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- Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par laurent samuel, le il y a 6 années et 4 mois.
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19 août 2016 à 11:30 #19959AnonymeInactif
Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901 de 5 personnes à but non lucratif. Nous avons effectué une prestation fin juin pour une collectivité territoriale. A ce jour, nous n’avons toujours pas été payé. Peut on appliquer une majoration de 10% pour retard de paiement ?
Cordialement19 août 2016 à 15:05 #19962histoiresMembreBonjour,
Avant de demander une majoration, quelles sont les clauses du contrat?
Les collectivité fonctionne avec des contrats/conventions et paiements à: 90 jours non?
Contactez votre correspondant de la collectivité avant de vous fâcher, de la patience et discutions faciliterons vos prochaines prestations.
Cordialement.20 août 2016 à 10:42 #19966AnonymeInactifBonjour,
Merci d’avoir répondu à ma question, cependant il n’y a pas eu de contrat signé juste une facture envoyée. Je ne suis pas inquiet car nous avions déjà fait une prestation pour eux l’année dernière et nous avions été payé 2 semaines plus tard. Existe il des contrats type à télécharger ? Ça peut nous servir pour nos prochaines prestations.
Je ne sais pas si les collectivités ont un contrat de paiement de 90 jours. C’est très compliqué parfois de trouver des choses sur le net.Cordialement.
20 septembre 2016 à 18:09 #20073laurent samuelMaître des clésPaiement d’un marché public : délais, pénalités de retard et intérêts moratoires
Mise à jour le 26.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Lors de l’exécution d’un marché public, l’acheteur public doit respecter des délais pour payer son fournisseur. En cas de dépassement, des pénalités financières sont appliquées à l’acheteur public : le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires, de plein droit et sans formalité. À l’inverse, lorsque l’entreprise titulaire du marché ne respecte pas les délais d’exécution du marché, des pénalités de retard sont également mises en œuvre.
• Délais de paiement
• En cas de retard de paiement
• En cas de retard d’exécution du marché
• Services en ligne et formulaires
• Références
Délais de paiement
Pour payer le fournisseur titulaire d’un marché public, l’acheteur public ne peut pas, sous peine de payer des intérêts moratoires, dépasser :
• 30 jours pour l’État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
• 60 jours pour les autres entreprises publiques.
Le décompte se fait à réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d’exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu’elle est postérieure à la réception de la facture.
Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du « service fait » par les services gestionnaires demandeurs, de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.
Ces obligations s’appliquent à tout type de contrat de la commande publique : marché public, délégation de service public, contrat de partenariat…
Des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d’exécution.
En cas de retard de paiement
Si l’entité publique paye son fournisseur avec retard, elle lui doit des intérêts moratoires, calculés en fonction du nombre de jours de retard, et une indemnité pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1er jour de retard.
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Intérêts moratoires
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, et seulement pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, le taux des intérêts moratoires est de 8,50 %, correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 8 points.
Pour les contrats conclus jusqu’au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :
• soit le taux d’intérêt légal (de 0,04 %) pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées, portant le taux des intérêts moratoires à 2,04 %,
• soit le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, portant le taux des intérêts moratoires à 7,75 % (ou 8,75 % à partir de mai 2013), pour l’État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Un module de calcul permet de calculer en ligne les intérêts moratoires dus au titulaire du marché.
La formule de calcul est la suivante : montant TTC x (nb jours de retard / 365) x taux de référence.
Le taux des intérêts moratoires étant actualisé 2 fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet), doit être pris en compte celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d’appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.
Indemnité pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement d’une commande publique, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier.
Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard pour des marchés conclus à partir du 16 mars 2013.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux intérêts moratoires, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
générales (CCAG).
Références
• Code des marchés publics : consultation gratuite de la version numérique : Articles 12, 13 et 98
• Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique -
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