De nombreuses associations existent sous le régime de la loi de 1901 pour abriter des groupements d’artistes amateurs, notamment dans le spectacle vivant (théâtre, opéra et comédie musicale, arts de la rue) ou de la musique (chorales, orchestres).
Le statut des petites associations de proximité autour de la musique et du spectacle
Ces associations fonctionnent en général autour d’un artiste professionnel qui dispense initiation, enseignement, cours ou séances auprès des membres de l’association, des adhérents pour qui cela constitue une occupation récréative et extra-professionnelle. Un cordon de bénévoles, plus ou moins distendu, assure au quotidien les fonctions du bureau, permettant éventuellement au professeur/animateur de la structure d’accéder à un statut rémunéré.
Un modèle économique bien rôdé
Pour couvrir ses frais, l’association compte essentiellement sur la participation financière de ses usagers, qu’elle soit versée sous forme de cotisations ou du prix des séances dispensées. Occasionnellement, les groupes d’artistes amateurs organisent une manifestation ou un représentation pour présenter les travaux des adhérents ; ces spectacles peuvent devenir une source accessoire de revenus, par la billetterie et la vente de « produits dérivés ». Certaines associations pratiquent également la location de matériel (instruments de musique) ou la revente de produits en rapport avec les activités (partitions, supports numériques).
Quel statut juridique et fiscal ?
Au moment de rédiger les statuts de votre petit groupe d’artistes amateurs, quelles sont donc vos préoccupations sur le plan juridique et fiscal ?
Pour commencer par les aspects légaux et réglementaires, je pense que le principal objectif est de
1/Ne pas être assimilé à une entreprise de spectacles
Le statut juridique de l’entreprise de spectacle vivant est lourd à porter ; il requiert une habilitation donnée à une personne physique par la DRAC -la licence d’entrepreneur de spectacles- et les exigences varient selon la nature exacte des activités exercées. Mais pas de panique : il suffit pour ne pas avoir besoin de la licence d’organiser moins de 6 spectacles par année civile et de libeller correctement l’objet statutaire de l’association. En effet, l’obligation de détention d’une licence ne s’applique pas aux artistes amateurs et à l’organisation occasionnelle de spectacles. Cela suppose bien-entendu que la caractère strictement bénévole de la pratique proposée par votre association soit souligné dans ses statuts et respecté dans les faits (interdiction stricte de rémunérer une personne pour participer à un spectacle, à l’exception des artistes professionnels engagés occasionnellement et dûment déclaré au GUSO).
Ne pas être obligé de disposer de cette fameuse licence constitue pour votre projet un sérieux avantage (en terme de simplicité, et aussi pour l’accès au GUSO) mais suppose en contrepartie que vous ne passiez pas votre temps à « faire salle comble » ; pas plus de 6 manifestations par année civile, sinon -peu importe comment sont rédigés vos statuts-, vous risquez un recommandé de la préfecture !
Une autre (très) bonne raison de ne pas parler de spectacle dans votre objet associatif est l’accès au GUSO, le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, un organisme s’adressant aux structures privées et publiques qui emploient occasionnellement des artistes. Le GUSO est bien pratique lorsqu’il s’agit de verser des rémunérations dans le cadre de spectacles, surtout si on n’a pas l’habitude de faire des payes d’artistes (ce qui ne s’improvise pas, je vous jure). Pendant longtemps, ce guichet unique réservé aux organisateurs occasionnels de spectacles (entendez tout ceux qui ne sont pas entrepreneurs de spectacles) réservait ses précieux services aux structures organisant moins de 6 manifestations par an (depuis 2004, ce n’est plus le cas).
1/Échapper au impôts commerciaux
Si l’association développe ses activités, qu’elle multiplie les séances au profit d’un nombre de groupes toujours plus important, qu’elle perçoit par ailleurs des recettes annexes, à l’occasion des spectacles ou de la revente de produits dérivés, son principal souci portera alors sur l’imposition de ces revenus et leur éventuel assujettissement au impôts commerciaux (TVA, IS). Personne n’oublie que l’enseignement de ces disciplines ou l’organisation de spectacles vivants sont des activités parfaitement concurrentielles, proposées également par des acteurs du secteur marchand (qui eux supportent bien ces différents impôts commerciaux). Dans cette mesure, sauf à limiter son activité au plafond de la micro-entreprise (32.100 euros annuels), l’association risque de devoir passer par la case « fiscalité ».
On peut s’appuyer sur une instruction fiscale consacrée à ce type d’activité et détaillant dans quelles conditions ces associations sont exonérées. Mais pour ma part, je préfère u nautre régime ouvert aux groupes d’artistes amateurs, c’est celui de l’association fermée dont nous avons maintes fois parlé dans ces colonnes. il s’applique parfaitement bien à l’enseignement du théâtre et de la musique puisque l’article 261-7-1°-a du code général des impôts embrasse toutes les activités éducatives ou culturelles. Le régime de l’association fermée consiste à réserver les services de l’association à ses membres et il permet de profiter d’une totale exonération d’impôts commerciaux sur toutes les recettes versées par les adhérents à leur association., ainsi que sur les ventes réalisées aux membres (dans la limite de 10% du budget). Pour emporter l’exonération, l’association fermée doit fonctionner de manière assez stricte, au moins d’une point de vue statutaire : elle doit notamment adopter un fonctionnement démocratique et républicain (ce qui peut poser problème à ses animateurs, obligés de composer avec l’assemblée générale). Il faudra donc être attentif au moment de la rédaction des statuts.
