Toutes les obligations des associations 1901 ayant des activités économiques

Mention de l’activité économique dans les statuts

Nous en avons largement parlé ici : il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 442-7 du Code de Commerce.

Etablissement de comptes annuels

Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels. ces comptes doivent être conforme au plan comptable du 21 mai 2005.

Désignation d’un Commissaire aux Comptes

Nous en avons également parlé dans ces colonnes. Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :

• Effectif supérieur à 50 salariés.
• Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €.
• Total de bilan supérieur à 1.550.000 €.

Délivrance d’une facture

Par ailleurs, aux termes de l’ordonnance du 1er décembre 1986 citée plus haut, les associations conduisant des activités économiques doivent également se plier aux obligations suivantes :

• Emettre une facture pour chaque vente qu’elles réalisent
• Respecter la réglementation applicable à leurs activités, quelles qu’elles soient : hébergement, préparations alimentaires, mineurs, sports
• Obtenir une autorisation préalable d’installation pour vendre sur les lieux publics

SIRENE

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) a été institué par un décret de 1973. Sa gestion est confiée à l’INSEE. Il a pour mission de répertorier et d’attribuer un numéro unique d’identification à tous les acteurs économiques sur le territoire. Pourtant le critère de l’activité économique n’y est pas mis en oeuvre directement.

Doivent s’immatriculer au répertoire SIRENE les personnes physiques ou morales :
– immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
– immatriculées au Répertoire des Métiers,
– employant du personnel salarié,
– soumises à des obligations fiscales,
– bénéficiaires de transferts financiers publics (subventions de l’Etat ou des Collectivités locales).

Obligations fiscales

On se reportera à ce billet pour déterminer si les activités de l’association sont assujetties aux impôts commerciaux.

Règlementation sectorielle

Naturellement, toutes les réglementations sectorielles applicables aux activités déployées (Spectacles, voyage, hébergement et nourriture, accueil de mineurs, etc) doivent être scrupuleusement respectées par l’association.