Il n’a pas échappé aux observateurs du secteur associatif que notre appareil réglementaire donne depuis peu les moyens d’assurer une complète traçabilité des fonds publics distribués par les administrations aux associations et autres organismes à but non lucratif.
Il est donc possible d’envisager un contrôle de l’ensemble de la chaine de distribution des fonds publics, depuis l’organisme versant jusqu’à l’association bénéficiaire.
Qui perçoit des fonds publics ?
Le décret du 18 juillet 2006 oblige toutes les administrations distribuant des subventions à désigner les bénéficiaires de ces transferts publics et à indiquer le montant de la subvention attribuée. La liste ainsi constituée doit être publiée sur internet et diffusée par voie électronique.
Cette obligation concerne donc les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement). Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique
En principe, chaque ministère, chaque direction, chaque collectivité locale devrait mettre disposition du public par voie électronique une liste des associations qu’il ou elle subventionne. Regardez ici quelques administrations qui se prêtent au jeu, mais il faut reconnaître des progrès restent encore à faire.
Par ailleurs, l’article 22 de ce décret prévoit un bilan annuel consolidé. Peut-on considérer avec la Gazette des Communes que l’évolution du « jaune associatif » de l’État, devenu annuel par l’application de l’article 186 de la loi de finances pour 2009, satisfait à cette obligation ?
Quoi qu’il en soit, au fur et à mesure de la publication des listes de bénéficiaires, le secteur para-administratif devrait être (enfin) progressivement circonscrit et il sera désormais possible de savoir qui sont en France les bénéficiaires des subventions publiques
Consultez à ce sujet notre dossier complet sur les obligations des dispensateurs de subventions.
Comment les associations utilisent les fonds publics ?
Une fois pisté le bénéficiaire d’une subvention publique, il est possible sous certaines conditions d’avoir accès à ses comptes. C’est le second volet de ce dispositif : le décret du 14 mai 2009 qui prévoit l’obligation de publier leurs comptes pour les associations subventionnées. Ce décret est codifié à l’article 612-4 du Code de commerce ; je vous en ai parlé plusieurs fois dans ces colonnes.
Cette obligation ne concerne que les associations bénéficiaires de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons. Celles-ci doivent déposer leurs documents comptables (compte de résultat, bilan et annexes) auprès de la direction des Journaux Officiels, au moyen d’un formulaire en ligne. La direction des J.O. assurera gratuitement leur mise à disposition du public. Pour tout intéressé, la consultation de ces comptes seront donc gratuite.
Les associations concernées doivent publier les comptes annuels des exercices 2006 à 2008 inclus dans le délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. Cette dernière étant intervenue le 4 juin 2009, le délai de régularisation des déclarations des exercices antérieurs prendra donc fin le 4 septembre 2009.
Vers un contrôle citoyen du secteur para-public
Il est donc possible d’envisager une forme de contrôle citoyen de l’utilisation des fonds publics alloués aux associations loi 1901. Les listes d’associations subventionnées publiées par les administrations centrales et les collectivités locales permettent de savoir qui touche combien et si le seuil de 153.000 € est franchi.
Si l’association en question perçoit plus de 153.000 euros de subventions ou de dons, elle doit obligatoirement déposer ses documents comptables auprès du J.O. qui les met gratuitement à disposition du public. Ces comptes, établi selon les règles de la comptabilité générale et certifiés par un commissaire aux comptes, présentent l’évolution de la situation financière de l’association.
A condition de savoir conduire une petite analyse financière, les documents comptables publiés par les associations permettront de porter un jugement sur la qualité de la gestion (équilibre du compte de résultat, maitrise des charges), sur l’évolution des recettes en regard de celle de l’activité (situation de surfinancement ou de sous-financement) et sur la solidité de la structure financière (solvabilité, endettement, trésorerie).