J’ai déjà évoqué dans ces colonnes la situation de certaines établissements sociaux ou médico-sociaux sous statut associatif, dans lesquels les dirigeants bénévoles et le directeur salarié peinent à collaborer.
Pour une fois, le contexte réglementaire pourrait contribuer à clarifier la situation.
En effet, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1°du code de l’action sociale et des familles vient de paraître au J.O. du 21 (signalé par les toujours très bien informéesActualités Sociales Hebdomadaires).
Ce décret est relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Ce nouveau texte prévoit notamment de préciser les compétences et missions confiées au professionnel dans un document écrit unique, dont copie doit être transmise à l’autorité publique qui a délivré l’autorisation de l’établissement ou du service concerné.
Je vais essayer de récupérer un modèle de ce document unique. Les parties devront le rédiger avec soin en évitant notamment les risques de requalification dont je parle ici.