J’ai peu parlé du RNA dans ces colonnes, même si -à l’époque- je me suis félicité de la création de ce registre public et informatisé des associations, dont j’espère qu’il va contribuer à réduire la grande misère statistique du secteur associatif.
L’instauration du Répertoire National des Associations
Ainsi chaque association est identifiée par numéro « RNA » débutant par « W » et composé de 9 chiffres. L’ancien numéro « Waldeck » qui correspondait au numéro de dossier attribué par les logiciels des préfectures et sous-préfectures sert donc de « support » au numéro RNA.
L’attribution du numéro se fait au moment de la déclaration en préfecture ou lors de toute formalité pour les associations qui n’en disposent pas encore. Le numéro figure alors sur le récépissé délivré par la préfecture.
Quel objectif ?
L’objectif de ce RNA est triple :
- faciliter l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
- préfigurer la simplification et la dématérialisation des procédures applicables aux associations ;
- permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.
Ce RNA sera bien plus complet que les informations anciennement recueillies par les préfecture. Ainsi outre les informations traditionnelles relatifs à l’association (titre, objet, siège social de l’association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l’association, code d’objet social), le RNA contient également (sous un format numérisé) les éléments imposés par la loi de 1901, à savoir :
– les statuts de l’association ;
– la liste des personnes habilitées à représenter l’association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l’association) conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
– la liste des immeubles, spécifiés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l’article 3 du décret du 16 août 1901 ;
– la liste des établissements de l’association (titre et adresse) cités à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l’article 3 du décret du 16 août 1901 ;
– pour les unions d’associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l’article 7 du décret du 16 août 1901 ;
– le cas échéant, les extraits des délibérations de l’organe délibérant de l’association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;
– d’autre part, les récépissés remis à l’association justifiant de l’accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.
Ces éléments sont non plus ni moins ceux que tous les dirigeants doivent obligatoirement déclarer à la Préfecture, sous peine d’une amende de la 5e classe soit 1.500€ et 3.000€ en état de récidive.
L’accès au RNA
Le RNA peut être consulté par toutes les administrations connectées au réseau ADER, en gros tous les principaux ministères. Il est désormais plus aisé pour l’administration d’effectuer un contrôle rigoureux des documents manquants et des fraudes éventuelles en liaison avec le fisc.
Les tiers peuvent également accéder à ces informations par application de l’article 2 du décret du 16 août 1901 qui autorise toute personne intéressée à consulter les documents déposés à la préfecture par les dirigeants de l’association (et notamment les statuts).
L’accès aux données se fait comme par le passé en soumettant la demande à la préfecture compétente et il est de droit (c’est-à-dire que l’administration ne peut refuser la communication des informations demandées).
Enfin les données seront supprimées après un délai de 3 ans consécutif à la dissolution de l’association.
Enfin on notera que l’application du RNA et de son fichier posent encore des problèmes en Alsace-Moselle où le système est très différent du reste de la France avec une gestion judiciaire des éléments fondamentaux des associations. Cela impliquant des procédures différentes (Question écrite n° 12130 de M. Jean Louis Masson).
Publié le : 15 juin 2011