Nous vous aidons à dissoudre rapidement et proprement votre association loi 1901 avec les informations et conseils ci-dessous.
- Toutes les bonnes raisons de vous débarrasser de votre association,
- Les enjeux et les risques d’une procédure de dissolution amiable
- Préparer la dissolution et tenir l’assemblée générale de dissolution,
- Toutes les formalités après l’AG.
L’association loi 1901 dont vous êtes dirigeant a cessé ses activités depuis un moment. Les quelques dizaines d’euros restant sur le compte en banque fondent lentement, grignotés par les frais que la banque prélève régulièrement. Votre boite aux lettres (peut-être aussi votre répondeur téléphonique) continue à être encombrée de sollicitations diverses.
Vous avez décidé de vous « débarrasser » d’une structure juridique devenue inutile, voire encombrante… Vous pouvez dissoudre votre « vieille » association de manière simple et rapide.
La dissolution, ultime acte de gestion
Mettre fin à l’association fait quelques fois partie du travail des dirigeants.
Parce que le projet est arrivé à son terme, qu’il s’est essoufflé, qu’il a été submergé par les difficultés financières, il faut mettre fin à l’association, en procédant à la liquidation et la dissolution de la personne morale.
De (trop) nombreuses associations régies par la loi de 1901 restent en sommeil, c’est-à-dire ne procèdent pas à leur dissolution, après avoir mis fin à leurs activités. En soi, cela n’a rien de dramatique, mais la situation n’est pas « propre » sur le plan juridique et les dirigeants de l’association en sommeil ne peuvent pas considérer qu’ils sont définitivement « débarrassés » des responsabilités qu’ils ont endossées.
Dissoudre une association devenue sans objet est conforme à l’ordre (juridique et économique) des choses. L’affaire n’est (en principe) pas bien compliquée, la formalité en préfecture est gratuite et rapide.
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Pour procéder rapidement à une formalité impeccable, nous avons rédigé un guide pratique qui traite de bon nombre de situations particulières et donne des solutions concrètes.
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L’association en sommeil est source d’insécurité juridique et de risques
Demandez à n’importe quel juriste : il vous dira qu’il n’est jamais bon de laisser « traîner » une personne morale qui n’a plus d’activité et dont plus personne ne s’occupe. Les risques sont certes minimes mais pas inexistants : détournement d’identité ou de raison sociale, utilisation frauduleuse des instruments de paiement… Sans parler d’éventuels contrôles administratifs où il sera toujours délicat d’expliquer à votre interlocuteur que depuis n années, il n’y a plus ni comptabilité, ni assemblée générale.
Une association « en sommeil » peut toujours devenir une source de tracas pour ses dirigeants. Même si plus personne ne se préoccupe de l’association, il subsiste une raison sociale, l’inscription en préfecture, éventuellement un compte bancaire, autant d’éléments qui peuvent être source de quiproquos, voire de fraudes, autant de tracas potentiels et éventuellement le risque d’engager la responsabilité des dirigeants,
On ne saurait donc trop conseiller de conserver l’association en sommeil que pour une durée limitée. Les responsables préfèreront à moment donné réunir l’assemblée pour procéder à la dissolution de la personne morale, mettant ainsi un terme définitif à l’association et à leur mandat social.
Si vous n’êtes pas encore prêt, consultez néanmoins notre petit article à propos des précautions à prendre pour mettre une association loi 1901 en sommeil).
En principe, procéder à la dissolution d’une association n’est pas bien compliqué. Il suffit de relire les dispositions des statuts, convoquer la bonne assemblée générale et prendre la décision de dissoudre. Ensuite on remplit un formulaire administratif que l’on transmet à la préfecture et le tour est joué. A part un peu de votre temps, la dissolution ne coûte rien en soi, puisque la formalité est gratuite ainsi que la publication obligatoire au journal Officiel.
La dissolution volontaire, une formalité rapide et simple sauf si…
Toutefois, dans certains cas, la dissolution doit être entourée de précautions, éventuellement reportée.
