Nous vous aidons à dissoudre rapidement et proprement votre association loi 1901 avec les informations et conseils ci-dessous.
- Toutes les bonnes raisons de vous débarrasser de votre association,
- Les enjeux et les risques d’une procédure de dissolution amiable
- Préparer la dissolution et tenir l’assemblée générale de dissolution,
- Toutes les formalités après l’AG.
L’association loi 1901 dont vous êtes dirigeant a cessé ses activités depuis un moment. Les quelques dizaines d’euros restant sur le compte en banque fondent lentement, grignotés par les frais que la banque prélève régulièrement. Votre boite aux lettres (peut-être aussi votre répondeur téléphonique) continue à être encombrée de sollicitations diverses.
Vous avez décidé de vous « débarrasser » d’une structure juridique devenue inutile, voire encombrante… Vous pouvez dissoudre votre « vieille » association de manière simple et rapide.
La dissolution, ultime acte de gestion
Mettre fin à l’association fait quelques fois partie du travail des dirigeants.
Parce que le projet est arrivé à son terme, qu’il s’est essoufflé, qu’il a été submergé par les difficultés financières, il faut mettre fin à l’association, en procédant à la liquidation et la dissolution de la personne morale.
De (trop) nombreuses associations régies par la loi de 1901 restent en sommeil, c’est-à-dire ne procèdent pas à leur dissolution, après avoir mis fin à leurs activités. En soi, cela n’a rien de dramatique, mais la situation n’est pas « propre » sur le plan juridique et les dirigeants de l’association en sommeil ne peuvent pas considérer qu’ils sont définitivement « débarrassés » des responsabilités qu’ils ont endossées.
Dissoudre une association devenue sans objet est conforme à l’ordre (juridique et économique) des choses. L’affaire n’est (en principe) pas bien compliquée, la formalité en préfecture est gratuite et rapide.
Un guide complet pour réaliser une formalité sécurisée
Pour procéder rapidement à une formalité impeccable, nous avons rédigé un guide pratique qui traite de bon nombre de situations particulières et donne des solutions concrètes.
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L’association en sommeil est source d’insécurité juridique et de risques
Demandez à n’importe quel juriste : il vous dira qu’il n’est jamais bon de laisser « traîner » une personne morale qui n’a plus d’activité et dont plus personne ne s’occupe. Les risques sont certes minimes mais pas inexistants : détournement d’identité ou de raison sociale, utilisation frauduleuse des instruments de paiement… Sans parler d’éventuels contrôles administratifs où il sera toujours délicat d’expliquer à votre interlocuteur que depuis n années, il n’y a plus ni comptabilité, ni assemblée générale.
Une association « en sommeil » peut toujours devenir une source de tracas pour ses dirigeants. Même si plus personne ne se préoccupe de l’association, il subsiste une raison sociale, l’inscription en préfecture, éventuellement un compte bancaire, autant d’éléments qui peuvent être source de quiproquos, voire de fraudes, autant de tracas potentiels et éventuellement le risque d’engager la responsabilité des dirigeants,
On ne saurait donc trop conseiller de conserver l’association en sommeil que pour une durée limitée. Les responsables préfèreront à moment donné réunir l’assemblée pour procéder à la dissolution de la personne morale, mettant ainsi un terme définitif à l’association et à leur mandat social.
Si vous n’êtes pas encore prêt, consultez néanmoins notre petit article à propos des précautions à prendre pour mettre une association loi 1901 en sommeil).
En principe, procéder à la dissolution d’une association n’est pas bien compliqué. Il suffit de relire les dispositions des statuts, convoquer la bonne assemblée générale et prendre la décision de dissoudre. Ensuite on remplit un formulaire administratif que l’on transmet à la préfecture et le tour est joué. A part un peu de votre temps, la dissolution ne coûte rien en soi, puisque la formalité est gratuite ainsi que la publication obligatoire au journal Officiel.
La dissolution volontaire, une formalité rapide et simple sauf si…
Toutefois, dans certains cas, la dissolution doit être entourée de précautions, éventuellement reportée.
Associations en cessation de paiement
Si l’association a des dettes qu’elle ne peut pas honorer, il est fortement déconseillé de procéder à une dissolution volontaire, celle-ci pourrait être considérée par la suite comme frauduleuse, attentatoire aux intérêts des créanciers. Les dirigeants d’une association en difficultés financières ne doivent pas chercher à camoufler la faillite dans une dissolution amiable de l’association; ils engageraient leur responsabilité. Si aucune solution n’est envisageable pour désintéresser les créanciers, il faudra « déposer le bilan » de l’association et demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (comme nous l’expliquons ci-dessous).
Les dirigeants d’une structure en cessation de paiement s’abstiendront donc de procéder à une dissolution amiable et préfèreront saisir rapidement le tribunal pour que celui-ci ouvre une procédure. Le « dépôt de bilan » de l’association doit donc se faire à l’initiative des dirigeants, auprès du Tribunal de Grande Instance, dans les quarante cinq jours à compter de la constatation de la cessation des paiements. La déclaration de cessation de paiements se fait au moyen du formulaire CERFA 10530 qui est en principe disponible auprès de tous les greffes.
Si l’association emploie des salariés,
il nous paraît préférable de mettre fin aux contrats de travail avant de procéder à la dissolution. Le liquidateur amiable de l’association n’est en effet pas dans la meilleure position pour procéder au licenciement des salariés ou négocier une rupture amiable.
Si l’association est engagée envers des partenaires
(notamment des dispensateurs de subvention), il faut leur notifier l’intention de dissoudre l’association et négocier avec eux les conditions de « sortie » du partenariat. Ceci est particulièrement important pour les associations subventionnées qui ont pris vis-à-vis de leurs partenaires publics l’engagement de conduire des actions ou des projets. Si l’association ne termine pas les projets envisagés dans la convention de subvention, le partenaire public est en droit de réclamer la partie non consommée des subventions et il serait du plus mauvais effet qu’il trouve l’association dissoute à ce moment.
Si l’association connaît une situation conflictuelle,
notamment si certains des membres s’opposent à la dissolution de l’association, il existe un risque que la procédure de dissolution soit contestée par la suite. Il est alors indispensable de pouvoir fournir la preuve que la dissolution s’est déroulée de manière strictement conforme aux exigences des statuts.
Enjeux & risques de la procédure de dissolution
Si les choses sont assez simples en principe, cette formalité n’en doit pas moins être effectuée « proprement« , notamment si le contexte de votre association est particulier (présence d’un patrimoine ou de dettes, conflit dans l’association, etc). A propos du formalisme juridique de la dissolution, regardez ci-dessous la vidéo où nous vous présentons des enjeux et des risques de cette procédure.
Comment préparer la dissolution ?
Si votre association est dans l’une des situations ci-dessous, ne prenez pas de risques
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Convaincre en interne
En tant que dirigeant, vous avez une vision globale des affaires de l’association et vous vous êtes persuadé de la nécessité d’y mettre fin. Mais ce n’est peut-être pas le cas de tous les membres de votre association. La dissolution doit être relativement consensuelle, sauf à prendre le risque de soulever des opposants qui peuvent vous mettre des « bâtons dans les roues ».
Après avoir constaté que l’association n’a plus d’avenir économique (demandez éventuellement un avis d’expert pour cela), il faut se résoudre à sa disparition. Si le constat est sans appel et les difficultés insurmontables, rien ne sert de prolonger artificiellement l’existence
