Association1901.fr

Loading

Recherche Google

Le registre spécial, édité par les Editions Associatives

Art. 5 Loi de 1901 : "Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande."


>> En savoir plus
commandez votre registre en ligne

Est-il obligatoire de prévoir le versement d’une cotisation d’adhésion ?

Rédigé par
/

Il est d’usage de matérialiser l’adhésion des membres à l’association par le versement d’une cotisation, un paiement d’un montant modique renouvelé annuellement.

Les statuts-type donnent une place importante à cette « adhésion », puisqu’ils stipulent par exemple que seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent participer à l’assemblée.

Dans certaines associations, cette exigence débouche sur une situation paradoxale. Seuls les dirigeants et bénévoles particulièrement engagés dans la structure adhèrent à l’association et s’acquittent « par conscience associative » de la cotisation annuelle ; les autres -clients, usagers, bénéficiaires des services de l’association- se comportent en parfaits consommateurs et limitent leur engagement financier estiment suffisant d’acquitter le prix demandé pour participer aux activités.

On rappelle que si l’usage perpétué par les statuts type est bien tenace, il n’est en aucune manière obligatoire de prévoir pour les adhérents le versement d’une cotisation d’adhésion.

Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir que certaines catégories de membres sont pour une raison ou une autre dispensées du versement de la cotisation d’adhésion. Parfaitement légale, cette dispense peut par exemple concerner les dirigeants en fonction, les bénévoles actifs ou les membres fondateurs.

  1. 17 janvier 2010

    walid bouthour

    Bonjour,
    Je suis trésorier d'une nouvelle association loi 1901 et j'aimerais savoir s'il y a un plafond à ne pas dépasser quand on fixe le montant d'une cotisation?
    Merci de m'éclairer sur ce point

    • Avatar de Laurent Samuel
      17 janvier 2010

      Laurent Samuel

      Pas de plafond légal ou réglementaire mais une limite fiscale si l'adhésion fait l'objet d'un reçu de l'article 200 : la somme doit rester "symbolique" et ne pas constituer la contrepartie d'un service rendu au membre par l'association.

  2. 18 janvier 2010

    walid bouthour

    Merci pour votre réponse, mais j'ai trouvé ceci dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, version consolidée au 7 aoüt 2009 :
    "Article 6
     
    Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
     
    Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (…)
     
    1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;"

    Quelle est donc la signification de cet article?

  3. 15 février 2010

    J PASCAL

    En fait je suis adhérent depuis 1984 et j'ai cotisé pour 2009 et 2010. Je propose de régulariser pour 2008 pour mettre fin à toute polémique stérile et on m'oppose que le statut prévoyant en matière d'éligibilité "adhérent depuis 3 ans" il y a eu vice de procédure et que donc ma cooptation serait nulle !!! Alors que depuisma cooptation je me suis investi en tant que Président de Commission, ce qui me faisait également Vice-Président du Club. (2ème partie – à suivre encore une dernière partie) 2/3

  4. 15 février 2010

    J Pascal

    je suis adhérent d'un Club Canin soumis à la Loi de 1901 et j'ai été coopté pour remplacer un membre du Comité démissionnaire. Certes ayant siégé en tant que membre du Comité, je me suis rangé dans un souci d'éthique avec un point de vue honnête et objectif pour voter contre une proposition. Cela me vaut des inimitiés de certains et voilà qu'à quelques mois de la ratification de ma cooptation on m'oppose que pour 2008 ma cotisation d'adhérent n'a pas été payée, prétendant même que j'aurais démissionné. (1ère partie à suivre encore 2 parties) 1/3

  5. 15 février 2010

    J PASCAL

    J'ai donc formé ma commission et entrepris divers travaux, fait rentrer des adhésions, remis des articles qui sont parus sur la revue du Club etc… Bref. Je suis devenu le bouc émissaire en raison surtout d'un conflit de la part d'un membre qui veut créer tous les problèmes possibles et imaginables au Président qui bien sûr m'avait coopté.. Qu'en pensez-vous. Dois-je me battre ou admettre mon exclusion pour une cotisation qui n'a pas été régularisée ? et donc REDIMER MA COTISATION 2008 ! Ah j'oubliais que fin 2007 et en 2008 j'ai eu un cancer déclaré , ce qui m'a plongé dans la déprime que vous pouvez aisément supposer, actuellement en stade de rémission je reprenais goût à la vie et j'étais motivé par cette occupation en bénévolat qui me passionnait et Voilà à cause d'une Vindicte personnelle où nous en sommes. Puis-je prétendre à redimer ma cotisation 2008 ? Comment argumenter ? Pouvez-vous m'aider svp ? et me conseiller ? Cordialement MERCI ! (3ème partie Suite et Fin ) 3/3

  6. 22 février 2010

    J PASCAL

    POUR RESUMER : EST-CE QU'UN ADHÉRENT PEUT EXIGER DE REDIMER SA COTISATION D'UNE ANNÉE ANTÉRIEURE POUR RÉGULARISATION ET CELA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 -1° DE LA LOI DU 01/07/1901 MODIFIÉE PAR L'ORDONNANCE 2005-856 DU 28/07/2005 'consolidée au 07/08/20009) ?

