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• Date de création 14 décembre 2014
• Dernière mise à jour 4 novembre 2015

Questionnaire assujettissement impôts commerciaux

Ce questionnaire est à remplir avec soin et à soumettre à votre Centre des Impôts pour connaître le statut exact de votre association sur le plan fiscal. Une fois la réponse obtenue, elle engage le fisc. Attention, en soumettant votre questionnaire au CDI, vous sortez de l'anonymat.