Nouveau statut d’auto-entrepreneur : mort annoncée de la micro-entreprise associative
Par Laurent Samuel • nov 14th, 2008 • Categorie : RéglementationDes formalités réduites à leur plus simple expression (on pourra s’enregistrer en ligne), une franchise de TVA, des charges sociales prélevées à un taux réduit sur les recettes effectivement encaissées, la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à un taux particulièrement avantageux.
Bref, le statut d’auto-entrepreneur est un véritable paradis fiscal et social pour les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à certaines limites. Il va devenir de plus en plus pénalisant de loger des activités lucratives dans une association loi 1901, si l’on veut optimiser le revenu retiré par l’entrepreneur. Pour moi, le modèle de la micro-entreprise associative a du plomb dans l’aile.
Le statut d’auto-entrepreneur : une petite révolution réglementaire
Extrait de la documentation publiée par la direction du commerce et de l’industrie :
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août
2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création de davantage
d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance
et de liberté sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager
les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime
de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se
mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de
gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut
simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.
En ce moment, il est un peu difficile d’entendre « souffler un vent de croissance sur l’économie française », mais il faut malgré tout reconnaître que les pouvoirs publics nous ont organisé là un véritable petit paradis réservé aux entreprises dont le CA annuel ne dépasse pas 32.000 euros (prestations de service) ou 80.000 € (revente).
Jugez-en par vous même :
Formalités ultra-simplifiées
Un imprimé unique et simplifié permet d’obtenir dans une même formalité:
- un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIRENE) délivré par l’INSEE
- la déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants comportant l’option pour le régime du micro social simplifié (voir plus bas),
- le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du micro fiscal simplifié (voir plus bas).
L’imprimé correctement rempli et accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est prévu que cette déclaration puisse également se faire par internet.
Franchise de TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’ancien régime de la franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du CGI, dont nous avons déjà parlé ici. Les ventes réalisées par l’auto-entrepreneur sont facturées sans TVA, il en résulte une sérieuse économie (5,5% ou 19,6%). En contrepartie, la TVA sur les achats n’est pas déductible.
Des charges sociales allégées
Le régime micro-social permet de connaître le montant des charges sociales dès l’encaissement des recettes et de les payer mensuellement ou trimestriellement. Lorsque l’entrepreneur n’encaisse pas de recettes au titre d’une période donnée, il n’a rien à régler.
Les charges sociales sont réglées par un versement unique (télédéclaration et télépaiement).
Les taux sont plutôt avantageux puisque le versement libératoire calculé sur les encaissements est fixé à 12% pour les activités d’achat-revente et à 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial et 18,3% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV. L’entrée en vigueur de ce régime est conditionnée par la signature de la convention entre la CIPAV, l’ACOSS et le RSI comme prévu par la LME.
Un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si le revenu fiscal (par part fiscale) n’excède pas environ 25.000 € l’auto-entrepreneur peut opter pour un versement mensuel ou trimestriel libératoire de l’impôt sur le revenu.
Selon l’activité, les taux sont les suivants :
- 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
- 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % du CA HT pour une activité libérale.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie, les revenus de l’auto-entrepreneur seront assujettis à l’IR, dans le cadre du régime micro-entreprise (application du barème progressif après un abattement forfaitaire variant selon l’activité).
La micro-entreprise associative a du plomb dans l’aile
Il va être de plus en plus difficile de justifier le recours à une association loi 1901 pour tous ceux qui souhaitent tester ou lancer un projet professionnel indépendant. Au niveau de la pression fiscale et sociale, le calcul est vite fait et à budget équivalent, l’autoentrepreneur bénéficie d’un supplement de revenu qui peut atteindre 30%. Les formalités sont également plus simples, plus rapides et moins couteuses que la déclaration d’une association.
[Edit] A propos de vos questions
Vous êtes un certain nombre à m’interroger à propos de votre situation personnelle et à demander des conseils pour le choix de votre structure juridique. Je vous remercie de bien vouloir poster ces questions sur notre forum (voir lien plus bas) plutôt qu’en commentaire de ce billet.