    • Avatar de Laurent Samuel
      22 février 2010

      Laurent Samuel

      rédimer une cotisation consiste à payer en une seule fois l’ensemble des cotisations annuelles. Cette faculté doit être prévue par les statuts.
      Rien à voir avec votre régularisation donc; Ne pouvez-vous pas faire encaisser par l’association un chèque correspondant à la cotisation litigieuse et vous faire délivrer reçu pour cette somme ? Cela devrait suffire pour régulariser votre situation.

  7. 24 février 2010

    J PASCAL

    Bonjour,
    Merci de votre réponse, c'est ce que je pensais et avec un courrier j'avais adressé mon chèque au Président qui vient de me le retourner par LRAR en indiquant qu'il ne peut l'accepter en application de l'art 7 des statuts (la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. ) le paiement rétroactif n'est pas prévu dans nos statuts. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs pour une cooptation, les statuts et le réglement intérieur restent muets quant à l'ancienneté; cette exigence n'est prévue que pour l'éligibilité !
    Quel serait votre point de vue en tant que juriste spécialiste ?
    Quelles sont les voies de recours possibles ?

  8. Avatar de Laurent Samuel
    8 mars 2010

    Laurent Samuel

    vos statuts ont l'air bien tatillons.
    si vous avez été coopté, ce sont les dispositions relatives à la cooptation qui s'imposent.
    Il faut voir dans vos statuts si la cooptation d'un dirigeant doit être obligatoirement confirmée par une élection. si c'est le cas, les dispositions statutaires relatives aux élections de dirigeants s'appliquent. Les conditions à remplir doivent l'être au moment de l'élection.
    la voie de recours serait de saisir le TGI mais encore faut-il que vous ayez des arguments juridiques, basés sur l'interprétation des statuts.

  9. 4 avril 2010

    Max

    les parents d'élèves, au sein d'une école de musique associative, doivent-ils s'acquitter d'une cotisation pour pouvoir voter lors de l'AG, ou leur seul paiement des cours de musique de leurs enfants compte comme cotisation ?

  10. 6 avril 2010

    Max

    le seul paiement des cours de musique de leurs enfants par des parents d'éleves au sein d'une école de musique tient-il lieu de paiement de cotisation, ou bien la cotisation vient-elle en plus?

    • Avatar de Laurent Samuel
      7 avril 2010

      Laurent Samuel

      impossible à déterminer à partir des maigres informations que vous donnez. je suis juriste, pas devin.
      quand vous payez, vous signez bien qq chose, des papiers, je ne sais pas moi. c'est là qu'il faut regarder.

  11. 16 juin 2010

    Françoise

    Un bénévole qui ne paierait pas sa cotisation à l'association, est-il malgré tout assuré en tant que membre ?

  12. Avatar de Laurent Samuel
    16 juin 2010

    Laurent Samuel

    question délicate et qui demande à être contextualisée pour une réponse précise.

    les statuts déterminent si la cotisation d'adhésion conditionne la qualité de membre. Le contrat d'assurance de l'association détermine dans quelles conditions sont garantis les membres de l'association mais aussi toutes les personnes qui auraient à subir un préjudice du fait de ses activités (donc des personnes non adhérentes aussi). Les conditions générales du contrat d'assurance déterminent comment sont déclarés les sinistres et quelles preuves l'assuré (en l'occurrence l'association) doit apporter pour demander la mise en jeu d'une garantie (mais je vois mal la compagnie demander un justificatif de la situation juridique de la personne).

    vous voyez, ce n'est pas si simple et j'en oublie certainement

  13. 22 février 2011

    dan

    Bonsoir, j'habite en Alsace et je souhaiterais créer une association pour protéger une colonie de chats errants dont je m'occupe depuis qques années… Où puis-je avoir les statuts obligatoires de bases ? Une personne m'a établi une liste de statuts mais je me méfie de certains paragraphes, n'y connaissant rien, je ne veux pas mettre en péril à cause d'une formulation traitre ce que je "construis" et sécurise.. Merci !

  14. 16 août 2011

    celine

    Peut-on apparaître dans 2 associations de loi 1901 ? Etre trésorier dans les 2 ou une trésorier et l'autre secrétaire ? Merci d'avance !

Leave a comment

You must be logged in to post a comment.

  1. JOSETTE JORIETTI12-19-10