Via le blog toujours très réactif de David Taté, la publication de l’arrêté (2 juin 2009) précisant les modalités de publication des comptes des associations bénéficiaires de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons.
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé seront déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
On peut donc supposer que les J.O. ouvriront ce formulaire en ligne aux associations au plus tard le 6 juillet.
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Asso says
Bonjour,
concernant l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les modalités d'application du décret du 14 mai 2009, les associations concernées sont celles percevant des subventions ( et non pas les dons) d'un certain montant, plus de 153 Keuros. En effet, le décret du 14 mai 2009 concerne, je cite "Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce". Or ledit article L.612-4 dispose "Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes." Il semble en effet qu'il soit question de "subvention" et pas de "dons"
Merci de votre attention