La création d’une association sans but lucratif a été voulue par les rédacteurs de la loi de 1901 comme quelque de chose de simple, sans formalisme particulier, la naissance de la personne morale étant elle-même conditionnée par une publication obligatoire.
Pour cette raison, la tenue d’une assemblée constitutive au moment de la création d’une association n’a rien d’obligatoire. Dans bon nombre de cas, il s’agit d’une formalité supplémentaire inutile qui est mise à la charge des rédacteurs.
De nombreux kits (soi disant) pratiques diffusés sur internet (certains même payants) continuent de populariser cette usage formaliste. Il faut regretter que les nouveaux formulaires de création d’une association (CERFA 13973) mis à la disposition par l’administration imposent « entre les lignes » la tenue d’une pareille assemblée chargée d’adopter les statuts.
L’association, une institution de nature contractuelle
Le législateur de 1901 l’a voulu ainsi (art.1) : « l’association est la convention..« . En faisant de l’association un contrat, la loi exige seulement que le consentement de deux fondateurs soit fixé au bas des statuts. Rien d’autre n’est nécessaire pour fonder une association loi 1901.
Les statuts sont un contrat comme un autre et il suffit pour leur validité qu’y figurent les mentions obligatoires requises par la loi et la signature de deux fondateurs occupant des fonctions dirigeantes. Ces statuts engageront les deux fondateurs et toutes les personnes qui par la suite deviendront membres de l’association en respectant la procédure d’adhésion prévue par les dispositions statutaires.
D’ailleurs, l’administration n’a pas à se porter juge de la validité d’un tel contrat ; elle ne peut que le constater. Ce sont les deux signatures en bas des statuts qui donnent naissance à l’institution et rien d’autre. En particulier, ni la loi de 1901, ni les textes postérieurs ne font mention d’une assemblée constitutive, sauf pour les associations de chasse et les ligues professionnelles.
L’assemblée constitutive, un animal juridique
Il n’est malgré tout pas toujours inutile de réunir formellement les fondateurs en assemblée et de mettre au vote une disposition prévoyant l’adoption expresse des statuts (dans une version qui aura été préalablement distribuée) et du règlement intérieur, le cas échéant. On dispose ainsi d’un événement « fondateur » qui permet de réunir les personnes et de catalyser les énergies. Quelques fois, la création de l’association est véritablement le fruit d’une volonté collective, qui demande à s’exprimer dans une enceinte, à l’occasion d’un premier temps fort de la vie associative.
Toutefois, le régime juridique de cette assemblée « originelle » me paraît plus que délicat, puisqu’elle est réunie et se tient en dehors de tout cadre institutionnel, les statuts n’ayant pas encore été adoptés, -par définition.
Pour éviter toute contestation ultérieure, les fondateurs ont intérêt à faire adopter quelques règles de fonctionnement en début d’AG, voire à se placer expressément sous les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’assemblée des membres de la future association.
Le formulaire CERFA 13973, plus royaliste que le roi
Le formulaire de déclaration CERFA 13973 est requis pour la déclaration en préfecture de la création d’une association loi 1901. L’un des champs du formulaire demande de préciser la « Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée par au moins deux personnes« . Les instructions de l’administration précisent également que doit être joint un procès-verbal de cette assemblée.
Compte tenu de l’absence d’obligation de tenir cette assemblée, on peut considérer qu’il s’agit là d’une exigence abusive qui outrepasse celles de la loi de 1901. Fort justement, la notice en ligne qui accompagne le formulaire à télécharger se contente d’indiquer :
La déclaration est à établir sur le formulaire Cerfa n°13973*01 intitulé « création d’une association loi 1901 – déclaration préalable » et doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts. Il peut être suivi d’un sigle ;
- l’objet de l’association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au J.O.A.F.E. ;
- l’adresse du siège social ;
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration ;
- un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association ;
- une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration.
Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
Publié initialement le : 13 août 2010