Description
On sait que certains organismes (dont les associations dites d’intérêt général) peuvent délivrer à leurs adhérents et donateurs des reçus pour les sommes versées, celles-ci ouvrant alors droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans).
L’article 200 du Code Général des Impôts réserve le bénéfice de ce dispositif « aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Le même système est applicable aux dons faits par entreprises (article 238 bis du CGI).
Peuvent également bénéficier de ce mécanisme
- fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
- établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif,
- associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle,
- organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
- fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif
