Description
Il est possible (sous conditions) aux associations de solidarité internationale de délivrer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations d’adhésion, quand bien même leurs activités ne se dérouleraient pas en France, mais dans des pays du Sud. Il existe une exception en faveur de ces associations au principe de territorialité, qui limite très étroitement l’application des règles fiscales françaises au territoire national.
La délivrance de reçus fiscaux pour les dons reste néanmoins conditionnées par d’autres éléments que les seules dispositions statutaires, notamment la localisation des chantiers associatifs dans certains pays seulement.
Des réponses ministérielles anciennes ont réaffirmé que le principe de la territorialité ne s’oppose pas à la prise en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d’organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d’aide en faveur des populations en détresse dans le monde (RM à MM. Ligot et Cousté, députés, JO, AN, 27 septembre 1975, p. 6362 et 26 août 1985, p. 3944 ; RM Rochebloine, JO, AN du 17 janvier 1994, p. 228, n° 9081).
Une réponse ministérielle plus récente (rép. Lequiller n° 89655, JO AN du 20 juin 2006) a précisé le régime fiscal des dons reçus par les associations de coopération décentralisée.
Les dons effectués au profit de ces associations peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
1/la gestion de l’association est désintéressée,
2/les activités de l’association ne présentent pas de caractère lucratif,
3/l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France,
4/l’association doit financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission.
Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires de l’association et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.
Il s’agit à d’une application classique du dispositif de l’article 200, interdisant l’avantage fiscal pour des associations se livrant à des activités lucratives (documentation fiscale 4 C 712 paragraphes 11 à 14). Une activité est considérée comme lucrative par le fisc, si elle consiste en la réalisation d’actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par des professionnels, même si les bénéfices éventuellement dégagés sont destinés à la réalisation d’une œuvre désintéressée (cf. 4 H 1161, n°s 21 et suiv.).
Les statuts proposés ci-dessous au téléchargement respectent ces dispositions.
NB : Le régime fiscal octroyé à propos des dons ne l’est jamais au seul vu des statuts. En cas de contrôle, l’administration demande à l’association de justifier précisément de la nature et de la localisation de ses chantiers.
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