Associations en cessation de paiement
Si l’association a des dettes qu’elle ne peut pas honorer, il est fortement déconseillé de procéder à une dissolution volontaire, celle-ci pourrait être considérée par la suite comme frauduleuse, attentatoire aux intérêts des créanciers. Les dirigeants d’une association en difficultés financières ne doivent pas chercher à camoufler la faillite dans une dissolution amiable de l’association; ils engageraient leur responsabilité. Si aucune solution n’est envisageable pour désintéresser les créanciers, il faudra « déposer le bilan » de l’association et demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (comme nous l’expliquons ci-dessous).
Les dirigeants d’une structure en cessation de paiement s’abstiendront donc de procéder à une dissolution amiable et préfèreront saisir rapidement le tribunal pour que celui-ci ouvre une procédure. Le « dépôt de bilan » de l’association doit donc se faire à l’initiative des dirigeants, auprès du Tribunal de Grande Instance, dans les quarante cinq jours à compter de la constatation de la cessation des paiements. La déclaration de cessation de paiements se fait au moyen du formulaire CERFA 10530 qui est en principe disponible auprès de tous les greffes.
Si l’association emploie des salariés,
il nous paraît préférable de mettre fin aux contrats de travail avant de procéder à la dissolution. Le liquidateur amiable de l’association n’est en effet pas dans la meilleure position pour procéder au licenciement des salariés ou négocier une rupture amiable.
Si l’association est engagée envers des partenaires
(notamment des dispensateurs de subvention), il faut leur notifier l’intention de dissoudre l’association et négocier avec eux les conditions de « sortie » du partenariat. Ceci est particulièrement important pour les associations subventionnées qui ont pris vis-à-vis de leurs partenaires publics l’engagement de conduire des actions ou des projets. Si l’association ne termine pas les projets envisagés dans la convention de subvention, le partenaire public est en droit de réclamer la partie non consommée des subventions et il serait du plus mauvais effet qu’il trouve l’association dissoute à ce moment.
Si l’association connaît une situation conflictuelle,
notamment si certains des membres s’opposent à la dissolution de l’association, il existe un risque que la procédure de dissolution soit contestée par la suite. Il est alors indispensable de pouvoir fournir la preuve que la dissolution s’est déroulée de manière strictement conforme aux exigences des statuts.
Enjeux & risques de la procédure de dissolution
Si les choses sont assez simples en principe, cette formalité n’en doit pas moins être effectuée « proprement« , notamment si le contexte de votre association est particulier (présence d’un patrimoine ou de dettes, conflit dans l’association, etc). A propos du formalisme juridique de la dissolution, regardez ci-dessous la vidéo où nous vous présentons des enjeux et des risques de cette procédure.
Comment préparer la dissolution ?
Si votre association est dans l’une des situations ci-dessous, ne prenez pas de risques
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Convaincre en interne
En tant que dirigeant, vous avez une vision globale des affaires de l’association et vous vous êtes persuadé de la nécessité d’y mettre fin. Mais ce n’est peut-être pas le cas de tous les membres de votre association. La dissolution doit être relativement consensuelle, sauf à prendre le risque de soulever des opposants qui peuvent vous mettre des « bâtons dans les roues ».
Il vaut donc mieux communiquer sur le projet de dissolution le plus en amont possible et expliquer aux parties prenantes vos raisons, vos motivations.
Après avoir constaté que l’association n’a plus d’avenir économique (demandez éventuellement un avis d’expert pour cela), il faut se résoudre à sa disparition. Si le constat est sans appel et les difficultés insurmontables, rien ne sert de prolonger artificiellement l’existence de l’association.
Mettre fin aux activités de l ‘association de manière définitive
Pour les dirigeants, il peut être dangereux sur un plan juridique de maintenir des activités dans une association dissoute. Pour vous prémunir contre ce risque, le mieux est de cesser toute activité dans l’association AVANT de procéder à la dissolution.
