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Accueil / kits pratiques / Kit juridique « Association de Services à domicile »

Kit juridique « Association de Services à domicile »

29,90€

Tous les documents juridiques pour fonctionner en mode « mandatataire »

Cette archive zip à télécharger comprend :

  1. les statuts (en vente également ici)
  2. un exemple de règlement intérieur (en vente également ici)
  3. un modèle de mandat conclu entre l’intervenant et l’association
  4. un modèle de mandat conclu entre la famille usager et l’association
  5. un modèle de contrat de travail (contrat d’usage à durée déterminée) conclu entre la famille usager et l’intervenant
  6. un modèle d’engagements pris par l’association pour la qualité des services rendus
  7. l’instruction du 14 janvier 2008
Catégorie : kits pratiques
  • Description

Description

Une association de Services à la Personne

Ce modèle de statuts permet d’organiser une association au fonctionnement démocratique et transparent de manière à solliciter l’agrément « Services à la personne » (agrément simple).

Le régime légal de ces activités, prévu par la loi 2005-8421 du 26 juillet 2005, les définit comme le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.

Le mode « mandataire », souple et sécurisé

Le mode « mandataire » est le plus souple pour l’association, puisqu’elle se contente de mettre en relation les familles d’usagers et les intervenants, et d’assurer pour eux les formalités légales et sociales. C’est l’usager qui reste juridiquement employeur de l’intervenant dans un CDD souple et renouvelable.

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