Dans les documents requis pour constituer une association loi de 1901, on trouve toujours en bonne place la fameuse assemblée constitutive, première assemblée réunissant les fondateurs et unique en son genre puisqu’elle déclenche la naissance de cette institution qui deviendra -une fois la publication au J.O. survenue- une association déclarée au sens de la loi de 1901.
Pas de caractère obligatoire
J’ai déjà rappelé dans cet article qu’à mon sens cette assemblée n’avait pas de caractère obligatoire. D’un point de vue juridique, l’association 1901 est avant tout un contrat entre les fondateurs, relevant du droit privé et matérialisé par les statuts ; ce contrat se transforme ensuite en une institution par l’acquisition de la personnalité morale qui est liée à la publication au J.O., selon les termes de l’article 2 de la loi de 1901.
En droit, point n’est donc besoin de tenir une assemblée pour donner naissance à l’association.
Un animal juridique plutôt fragile
Personnellement, je m’abstiens en général de procéder à cette assemblée constitutive car elle ajoute au travail des fondateurs une complication inutile et peut constituer pour l’association un « talon d’achille » sur le plan juridique.
L’assemblée constitutive est en effet un animal juridique bien curieux. Intervenant AVANT l’adoption des statuts, l’assemblée constitutive n’est donc pas encore régie par les dispositions statutaires et les personnes qu’elle réunit ne sont pas membres de l’association (qui n’existe pas encore) mais plutôt des fondateurs.
Il existe donc un grand flou juridique sur les conditions de tenue de cette assemblée. Doit-on convoquer les personnes ? Faut-il établir un ordre du jour ? Quelles règles pour les votes et la prise de décision ? Tous ces aspects fondamentaux restent dans le flou puisque, par hypothèse, les statuts qui définissent ces règles de fonctionnement n’ont pas encore été adoptés.
Pour combler ces lacunes, certains fondateurs ont l’idée d’adopter par anticipation les règles de fonctionnement posées dans les futurs statuts. L’idée est intéressante mais elle se heurte sur le plan juridique à un obstacle de taille : ces règles statutaires n’ont pas encore de caractère obligatoire puisque par hypothèse, les statuts n’ont pas encore été adoptés. Il faudrait donc en bonne logique juridique que chacun des aspects du fonctionnement de l’assemblée soit soumis au vote unanime des participants, ce qui peut s’avérer fastidieux..
L’application anticipée des règles de fonctionnement contenues dans les statuts à adopter est toutefois à proscrire absolument pour un aspects essentiel de cette AG constitutive : l’adoption des statuts.
L’indispensable adoption des statuts à l’unanimité
En l’absence de statuts (ils n’ont pas encore été adoptés), ce sont les principes généraux du droit qui s’appliquent à cette décision collective des fondateurs conduisant à adopter les dispositions statutaires. Or les tribunaux ont à ce sujet une jurisprudence constante : cette décision requiert l’unanimité des participants à l’assemblée.
Il n’est donc pas possible pour l’adoption des statuts d’appliquer par anticipation la clause qui prévoit par exemple que les modifications statutaires peuvent se faire en recueillant les 2/3 ou les 3/4 des votes des participants.
C’est notamment pour cette raison que je me méfie des assemblées constitutives. Obtenir de la communauté des fondateurs un accord unanime sur un texte souvent long et formulé en termes juridiques peut s’avérer éprouvant pour les animateurs de cette réunion. Or à partir du moment où les futurs adhérents sont consultés pour approuver les statuts, la décision doit obligatoirement être prise à l’unanimité ; toute autre solution conduirait les juges à annuler la décision d’adoption des statuts, remettant en cause l’existence même de l’association.
Un modèle de procès-verbal à télécharger
Pour ceux qui désirent malgré tout réunir une assemblée constitutive pour porter l’association sur les fonds baptismaux, nous fournissons dans notre espace téléchargements un modèle de procès-verbal pour une assemblée constitutive. On notera que l’adoption des statuts s’y fait à l’unanimité des votants et que tous les membres de l’assemblée ont pris part au vote (pas d’abstentions).
Téléchargez un modèle de [download id= »56″] (inscription requise).