Clôturer la comptabilité de l’association
Lors de l’assemblée générale de dissolution, il est d’usage de présenter les comptes si l’association les tient de manière habituelle. Les membres seront plus enclins à voter la dissolution si la situation financière de l’association est claire. Par ailleurs, l’établissement des comptes peu avant la liquidation permet d’obtenir un état à jour des dettes, des créances et du patrimoine de l’association, ce qui facilitera la tâche du liquidateur.
Mettre fin aux contrats conclus par l’association
Dans la même optique, il est préférable de mettre fin aux différents contrats conclus par l’association AVANT de procéder à la dissolution, toujours dans un souci de prudence, afin d’éviter de faire encourir au liquidateur amiable des risques de mise en jeu de sa responsabilité.
En effet, la dénonciation de certains contrats peut s’avérer difficile, générer des frais ou des dépenses qu’il vaut mieux supporter du « vivant » de l’association, plutôt que pendant la phase de dissolution.
Prévenir les partenaires de l’association
Les partenaires de l’association peuvent éprouver des désagréments du fait de sa disparition, éventuellement des préjudices. Ils peuvent également avoir un certain intérêt à la maintenir en vie et proposer des solutions alternatives à la dissolution. Pour ces raisons, il est préférable de faire connaître aux partenaires le projet de dissolution, ne serait-ce que par courtoisie.
Anticiper la dévolution de l’actif net
Si l’association n’a pas de dettes et possède un quelconque patrimoine, la liquidation va se solder sur un boni, un surplus d’argent ou des actifs bien tangibles.
Cette « plus-value » ne peut être répartie entre les membres en vertu du but non lucratif des associations et il faut bien lui trouver un emploi. Une fois l’association disparue, son patrimoine n’appartient plus à personne.
Les statuts peuvent prévoir une affectation bien précise du boni (dévolution à un autre organisme désigné, une fédération) ou bien laisser libre l’assemblée de dissolution de l’usage qu’il sera fait des sommes restant après la liquidation. Le cas échéant, il est préférable de soumettre à l’assemblée une proposition d’affectation afin d’éviter que les débats s’éternisent et que l’on courre le risque de n’aboutir à aucune solution concrète.
Dissoudre n’est pas bien compliqué. Il suffit de réunir une assemblée générale, conformément aux dispositions statutaires, et de prendre la décision. La plupart du temps, il n’y a pas d’actif (patrimoine associatif) et on n’a même pas à se demander quoi faire de l’argent.
Comment se passent les choses ?
Les dirigeants doivent convoquer une assemblée générale, conformément aux statuts et faire adopter une résolution tendant à la dissolution volontaire de l’association. Dès cette assemblée, l’association est dissoute mais elle peut continuer à fonctionner « pour les besoins de sa liquidation ».
Les personnes désignées aux fonctions de liquidateurs mettent alors fin aux activités, expédient les affaires courantes, liquident les actifs de l’association et règlent ses dettes.
Une fois ces opérations terminées, il peut rester un certain patrimoine. L’actif net et les biens restant après paiement des dettes sont transmis en général à une autre association dont l’objet est similaire. Il est strictement interdit de partager ou d’attribuer le boni de liquidation aux membres de l’association.
Pour finir, la dissolution est déclarée auprès de la préfecture, qui se chargera de la publier au Journal Officiel.
Même si les formalités de dissolution ne sont pas compliquées, il faudra scrupuleusement respecter le formalisme associatif pour éviter les risques de contestation. Le respect des dispositions statutaires relatives aux assemblées générales est fondamental, car il conditionne la validité des décisions prises par l’assemblée. Des contestataires auraient beau jeu de demander au tribunal d’annuler la dissolution de l’association, s’ils pouvaient prouver que l’assemblée ne s’est pas tenue conformément aux exigences des statuts.
Si les statuts ne prévoient pas de modalités particulières pour la dissolution
Dans ce cas (qui n’est pas rare), il faudra être particulièrement attentif aux aspects suivants :
- Convocation de l’assemblée générale
- Déroulement de l’assemblée et vote
- Procès-verbal de l’assemblée
Il peut arriver que les statuts soient muets à propos de la dissolution de l’association. Dans ce cas, ce sont les principes généraux du droit associatif dégagés par les tribunaux qui trouveraient à s’appliquer en cas de contentieux.
