement de la CAF…
A examiner la destination des fonds alloués par George Tron (dont il faut saluer la transparence), on ne peut que s’étonner : rénovation d’écoles, de bibliothèques municipales, financements d’équipements sportifs communaux, d’acquisitions foncières…Comment faut-il interpréter cette incapacité de certaines communes à faire face seules à des besoins de financement qui relèvent de leurs attributions fondamentales ? Quelle est la légalité de ces aides attribuées en parfaite contradiction avec les lois sur la décentralisation ?
Autre point faible du système : la transparence. La loi du 23 mai 2006 oblige les dispensateurs de subventions à publier la liste des bénéficiaires de fonds publics. Sauf erreur de ma part, les assemblées ne publient pas une telle liste. Il y a fort à parier que les associations financées par la réserve parlementaire figurent dans les listes de bénéficiaires des services instructeurs (Ministères et administrations déconcentrées) ; il est donc impossible de savoir pour chaque élu quelles ont été les communes et les associations bénéficiaires de sa générosité.