Venez en discuter sur notre
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Bonjour,
Je suis salariée de la fonction publique. J’envisage de créer une activité parallèle et hésite entre le statut de l’auto-entrepreneur, de la sarl (1€) et de l’asso 1901. Il s’agit d’auto-éditer des albums pour enfants ayant pour thématiques le conte, la nature, le patrimoine et l’histoire locale, d’animer des après-midi et soirées contes.
Cette activité serait-elle compatible avec ma fonction?
Je pense que l’associatiopn serait peut être la mieux adaptée?
Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement.
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec cet article. Le statut de L’AE est effectivement une grande avancée au niveau des simplifications administratives, mais c’est, comptablement un miroir aux alouettes. Tout le monde oublie les frais de structure, qui sont au minimum de 5000 euros par an. Et puis quelle prestations en face des cotisations sociales ? Parlez donc de sa retraite à un travailleur indépendant…. . Je suis très étonné de vos calculs, 30% en plus ? Pouvez vous les publiez svp ? Non sincèrement ce qu’aurait dû creer le gouvernement c’est un vrai statut de l’entreprise d’économie sociale avec toutes ces simplifications administratives, puisqu’apparemment c’est possible…
cordialement
Bonsoir
je souhaite monter une association en plus de mon activité de salariée
je ne sais pas si il faut une association ou une mcro entreprise ??
Le but du projet est de créer des evenements cultuels par exemple diner + theatre … à un prix négocié pour un groupe de personnes .
Chaque particpant me regle sa participation a l’evenement et je regle la totalité aux prestataires avec une petite marge comme frais de fonctionnement ..
est ce que j’ai le droit de faire de la sorte dans le cadre d’ une assiciation??
comment je dois faire si les participants me demandent une note de frais ??
Le but n’etant pas de faire des bénéfices mais de couvrir les frais de temps passé ….
Si quelqu’un peut me répondre .. c’est avec grand plaisir
bien cordialement
Laurence Trinquet
Je souhaite réagir au post d’Eolica.
Tout le monde oublie les frais de structure de 5000 € par ans ??? Il faudrait connaitre le sujet avant d’avancer des arguments aussi erronés. Le statut d’auto-entrepreneur permettant le travail à son domicile est plafonné au chiffre d’affaire de 32000€ HT pour des activités de service, et 80000€ HT pour les activités commerciales. Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt ! Et voila !
Je n’ai pas non plus bien compris à quoi correspondait les frais de 5.000 euros mentionnés par éolica, comme frais de structure. Le montant avancé me semble également un peu sur-estimé, notamment dans le cas de figure précis où nous nous situons ici : la MEA.
Ces MEA sont essentiellement des prestataires de service à la personne, donc des activités à forte valeur ajoutée avec peu ou pas de frais de structure.
Cordialement
LS
Pardon j’avais un peu délaissé le post …
Je parle de 5000 euros par an pour les frais de déplacements, les notes de téléphone, un peu de papeterie, des cartes de visite, une plaquette, un peu de pub, un ordinateur, une imprimante, une liaison adsl, quelques restau avec des clients, ou de sprospects etc… Bref tout ce qui vous aide à faire votre boulot. Ca ne fait qu’environ 400 Euros par mois et c’est vite, très vite atteint (surtout en déplacements) Calculer autrement serait se leurrer sur ses futurs revenus. Je réitère donc ma question : pouvez vous publiez vos calculs ? Je parle surtout de ce que je connais pour les services (15 ans d’expérience), mais voici un très bon post qui prouve que ce n’est pas gagné non plus pour le e-commerce :
http://www.magavenue.com/blog/ecommerce/auto-entrepreneur-je-souhaite-monter-mon-e-commerce-est-ce-que-ce-statut-est-fait-pour-moi
Bonjour j’apparais dans votre lucarne éclairée pour une quête : « Faire le bonggg choix sur la structure pour que le projet existe. »
Euh ! Auto-entrepreneur ou association de loi 1901, telle est la question que je me pose enfinggg. J’ai parcouru ce site qui est très fin dans le contenu et j’ai trouvé des réponses. Et là je ne sais plus si je monte une assoc avec des ami(e)s ou me lance dans l’auto-entreprise.
