Je voudrais traiter ici de quelques situations qui peuvent être problématiques lorsque l’on souhaite dissoudre une association loi 1901. Il s’agit des cas où l’association n’a plus d’adhérents ou que ses dirigeants ont disparu. Une autre situation peut poser problème, c’est lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités des opérations de dissolution. Je terminerai cet article en évoquant les enjeux du formalisme juridique lié à la dissolution, afin de vous donner les moyens de « doser » les précautions à prendre selon la situation de votre association.
Les dirigeants de l’association à dissoudre ont disparu
Vous voulez dissoudre une association mais vous n’en êtes pas le dirigeant et les dirigeants de droit enregistrés par la préfecture ont disparu.
Cette situation est très problématique dans la mesure où seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution et que d’une manière générale, seuls les dirigeants de droit peuvent convoquer cette assemblée générale.
Toutefois vérifiez dans vos statuts s’il n’est pas prévu qu’une certaine proportion des membres a la faculté de convoquer l’assemblée générale. Dans ce cas, on peut se passer des dirigeants de droit pour la convocation. Il suffit de constituer de manière informelle un collectif des adhérents demandant l’AG et de mandater (toujours de manière informelle) l’un des membres pour procéder aux formalités de convocation.
S’il est indiqué dans les statuts qu’une certaine proportion des membres peut DEMANDER la convocation de l’AG, cela ne résout pas le problème de l’absence des dirigeants, car dans ce cas, la convocation doit malgré tout émaner d’un dirigeant de droit ou d’un organe dirigeant de l’association (bureau ou CA).
Dans ce cas, une solution bancale doit être envisagée : le remplacement des dirigeants disparus, puis la convocation par les nouveaux dirigeants de l’assemblée de dissolution.
La solution est bancale parce que pour remplacer les dirigeants disparus, il faut convoquer une assemblée générale (le plus souvent) et que justement plus personne ne peut convoquer cette assemblée (et pour cause !). D’un point de vue juridique, cette première assemblée désignant de nouveaux dirigeants est fragile et elle pourrait être contestée.
Pour bien faire, il faudrait saisir le juge et lui demander de désigner un mandataire ad hoc chargé de procéder à la convocation de l’assemblée. Mais il s’agit d’une procédure assez longue et certainement coûteuse pour l’association. Si les enjeux sont modestes (voir ci-dessous), on préfèrera notre solution bancale.
On tiendra donc une première assemblée générale en réunissant les membres restant de l’association et en respectant les modalités statutaires de convocation. Cette assemblée constatera que les dirigeants de droit ont disparu, que tout a été fait pour les retrouver mais qu’ils restent définitivement hors de portée. Si les dirigeants son décédés, on le signalera en donnant les éléments matériels (date et lieu du décès). Cette assemblée reconstituera une équipe ou un organe dirigeant, tels qu’ils sont prévus par les statuts (le plus souvent, élection directe du bureau par l’assemblée ou élection d’un CA au sein duquel le bureau est choisi).
On établira un procès-verbal de cette AG (ou du CA si c’est lui qui désigne les dirigeants) et on fera en préfecture la formalité de déclaration des nouveaux dirigeants avec le formulaire CERFA 13971.
Une fois les nouveaux dirigeants enregistrés en préfecture, on pourra alors lancer la procédure de dissolution de l’association, telle qu’elle est décrite dans ce tutoriel.
L’association n’a plus d’adhérents
Si votre association a cessé ses activités depuis longtemps et qu’elle est en sommeil, il est fort probable qu’il n’existe plus d’adhérents identifiés et que vous ne savez pas trop qui vous allez convoquer à la fameuse assemblée de dissolution.
Si effectivement l’association ne fonctionne plus, il est parfaitement normal qu’elle n’ait plus d’adhérents et il ne sert à rien d’essayer de « tordre le bras » à cette réalité.
Dans ce cas, la convocation sera adressée aux dirigeants de droit déclarés en préfecture ; ce sont eux qui composeront cette dernière assemblée et émargeront sur la feuille de présence.
Si la mise en sommeil est récente et que l’on dispose d’une liste d’adhérents datant de moins de quelques années, on adressera la convocation à ces derniers adhérents référencés, en rappelant le cas échéant les modalités statutaires de participation aux assemblées (le plus souvent il est exigé que les membres soient à jour de leur cotisation pour participer à l’assemblée).
Attention à ne pas céder à la tentation d’avoir une feuille d’émargement « bien remplie » pour l’assemblée de dissolution. Si la participation aux assemblées est conditionnée par les statuts aux respects de certaines modalités (adhésion ancienne de plus de xx mois, adhérent à jour de ses cotisations), le respect de ces modalités est indispensable pour la validité de l’AG.
Les statuts ne prévoient aucune modalité particulière pour la dissolution
Dans certains statuts très sommaires, rien n’est dit à propos de la dissolution de l’association.
Dans ce cas ce sont les principes généraux du droit associatif qui s’appliquent.