Les tribunaux considèrent que seule l’assemblée générale des membres est compétente pour décider la dissolution de l’association. Ainsi, lorsque les statuts ne prévoient pas de modalités particulières (pas de mention d’une assemblée générale extraordinaire ou de procédure particulière pour la dissolution), on convoquera une assemblée générale ordinaire, telle que décrite dans les statuts.
La plupart des statuts, y compris les plus dépouillés, donnent des indications sur la tenue de l’AG. Organe souverain de l’association, cette assemblée réunit la communauté des adhérents pour exercer ses prérogatives fondamentales, à savoir la définition des grandes lignes du projet associatif et la décision ultime d’y mettre fin.
Si les statuts sont muets à ce sujet, il faudra néanmoins respecter quelques précautions de bon sens garantissant une certaine transparence et un minimum de démocratie (bien que la loi de 1901 n’impose nullement aux associations de fonctionner de manière démocratique et républicaine). Ces principes généraux du droit associatif trouvent à s’appliquer à propos de la convocation des adhérents à l’assemblée, le décompte des présents et des votes et l’établissement d’un procès-verbal.
CONVOCATION
A défaut de précisions dans les statuts, la convocation des adhérents peut être faite par tout moyen adapté. Ainsi la remise « en main propre » de la convocation, un courrier simple ou même un courriel sont envisageables du moment que l’on peut prouver que l’ensemble des membres a été touché par la convocation. Par contre l’affichage communal ou la parution de la convocation dans un journal d’annonces légales est peut probant car on peut facilement imaginer que tous les membres ne résident pas sur le territoire de la commune ou qu’ils ne lisent pas le journal d’annonce.
DELAI
En ce qui concerne le délai entre l’envoi de la convocation et la date de tenue de l’AG, un délai « suffisant et raisonnable » sera demandé par le juge en l’absence de précisions statutaires. Ce délai doit être en proportion de la taille de l’association et de sa situation. Il a été jugé qu’un délai d’un mois était suffisant ; en revanche, un délai de trois jours a été jugé trop court.
ORDRE DU JOUR
La convocation comporte évidemment la date, l’heure et le lieu de l’AG, mais également son ordre du jour. Les adhérents doivent être informés des questions qui seront traitées et pouvoir décider en toute connaissance de cause si l’ordre du jour de l’assemblée justifie leur présence.
L’ordre du jour peut être une simple liste des résolutions à voter. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de convocation d’un adhérent à l’assemblée de dissolution (voir annexes).
L’usage consistant à terminer l’ordre du jour par un point intitulé « Questions diverses » est à manier avec prudence. Ces questions diverses peuvent être consacrées à des débats ou des informations, mais ne doivent déboucher sur aucune décision, ni vote, sous peine de voir ces résolutions annulées par le juge.
Le déroulement de l’assemblée générale de dissolution
S’il y a bien une assemblée pour laquelle on ne peut pas se permettre d’avoir des contestations, c’est bien celle qui décide de la dissolution de l’association.
Les conséquences d’une annulation judiciaire de la décision de dissoudre seraient potentiellement lourdes. Dans bon nombre de statuts d’associations loi 1901, la dissolution de la structure est une décision extraordinaire, au sens où elle nécessite un quorum particulier et/ou le vote d’une majorité renforcée. Le respect de ces dispositions spécifiques est d’une importance primordiale pour rendre la décision inattaquable. Il faudra également collecter soigneusement les preuves que les dispositions statutaires ont bien été respectées.
La convocation des membres et l’ordre du jour
Il est rare que des modalités spécifiques de convocation soient prévues pour l’assemblée de dissolution. Dans la négative, on se conformera aux dispositions régissant les assemblées ordinaires pour convoquer les adhérents. On respectera la forme prévue (par voie postale, courrier électronique, publication, etc) et un délai « suffisant et raisonnable » (au moins un mois par exemple).
La convocation comportera bien entendu une date, l’heure et le lieu. On s’assurera que l’endroit est bien accessible pour les adhérents. L’ordre du jour comportera le détail des résolutions à voter, la dissolution figurant de manière claire et explicite.
