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Quelques précautions avant de créer une association 1901 pour votre petite entreprise

laurent samuel

Les lecteurs de ce blog disposent d’une abondante documentation à propos de la micro-entreprise sous forme d’association loi 1901 ; vous pouvez la consulter sous le mot-clé « micro-entreprise associative« .

Indispensable avant de fonder une micro-entreprise associative

1/Renseignez-vous à propos du statut d’auto-entrepreneur et vérifiez que celui-ci n’est pas beaucoup plus avantageux pour vous

A propos de micro-entreprise, il faut constater que le régime de l’auto-entrepreneur a bouleversé la donne. Formalités simplifiées, taux de cotisation réduits, fiscalité avantageuse, le nouveau statut fait figure de petit « paradis » et le succès semble à la hauteur des promesses.

Faites donc bien vos calculs, notamment si vous comptez dépasser rapidement la limite des 3/4 du SMIC ou si votre activité est « border line » par rapport aux impôts commerciaux.

2/Etablissez une liste des bonnes raisons qui vous conduisent à créer une association 1901 plutôt qu’une autre forme juridique

Pour une activité lucrative naissante, la forme juridique de la loi de 1901 est plutôt lourde sur le plan administratif et pénalisante sur le plan financier. Il vous faut donc de bonnes raisons pour choisir le statut des organismes à but non lucratif. Faites un inventaire objectif de ces raisons. Certaines peuvent être impératives (partenariat avec les pouvoirs publics, usages sectoriels, le spectacle par exemple) ; d’autres sont certainement moins légitimes (possibilité d’échapper aux impôts).

Nous parlons ici des raisons valables de choisir la micro-entreprise associative.

3/Vérifiez que votre activité bénéficie d’une franchise d’impôts commerciaux

Si les recettes de votre future association supportent la TVA et éventuellement l’IS, dirigez-vous sur un autre statut, à moins d’être disposé à travailler pour une poignée de cerises. La micro-entreprise associative n’est viable que si elle profite du régime d’exonération des impôts commerciaux, soit parce qu’elle n’est pas assujettie, soit parce qu’elle n’est pas redevable de ces impôts. Lorsque l’association supporte les impôts commerciaux et que la rémunération des animateurs les cotisations sociales obligatoires, le niveau des prélèvement est rédhibitoire.

Cela signifie que pour 100 euros encaissés par l’association, vous pourrez vous reverser une vingtaine d’euros, si tout va bien. Pas vraiment motivant !

Vérifiez ici que vos activités peuvent bien échapper aux impôts commerciaux et assurez-vous que vos recettes ne dépassent les limites indiquées plus bas (voir 4/).

4/Assurez-vous que vos recettes resteront inférieures aux seuils fiscaux »micro-entreprise »

Vous l’aurez compris : la micro-entreprise associative n’a d’intérêt que si les recettes des activités bénéficient de la franchise de TVA (la même que celle du régime de l’auto-entrepreneur, en fait le système de l’article 293 B du CGI).

Cet avantage fiscal peut être octroyé aux associations loi 1901 dans le cadre du régime de la franchise en base dont nous parlons ici; les seuils d’application de ce régime sont désormais les suivants :

5/Réunissez deux ou trois personnes de confiance (idéalement qui ne portent pas le même nom que vous)

C’est dans cette liste la seule précaution qui soit facultative.

De nombreux micro-entrepreneur associatifs préfèrent se cacher derrière des hommes (ou des femmes) « de paille », qui prennent les fonctions de dirigeants officiels de la nouvelle association, le micro-entrepreneur évitant soigneusement d’apparaître au bureau.

Cette précaution est dans les faits inutile, puisque  -par hypothèse- le micro-entrepreneur associatif sera dirigeant de fait de son association et donc susceptible de requalification si sa rémunération excédait les 3/4 du SMIC (voir 6 plus bas).

Toutefois, si vous utilisez un paravent, assurez-vous au moins que vos prêtes-nom ne portent pas le même que vous.

6/Prévoyez que votre rémunération mensuelle ne dépassera pas 3/4 du SMIC

En tant que principal (éventuellement unique) animateur de votre association, vous en serez dirigeant. Dirigeant de fait ou de droit, peu importe pour le fisc, c’est vous qui allez assurer au quotidien la conduite des affaires associatives.

Souvenez-vous que le fisc exige que la gestion de l’association soit désintéressée : cela signifie que votre rémunération est obligatoirement limitée à 3/4 du SMIC, que vous soyez rémunéré pour vos fonctions au bureau ou d’autres taches prises en charge pour l’association.

Cette exigence de « gestion désintéressée » est une condition sine qua non pour échapper aux impôts commerciaux dans une association loi 1901. Lisez-en plus ici.

7/Adoptez des statuts adaptés

Les associations loi 1901 qui conduisent des activités économiques doivent obligatoirement les faire figurer dans leurs statuts. Renseignez-vous ici à propos de cette exigence du Code de Commerce.

8/Préparez-vous à respecter la réglementation

Tenir une comptabilité, établir des factures, voilà quelques unes des obligations à respecter en tant que micro-entrepreneur associatif. N’oubliez pas que votre statut d’organisme à but non lucratif ne vous affranchi pas de respecter la réglementation applicable.

9/Evitez de donner à vos futurs « clients » le pouvoir dans votre petite entreprise

C’est certainement l’aspect le plus délicat à gérer. Quand votre association aura une vingtaine, trentaine, cinquantaine d’adhérents, tous clients ou usagers de vos services associatifs, serez-vous toujours le « patron » ?

Il arrive à des micro-entrepreneurs associatifs de se voir confisquer leur « bébé » et tout le fruit de leurs efforts au détour d’une simple assemblée générale, qui désigne de nouveaux dirigeants et modifie le fonctionnement de la structure.

Avec le fonctionnement démocratique de l’assemblée générale des associations 1901, la situation du micro-entrepreneur peut devenir inconfortable, avec toujours un possible évincement des animateurs par un vote de la collectivité des membres.

Ce risque du « siège éjectable » appelle souvent quelques précautions au niveau de la rédaction des statuts. Nous en reparlerons.

Un dixième conseil : utilisez nos statuts, clé en main, prêt à personnaliser

Les modèles de statuts sont bien-entendu rédigés par mes soins, j’y ai mis la plus grande attention, notamment lorsqu’il s’agissait de se situer dans un régime juridique ou fiscal bien précis (par exemple, l’association organisant occasionnellement des spectacles ou l’association fermée). Nos statuts organisent une gouvernance démocratique et une certaine transparence financière. Il sont sauf mention explicite adaptés pour solliciter un agrément administratif (sous réserve des adaptations spécifiques au secteur).