Association de services à domicile en mode « mandataire » : un kit juridique

Les activités de services à la personne (SAP) sont définies par la loi 2005-8421 du 26 juillet 2005, que les décrit comme le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.

Agrément simple et agrément « qualité »

La plupart des activités sont couvertes par l’ancien agrément dit « simple » qui est aujourd’hui facultatif. Pour les activités auprès d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées de plus de 60 ans et des personnes malades ou handicapées, l’agrément « qualité » reste nécessaire (sauf si ces prestations en sont pas spécifiques et relèvent de l’agrément simple).

L’agrément simple est facultatif mais il ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d’effectuer les activités suivantes:

• entretien de la maison et travaux ménagers
• petits travaux de jardinage
• petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
• garde d’enfants à domicile de + de 3 ans
• soutien scolaire
• cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
• assistance informatique et Internet à domicile
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• livraison de repas à domicile*
• collecte et livraison à domicile de linge repassé*
• livraison de courses à domicile*
• soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
• maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
• accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*
• assistance administrative à domicile
• télé et visioassistance
• activités de mise en relation

Exercice en mode « mandataire » ou « prestataire »

Le mode « mandataire » est le plus souple pour l’association, puisqu’elle se contente de mettre en relation les familles d’usagers et les intervenants, et d’assurer pour eux les formalités légales et sociales. C’est l’usager qui reste juridiquement employeur de l’intervenant dans un CDD souple et renouvelable

En mode « prestataire« , l’association embauche elle-même les intervenants pour les remettre à disposition des familles usagers. Il faudra préciser dans l’objet associatif que l’association procède également à l’embauche directe de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, ou par la fourniture de prestations de services au domicile des personnes physiques.

L’agrément est indispensable pour que les prestations ouvrent droit au régime fiscal avantageux des services à la personne (il peut être simple » ou dit « qualité »).

Statuts et règlement intérieur pour créer votre association

Pour les créateurs d’associations, nous proposons télécharger une archive au format zip comportant :

• un modèle de statuts à compléter
• un exemple de règlement intérieur complet à propos de la qualité des services rendus et de la participation des parties prenantes (famille usagers, intervenants)

Kit juridique pour association mandataire

Pour les associations fonctionnant en mode « mandataire« , nous proposons également les trois contrats à conclure entre les parties : les deux mandats de l’association (intervenant, famille) et le contrat de travail à conclure entre la famille et l’intervenant.