La preuve de la participation des membres
Au moment de l’assemblée, il est essentiel de tenir une liste d’émargement sous la forme d’un tableau où les présents indiquent leurs noms et prénom et signent (émargement). Les titulaires de procuration indiqueront également le nombre de pouvoirs dont ils sont porteurs ; ces pouvoirs seront annexés à la liste d’émargement et conservés avec elle.
La liste permet d’établir avec certitude le nombre de présents (éventuellement augmenté des personnes ayant donné pouvoir) qui servira au décompte de la majorité dans le vote des résolutions. Lorsque les statuts prévoient un quorum (nombre minimum de présents à l’assemblée pour qu’elle soit en mesure de délibérer), c’est encore la liste d’émargement qui permet de prouver que le quorum a bien été atteint.
Dans certains statuts, l’assemblée convoquée pour décider de la dissolution de l’association ne peut valablement statuer que si elle réunit une proportion suffisante des adhérents ou un nombre minimum de votants.
Cette disposition oblige les organisateurs de l’assemblée à effectuer un décompte des présents au début de la réunion et à vérifier que le nombre de participants requis est bien atteint. L’exigence de quorum se combine souvent avec celle d’une majorité qualifiée pour le vote de la dissolution.
Les procurations
A défaut de précision dans les statuts, la procuration est de droit, conformément au principe juridique qu’il est toujours possible de se faire représenter dans les actes de la vie civile.. En revanche, le vote par correspondance (l’adhérent renvoyant une feuille sur laquelle il indique son vote pour chacune des résolutions) doit être prévu par les statuts ou autorisé par un usage ancien et constant en vigueur dans l’association.
La pratique tendant à donner procuration en précisant par écrit son vote pour chacune des résolutions est licite. A défaut de précisions statutaires, le nombre de procurations détenues par une personne n’est pas non plus limité
Les modalités du vote
La dissolution de l’association étant la décision la plus grave qui soit, certains fondateurs ont cru bon de formuler dans les statuts l’existence d’une majorité qualifiée pour décider.
Alors que les décisions de l’assemblée se prennent en général à la majorité simple (la moitié des voix plus une), la dissolution peut requérir une majorité des deux-tiers, voir des trois quarts des participants.
Le statuts comportent souvent une disposition de ce type : « La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts (3/4e) des votants ». Pour chacune des résolutions, le décompte des voix pour, contre et des abstentions sera rapporté au nombre d’émargements et reporté dans le procès-verbal de l’assemblée
Sauf à ce que les statuts prévoient expressément des modalités différentes, tous les membres de l’association personne, dirigeante ou pas, disposent d’une seule voix.
Reprise des apports
Lorsque l’association dissoute a bénéficié par le passé d’apports stipulant un droit de reprise, l’assemblée générale de dissolution doit autoriser expressément la reprise de ces apports. Sur le plan juridique, la reprise des apports n’est pas de droit et s’effectue sur autorisation de l’assemblée. La restitution des apports porte sur le bien apporté ou une somme d’argent (si l’apport a été fait en numéraire) ; la restitution effective suppose évidement que l’association ait conservé le bien et soit in bonis.
Les modalités de désignation des liquidateurs
Les statuts contiennent souvent la clause suivante « L’Assemblée Générale désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association. »
La mission des liquidateurs
Liquider l’association = régler ses dettes et céder ses actifs, transmettre le boni à l’organisme attributaire, Effectuer un compte-rendu des opérations de liquidation
La dévolution de l’actif net
L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires désignés par l’Assemblée Générale.
Interdiction de partager l’actif de l’association entre les membres
Le procès-verbal de l’AG de dissolution
L’assemblée de dissolution doit faire l’objet d’un procès-verbal en bonne et due forme, c’est essentiel.
Concrètement, il s’agit de reprendre les différentes résolutions débattues et d’indiquer pour chacune d’entre elles le résultat du vote, en détaillant les voix « pour », « contre » et les abstentions. Pour garantir l’impartialité du compte-rendu d’assemblée, il est d’usage de solliciter un ou plusieurs membres de l’assemblée n’appartenant pas aux instances dirigeantes, qui participeront à la rédaction du procès-verbal.
