Sectorisation et filialisation des activités lucratives : l’arme ultime contre les impôts commerciaux

Si l’association ne peut pas bénéficier de la franchise de 72.000 € (parce que les recettes lucratives sont supérieures à ce montant ou qu’elle sont prépondérantes), il lui reste toujours la possibilité de sectoriser ses activités lucratives.

La sectorisation consiste à isoler comptablement les recettes, les dépenses et les moyens d’exploitation affectées à l’activité lucrative. Cela est nécessaire pour éviter un effet de contagion, car l’existence d’une seule activité lucrative assujettie entraîne l’imposition de l’ensemble des recettes de l’association (y compris les cotisations d’adhésion).

De cette manière, les activités lucratives supporteront seules les impôts commerciaux.

La sectorisation suppose :

1. L’établissement d’une comptabilité analytique et d’un bilan fiscal de départ.
2. Que l’activité non lucrative reste prépondérante.
3. Que l’activité lucrative soit dissociable du reste des activités de l’association.
4. Que l’activité lucrative ne constitue pas la principale motivation de l’existence de l’association.

Si les activités lucratives deviennent prépondérantes, il faudra alors envisager de les cloisonner dans une structure juridique indépendante, c’est le procédé de la filialisation. L’association créée une filiale sous forme de société commerciale qui abrite les activités lucratives et supporte les impôts commerciaux. De cette manière, l’activité non lucrative reste localisée dans une association qui remplit les conditions pour échapper à l’imposition.

Publié le : 12 juin 2008 et mis à jour le 4 mai 2020 pour le montant de la franchise des activités lucratives accessoires