Quelles sont les conditions à remplir pour solliciter l’agrément « sport » dont il a déjà été question ici ?
Elles sont définies par le décret 2002-488 du 09 Avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.
• Affiliation à une fédération sportive (article 3 du décret)
L’association demandeuse doit obligatoirement être affiliée à une fédération sportive agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
• Ancienneté
La demande d’agrément peut être présentée après un an d’existence.
• Statuts
Aux termes de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, un groupement sportif ne peut obtenir l’agrément que si ses statuts comportent des dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes.
a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
– la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
– la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
– un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
– les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;
b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :
Les statuts doivent prévoir :
– qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
– que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
– que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
– que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
c) Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.
Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.
• Fonctionnement (Ethique, hygiène et sécurité)
L’association doit en outre observer les règles déontologiques du Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.) et doit respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité, de la discipline concernée.