Sachant que je veux proposer une activité culturelle « Passeurs d’imaginaire » (entre contes & animations). Ces interventions seraient payantes. Le 3/4 permettrait d’investir dans du matériel et le reste pour me rémunérer. (sachant que je fais partie de la fonction territoriale).
Je tourne un peu en rond et des conseils seraient le bienggg venus pour aller de l’avant.
Chapeau Bas
ha cet article est très intéressant http://association1901.fr/blog/secteurs/culture/conditions-associations-spectacle-vivant-echapper-impots-commerciaux
… (temps de réflexion)… euh… euh… euh… mais…euh…
((didascalie) La chapelière folle aimerait quand même des conseils)
http://association1901.fr/blog/secteurs/culture/mieux-connaitre-les-associations-artistiques-et-culturelles-une-etude-du-reseau-opale
Ha ! Cet article est très intéressant et le lienggg vers Opale. Merci encore.
Je replonge et suis toujours avide de conseils. Merci
Bonjour
Je voudrais reprendre ma profession de professeur de piano ( profession que j’avais stoppée pour diverses raisons et entre autre suite à des charges affolantes).
Est-ce que ce statut d’auto-entrepreneur pourra me permettra de travailler dans des conditions décentes ? car je suis dans l’incapacité de considérer ce beau métier comme un travail à la chaîne, la dimension humaine et sociale étant très importante.
Avec de lourdes charges , j’étais obligée de faire beaucoup de cours et lorsque vous êtes stressée et fatiguée, c’est l’ adulte ou l’enfant qui vous sollicite pour cet enseignement qui perd le bénéficie de ce que vous pouvez transmettre de positif.
Il me reste quand même des souvenirs de galères (quant aux charges) qui me font hésiter.
Mais si j’en crois les commentaires , il n’y a pas beaucoup de risques à s’inscrire dans une telle structure. ( ?? !! )
Si quelqu’un peut m’en dire plus ? !
Merci
bonjour,
j’ai plein de question……
alors: est il possible de louer une boutique et d’avoir un statut d’auto entrepreneur?
est il possible de le louer a plusieurs?
un commerçant peut il louer une piece a un auto entrepreneur?
peut on exercer le massage bien etre en autoentrepreneur? y a t il des conditions? est on considéré alors comme libéral ou commercial ou autre???
merci
bonne soiree a tous
valerie
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur mais toutes mes activités ont lieu en Algérie où je travaille environ 20 jours par mois. Les frais de déplacement (1 voyage AR France/Alger par mois) et l'hébergement (hôtel à Alger), sont à ma charge et compris dans mes indemnités journalières. Je suis rémunéré par une société française en indemnités journalières et comme auto entrepreneur. Dans ce cas particulier, ne puis je pas déduire mes frais de déplacement (perdiems) et d'hébergement puisque mes activités ont lieu hors de France ?
Je vous remercie pour votre réponse.
DP
c'est très bien mais ici on parle essentiellement d'asso 1901 et je n'en vois point dans votre question
Betise monumentale que de dire que cela coute moins cher! les taux de cotisations sont effectivement plus faible, mais calculés sur les ENCAISSEMENTS! là où tout entrepreneur donnera 45.05% base BENEFICE l'autoentrepreneur donnera 12; 18.3 ou 21.3% du chiffre d'affaires….. Arrêtons de laisser croire à la solution facile et pas chère!
PRAT, allez vers des sites comme l'APCE pour vous renseigner, ou le site officiel de l'autoentrepreneur.
Mais la réponse est non, vous ne pouvez RIEN déduire, c'est le piège…
cordialement
je me situe dans le cas d'un prestataire de service (type cours, séances) qui n'a pas ou très peu de frais, ce qui est le cas des micro-entrepreneurs associatifs.
@kad merci du coup de main