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Toutes les obligations des associations 1901 ayant des activités économiques

By laurent samuel on 7 juillet 2008 4

Mention de l’activité économique dans les statuts

Nous en avons largement parlé ici : il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 442-7 du Code de Commerce.

Etablissement de comptes annuels

Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels. ces comptes doivent être conforme au plan comptable du 21 mai 2005.

Désignation d’un Commissaire aux Comptes

Nous en avons également parlé dans ces colonnes. Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :

  • Effectif supérieur à 50 salariés.
  • Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €.
  • Total de bilan supérieur à 1.550.000 €.

Délivrance d’une facture

Par ailleurs, aux termes de l’ordonnance du 1er décembre 1986 citée plus haut, les associations conduisant des activités économiques doivent également se plier aux obligations suivantes :

  • Emettre une facture pour chaque vente qu’elles réalisent
  • Respecter la réglementation applicable à leurs activités, quelles qu’elles soient : hébergement, préparations alimentaires, mineurs, sports
  • Obtenir une autorisation préalable d’installation pour vendre sur les lieux publics

SIRENE

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) a été institué par un décret de 1973. Sa gestion est confiée à l’INSEE. Il a pour mission de répertorier et d’attribuer un numéro unique d’identification à tous les acteurs économiques sur le territoire. Pourtant le critère de l’activité économique n’y est pas mis en oeuvre directement.

Doivent s’immatriculer au répertoire SIRENE les personnes physiques ou morales :
– immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
– immatriculées au Répertoire des Métiers,
– employant du personnel salarié,
– soumises à des obligations fiscales,
– bénéficiaires de transferts financiers publics (subventions de l’Etat ou des Collectivités locales).

Obligations fiscales

On se reportera à ce billet pour déterminer si les activités de l’association sont assujetties aux impôts commerciaux.

Règlementation sectorielle

Naturellement, toutes les réglementations sectorielles applicables aux activités déployées (Spectacles, voyage, hébergement et nourriture, accueil de mineurs, etc) doivent être scrupuleusement respectées par l’association.

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Reader Interactions

Commentaires

  1. Fabienne says

    9 juillet 2008 at 10:39

    Bonjour,
    Une question quant à l’obligation (ou non) pour les associtions percevant + de 153 KE de subvention de déposer leurs comptes en Préfecture. Si la loi n°2000-321 du 12 avr-00 faisait obligation pour ces associations de les déposer, l’ordonnance n°2005-856 du 28 juil-05 la suspendait.
    Puis la circulaire du 1er août-07 du Min. de l’Intérieur annonçait qu’un décret allait être publié quant à cette obligation.
    A ce jour et sauf erreur de ma part, ce décret n’a tjs pas été publié. Alors dépôt ou pas dépôt ?
    Merci de votre éclairage.

    Connectez-vous pour répondre
  2. lefever says

    3 juin 2010 at 7:32

    Concernant les associations ayant une activité économique, je voudrais savoir quelle est la nature de ces activités économique??? une définition de cette activité économique?

    Connectez-vous pour répondre
  3. lachaume-mercier says

    5 octobre 2010 at 19:21

    pouvez-vous m'indiquer, à qui doit t'on difuser le compte rendu de l'assemblée générale,à par au membre du bureau élu, sachant que les autre membres sont des musiciens sans fonction dans l'association, ainsi que les comptes rendu des conseils d'administration
    Merci pour votre réponse qui sera la bienvenue

    Connectez-vous pour répondre
    • association1901fr says

      2 novembre 2010 at 1:52

      les PV des CA n'appellent pas de "diffusion" particulière à mon avis. Ceux de l'AG devraient à mon sens être tenus à disposition de l'ensemble des membres, ainsi que de toutes les parties prenantes de l'association

      Connectez-vous pour répondre

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