Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux

On sait que certaines associations 1901 peuvent délivrer à leurs adhérents et donateurs des reçus pour les sommes versées, celles-ci ouvrant alors droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans).

C’est l’article 200 du CGI, bien connu des lecteurs de ce blog, dont le bénéfice est réservé « aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Le même système est applicable aux dons faits par entreprises (article 238 bis du CGI).

Récemment, le dispositif a été étendu aux associations organisant des spectacles vivants ou des expositions d’art contemporain, ouvrant la voie pour ces associations à un nouveau modèle économique.

Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions posées par l’article 200 ; point n’est besoin d’agrément ou d’autorisation préalable. Le système est donc très (trop ?) libéral, mais attention, l’association délivre les reçus sous sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).

L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.

Pour cette raison, il vaut mieux prendre ses précautions avant d’émettre des reçus… et s’adresser à l’administration fiscale pour lui demander son avis. C’est possible avec la procédure du rescrit fiscal, organisée par l’instruction administrative du 19 octobre 2004 (en téléchargement ici). On interroge le correspondant départemental et celui-ic se prononce sur l’habilitation de votre association dans les 6 mois de la demande.

Cette instruction donne le modèle du document à adresser au correspondant départemental ; il faut joindre à la demande une copie des statuts. Voilà à quoi cela ressemble :

I – Identification de l’auteur de la demande

Nom, qualité, adresse, téléphone

II – Identification de l’organisme

- Dénomination

- Adresse du siège social (et des établissements …)

- Objet statutaire

- Affiliation (fédération, groupement, fondation…)

- Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ?

III – Composition et gestion de l’organisme

- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres…)

- Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales…)

- Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme – montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)

- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration.

IV – Activités exercées

- Lieu d’exercice des activités

- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel)

- Modalités d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…)

- Description des projets en cours

V – Ressources de l’association

- Dons (indiquer le montant)

- Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource)

- Existence d’un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l’)activité(s) lucrative(s) – la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative)

- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs…)

VI – Observations complémentaires
Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

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13 Responses to “Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux”

  1. Syldew dit :
    25 janvier 2009 à 19:06

    Merci pour les informations relatives au régime fiscal des dons aux associations. Selon une idée très répandue, la déductibilité serait réservée aux seules associations reconnues d’utilité publique. J’ai bien compris en lisant vos développements que ce n’est pas le cas mais ce serait bien de le dire expressément dans votre commentaire car les idées fausses ont la vie dure !
    Merci de votre attention,
    cordialement
    SD

  2. charretier dit :
    7 janvier 2010 à 20:10

    Une association se crét pour rénover et sauver un moulin. Ce moulin a un propriétaire privé qui ne fait pas partie de l'association.Le but du projet est de rendre la roue visible et accessible au public puisqu'il se trouve sur une chemin communal accessible à tous, et ce 24h/24h grace à des baies vitrées cela pour repondre à la nécessité "d'interêt général" . Je viens d'appeler ma responsable association au service des impots de mon département qui m'a dit que ma demande de "reçu fiscal" que l'association pourrait demander pour donner au donateurs eventuels, nous serait refusée parce que le moulin est privé et appartient à un privé, et ce meme si l'on rend le moulin visible et accessible à tous et meme si l'association est dissociée des propriétaires. Pouvez-vous me donner une réponse sur ce sujet , car nul part l'article 200 ne parle de propriétaire privé ou non. En fait il faudrait semble t-il que le moulin appartienne à la ville Merci de votre aide

  3. Laurent Samuel dit :
    7 janvier 2010 à 20:55

    je vous renvoie au régime de l'article 200 ici par exemple : http://association1901.fr/blog/secteurs/sports/as...
    si le moulin apparait de manière trop évidente dans les statuts associatifs, il y a fort à parir que le service refusera l'application de l'article 200
    cordialement

  4. Laurent Samuel dit :
    7 janvier 2010 à 20:55

    je vous renvoie au régime de l'article 200 ici par exemple : http://association1901.fr/blog/secteurs/sports/as...
    si le moulin apparait de manière trop évidente dans les statuts associatifs, il y a fort à parir que le service refusera l'application de l'article 200
    cordialement

  5. Francis dit :
    27 mars 2010 à 18:33

    Bonjour,

    d'après votre article, pour que les personnes qui font des dons à une association aient des crédits d'impôts, il faut que cette association ait fait la demande auprès des organismes compétents, pour savoir si elle est dans ses droits?

    Parce que je fait parti du bureau d'une association d'étudiants, nous sommes étudiants en kinés et voudrions savoir si notre association peut faire des reçus pour que les donateurs puissent avoir des crédits d'impôts.

    Merci

  6. roche dit :
    19 mai 2010 à 12:13

    Bonjour,
    nous sommes une association culturelle. Nous existons depuis 6 mois seulement mais avons déjà reçu des dons d'entreprises. Nous avons fait une demande de rescrit pour être sûr d'être éligible à l'établissement de reçus permettant à nos mécènes d'avoir une réduction d'impôt. Nous attendons toujours la demande, mais les entreprises nous demande le reçu… nous n'avons évidemment pas pris le modèle de l'administration fiscale car nous sommes dans l'attente d'une réponse de leur part, nous avons fait un papier, précisant le montant du don et la date. est-ce légal? risquons-nous quelque chose?

    Merci

    • ALECIAN dit :
      25 mai 2010 à 6:43

      Bonjour,
      Il faut utiliser TOUTES LES MENTIONS (utilisées ou non du Cerfa source n° 11580*03 (téléchargeable n'importe où par simple mention du terme Cerfa, suivi du n° – legifrance .gouv, par exemple)

    • Laurent Samuel dit :
      7 juin 2010 à 14:28

      dans l'attente de connaître votre statut fiscal, il vaut mieux délivrer un simple reçu pour don, sans mentionner les aspects de l'article 200. C'est plus prudent.

      Je rappelle qu'un reçu n'est pas par essence fiscal. Toute personne ou organisme qui encaisse de l'argent est tenue en principe d'émettre un reçu ou une quittance. L'association est habilité à recevoir des dons et des cotisations. Dès qu'elle encaisse ces recettes, elle doit en principe délivrer un justificatif aux personnes, indiquant le montant et la nature de la somme.

      Les aspects fiscaux interviennent ensuite.

      • roche dit :
        7 juin 2010 à 18:25

        Merci de votre réponse.
        C'est ce que nous avons fait, un reçu pour don, sans mentionner les aspects fiscaux.
        Ce reçu est effectivement une pièce comptable.
        Dans ce cas, si je comprends bien, la seule conséquence sera pour les entreprises qui se verront éventuellement refuser leur déduction fiscale?

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