3/Limiter les risques de requalification en présence d’un animateur salarié
Souvent les groupement amateurs gravitent autour d’un artiste professionnel (acteur, maître de chant, musicien) qui est le principal animateur de l’association et dispense les cours et les séances de la discipline. Dans certains cas, ce professionnel est clairement dirigeant de droit de la structure ; quelques fois, sans apparaître au bureau, il est en fait le véritable « directeur » de l’association (un dirigeant de fait).
Comme nos lecteurs le savent, cette situation devient risquée lorsque le professionnel est rémunéré d’une manière ou d’une autre par l’association ; elle pose notamment un risque fiscal si la rémunération mensuelle du professionnel excède les 3/4 du SMIC (ce qui est malheureusement pour les intéressés rarement le cas). Une requalification fiscale du professionnel en dirigeant de fait entrainerait l’assujettissement de toutes les recettes de l’association aux impôts commerciaux.
Comment rédiger les statuts ?
Formuler l’objet associatif sans référence au « spectacle »
L’erreur à éviter à tout prix consiste à avoir un objet associatif qui fait allusion à un lieu accueillant des spectacles (salles, théâtre, etc), à la production ou à la diffusion de spectacles. On sait que ces activités, dès qu’elles constituent l’objet principal de l’association, l’obligent à détenir une licence d’entrepreneur de spectacle. (loi n° 99-198 du 18 mars 1999, Journal officiel du 19 mars 1999).
Par ailleurs, ainsi formulé, l’objet associatif interdirait le recours au GUSO, l’activité d’organisateur de spectacles n’étant pas occasionnelle mais bien au cœur du métier de la structure. En revanche, si les statuts ne mentionnent pas le spectacle comme activité principale, les spectacles organisés occasionnellement par des groupes d’artistes amateurs avec le concours rémunéré d’artistes professionnels ouvrent droit aux services du GUSO.
L’objet associatif devra donc être ancré dans la pratique amateur, en le formulant par exemple autour de l’initiation, la sensibilisation, l’enseignement, le perfectionnement aux disciplines, dans une perspective récréative et bénévole. Selon le contexte, les buts de l’association pourront également être décrit à l’intérieur du champ socioculturel de l’association et des objectifs qu’elle se fixe en termes d’utilité sociale.
Mentionner les activités lucratives habituelles
Constituant la principale source de recettes de l’association, l’initiation, l’enseignement, la pratique organisée et collective du théâtre, du chant, de la danse et des disciplines associées entrent bien dans le champ de l’article de l’article L442-7 du Code de Commerce qui stipule que « aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts« . Il faudra donc faire figurer de manière claire ces activités dans les statuts ; ce peut être dans un article consacré aux moyens de l’association, voire dans celui à propos des ressources.
Documenter le fonctionnement en « association fermée »
Selon les exigences fiscales, une association fermée est une association dont la gestion est désintéressée et qui réserve ses activités à ses seuls membres ; il faut être adhérent en bonne et due forme pour se joindre aux chantiers de l’association et les prestations ne sont pas librement ouvertes au public, en ce sens qu’elles nécessitent une adhésion préalable. Par ailleurs, les adhérents de l’association fermée sont de vrais membres, au sens juridique du terme, qui exercent leurs droits lors des assemblées générales et élisent notamment les dirigeants de la structure. Il est préférable de documenter ce fonctionnement dans les statuts de manière claire et précise, aussi bien pour l’administration fiscale que pour les bénévoles, qui devront se plier aux exigences statutaires.
Accessoirement, les statuts pourront également donner des garanties sur le caractère désintéressée de la gestion, notamment en prévoyant un mandat bénévole pour les dirigeants et les modalités de dévolution de l’actif en cas de liquidation de la structure.
Un Conseil d’administration pour limiter les risques de gouvernance
Je prône souvent suppression du Conseil d’administration, par souci de simplification notamment. Dans le cas du groupement d’artistes amateurs, le Conseil peut toutefois s’avérer une institution utile.
En présence d’un animateur salarié (même en dessous des 3/4 du SMIC), le Conseil permet de limiter les risques de requalification en dirigeant de fait, à condition que le Conseil se réunisse régulièrement et exerce un pouvoir effectif de contrôle sur les faits et gestes du professionnel salarié.
Dans les associations dont les adhérents sont nombreux (plus de 100 personnes, par exemple), le fonctionnement démocratique et républicain peut induire une certaine instabilité dans l’exercice du pouvoir, insécurisante pour les dirigeants et potentiellement source de conflits. L’institution du Conseil permet de tempérer une démocratie qui serait trop directe et réactive, en prévoyant par exemple un mandat de 3 ou 4 ans pour les administrateurs
Téléchargez le modèle de statuts « Groupement artistique amateur »
Si ces problématiques concernent votre future association, vous serez peut-être intéressé par un modèle de statuts associatifs répondant à ces différentes exigences.
Téléchargez-le ci-dessous (deux versions comprises, avec ou sans CA), personnalisez-le avec vos mentions.
NB : Sur le plan juridique et fiscal, tout ceci ne fonctionne correctement que si l’association organise moins de 6 spectacles par année civile et si les recettes tirées des ventes accessoires restent modérées (moins de 10% du budget).
Publié initialement le : 20 janvier 2011