Tout d’abord, la dissolution ne peut être décidée que par l’assemblée générale des membres. On convoquera donc une assemblée ordinaire, en respectant les modalités prévues dans les statuts.
Ensuite, la décision de dissolution doit être prise à l’unanimité des membres présents à l’assemblée. Cette exigence très rigoureuse peut poser problème : il suffit d’un seul opposant à la dissolution pour faire « capoter » le projet. Mais il n’est pas possible de la contourner, les tribunaux sont formels à ce sujet.
Enfin, l’assemblée générale, en plus de prononcer la dissolution, doit décider à qui seront transmis les biens de l’association et les sommes restant après paiement des dettes. Cette résolution doit être présentée à l’assemblée et faire l’objet d’un vote, même si l’association ne possède rien ou qu’il apparaît de manière évidente que la liquidation ne débouchera pas sur un boni.
Quels sont les enjeux du formalisme juridique ?
Dans différents articles de ce blog à propos de la dissolution, nous vous invitons de manière assez « ferme » à respecter un formalisme juridique qui paraîtra à certains plutôt tatillon, voir carrément inutile.
Vous vous demandez si tout cela est bien nécessaire pour une simple formalité administrative à propos d’une association qui souvent n’intéresse plus personne depuis bien longtemps.
Afin de déterminer le niveau de rigueur juridique à appliquer, vous devez être conscient des risques et des enjeux de la procédure de dissolution que vous envisagez.
Comme dans tout dossier juridique, les risques sont strictement proportionnels aux enjeux économiques et sociaux qui sont en cause.
Si l’association a dissoudre n’a pas de patrimoine, aucune dette, qu’elle a cessé ses activités depuis longtemps et que plus personne (à part vous) ne se souvient de son existence, la dissolution est effectivement une simple formalité administrative et il y a peu (ou pas) de risque que quelqu’un vienne un jour la contester et vous demander des comptes.
Dans cette situation, votre objectif est simplement de produire quelques « papiers » (un procès-verbal en bonne et due forme signé par deux dirigeants de droit, la feuille d’émargement de l’AG et le formulaire CERFA 13972) conformes aux exigences de l’administration ; ces documents permettront d’entériner d’un point de vue administratif la disparition de l’association.
Dans certains cas, il existe des enjeux, plus ou moins significatifs. Pour donner quelques exemples, on peut citer par ordre croissant d’importance les cas suivants :
- Conflit interne à propos de la cessation ou de la poursuite de l’association
- Présence d’activités associatives auxquelles il n’a pas encore été mis fin
- Présence de chantiers associatifs en partenariat avec des tiers (collectivités locales, sponsors, etc)
- Association endettée ou propriétaire d’actifs (biens meubles ou immeubles) pour des montants non symboliques
- Présence de salariés
Face à ces enjeux (et selon la situation précise), nous avons conseillé ici d’envisager suspendre la décision de dissoudre à une clarification de la situation de l’association.
Quels sont les risques ?
Le risque juridique est essentiellement que quelqu’un (un membre de l’association mais aussi une personne extérieure) conteste la validité de la dissolution parce qu’il estime en subir un préjudice. Pour contester la décision de l’AG, il faudra que cette personne mécontente saisisse le tribunal (le TGI), ce qui suppose malgré tout une certaine motivation (ou des enjeux significatifs pour lui).
Un fois le tribunal saisi, le juge va vérifier de manière très précise le déroulement des formalités de liquidation et s’assurer que celles-ci sont bien conformes à ce qui est prévu dans les statuts. Le juge ne se prononce pas bien-entendu sur l’opportunité de dissoudre l’association mais uniquement sur le respect des règles statutaires et des principes généraux du droit associatif, le cas échéant. Si la procédure de dissolution a connu une lacune (essentiellement par rapport aux exigences statutaires), le juge l’annulera et d’un point de vue juridique, on se retrouvera dans la situation qui prévalait avant la dissolution.
Dans certains cas extrêmes, le juge peut estimer que la dissolution est frauduleuse, c’est-à-dire qu’elle a été organisée volontairement pour léser les intérêts de certaines personnes. C’est par exemple possible si la dissolution volontaire a été conduite malgré la présence de dettes que l’association n’est pas en mesure d’honorer ou si la dissolution a été conduite par des dirigeants qui souhaitaient détourner des actifs ou les adhérents de l’ancienne association au profit d’une nouvelle. Selon les cas, la dissolution frauduleuse pourra être annulée par les juges et les auteurs de cette fraude –les dirigeants qui ont volontairement lésés des tiers- condamnés à des dommages-intérêts et éventuellement sanctionnés sur le plan pénal (ce qui suppose une autre action en justice devant le tribunal correctionnel).
Voilà pour les risques juridiques. Ils existent et il faut les connaître. Cependant, en l’absence de fraude et sous réserve de respecter les dispositions statutaires, la dissolution doit être considérée comme une formalité parfaitement banale, simple et rapide à mettre en œuvre.
Publié le : 31 mai 2013