Une fois rédigé, le procès-verbal sera signé des dirigeants et on y annexera la feuille d’émargement ainsi que les procurations. Ces documents seront conservés indéfiniment dans le registre des délibérations.
Quelques fois on ne peut pas interrompre un contrat en cours ou bien il reste des dettes et/ou des actifs à solder. Dans ce cas, la tache des liquidateurs se poursuit et ils doivent continuer d’exécuter leur mandat au service de l’association, en procédant à la gestion prudente des affaires.
Clôture des opérations de liquidation
En droit des sociétés, il arrive que la liquidation de la structure se déroule sur deux assemblées successives, l’une pour ouvrir la liquidation, l’autre une fois les opérations de liquidation terminée. Lors de la seconde assemblée, les liquidateurs présentent une comptabilité plus ou moins détaillée de leur opérations (le compte de liquidation) et obtiennent un quitus pour les actes de gestion auxquels ils ont procédé en tant que liquidateurs.
Ce dispositif à double détente présente l’inconvénient d’alourdir la procédure ; il n’est d’ailleurs pas requis en droit des associations.
Toutefois, lorsque le patrimoine associatif est important, cette pratique de deux assemblées peut être intéressante pour dégager la responsabilité des personnes qui auront conduit les opérations de liquidation. Les liquidateurs amiables veulent pouvoir limiter leur responsabilité en obtenant le quitus des organes associatifs. Il en va ainsi lorsque les opérations de liquidation sont longues et/ou complexes ou que les actifs de l’association ont été cédés à des tiers, à titre onéreux.
Les liquidateurs présenteront dans ce cas à l’assemblée de présenter un compte-rendu documenté des opérations de liquidation, dont il leur sera donné acte ainsi que -le cas échéant- un quitus. Ce quitus sera annexé au procès-verbal de l’assemblée prononçant la dissolution.
NB : cette pratique n’est pas prévue par la loi de 1901 ; elle n’a donc aucun caractère obligatoire. Elle vise simplement dans certains cas à limiter les risques de mise en jeu de la responsabilité des liquidateurs.
L’établissement d’un compte de liquidation
Formalités auprès de la préfecture
Pour les formalités en préfecture, il faut transmettre les documents suivants :
• le formulaire CERFA 13972, en téléchargement sur notre site.
• un exemplaire de la délibération ayant décidé la dissolution de votre association.
Cette délibération sera signée par la totalité des adhérents présents à l’assemblée générale,
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
La redevance forfaitaire pour la publication de la dissolution de votre association est incluse dans le montant de la redevance dont vous vous êtes acquitté à l’occasion de la publication de sa création.
Clôturer la relation bancaire
Last but not least, une fois que vous aurez en main le récépissé de la préfecture suite à la déclaration de dissolution, n’oubliez pas d’aller voir votre banquier pour lui demander de clôturer le compte en banque. Évidemment, on fera cette petite visite au banquier une fois que tous les frais et dépenses de la liquidation ont été acquittés.
Il faudra ensuite neutraliser les instruments de paiement et le compte bancaire. Le principal risque de la mise en sommeil réside dans les erreurs ou malversations qui pourraient intervenir sur un plan financier. Les dirigeants veilleront donc à informer leur banquier de la situation et à neutraliser les instruments de paiements (remise des espèces en caisse sur le compte bancaire, retrait des chéquiers et des cartes, retrait des procurations).
Informer les anciens partenaires de l’association
Pour éviter que des personnes continuent à se prévaloir de l’association, on aura soin d’informer tous les anciens partenaires de l’association (mairie, organismes publics, tutelles, fédération) de la cessation des activités.
Dissoudre une association loi 1901
Le formulaire approprié pour déclarer à l’administration la dissolution de votre association. Téléchargez le pdf, complétez-le et envoyez-le à votre DDCS, accompagné du procès-verbal de l’assemblée générale et de la feuille d’émargement.
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