L’association loi 1901 à but lucratif n’existe pas ! Qu’on se le dise …

Vous êtes nombreux à taper dans votre moteur de recherche préféré les termes « association à but lucratif« . J’ai même été contacté par une personne conduisant une recherche universitaire à ce propos.

Donc une bonne fois pour toutes, l’association à but lucratif et régie par la loi de 1901 (la précision est d’importance) n’existe pas : c’est une chimère juridique qui est née d’une confusion terminologique (et qui a la vie dure !).

Les structures régies par la loi de 1901 sont forcément à but non lucratif, dans la mesure où il leur est interdit de partager leurs excédents de gestion entre leurs membres.
C’est l’article 1 de la loi de 1901 qui dispose que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Ce principe de l’impartageabilité (pardon pour le barbarisme) des bénéfices est irréfragable. En cas de violation, l’association pourrait être requalifiée par un juge en société créée de fait, avec des conséquences potentielles graves pour ses dirigeants et tous les bénéficiaires du « partage ».

S’il est interdit à l’association d’enrichir ses membres, elle peut toutefois conduire des activités économiques, voire commerciales, bref, avoir une activité lucrative, au sens de la réglementation fiscale (c’est-à-dire, encaisser des recettes en contrepartie de services rendus à des usagers). L’association peut également dégager des excédents de gestion, comme je le rappelle ici.
Tout ceci est parfaitement licite, dans la mesure où l’association respecte le cadre légal de ces activités ainsi que ses propres statuts et qu’elle ne se rend pas coupable de pratiques anti-concurrentielles.

Il faut donc parler d' »association à but non lucratif conduisant des activités lucratives », ce qui n’a rien de contradictoire sur le plan juridique.

J’ai publié quelques billets sur ce blog en utilisant le terme d’association à but lucratif (ici et là) ; mon but étant de mettre en garde contre les dérives et les risques liées à la conduite d’activités lucratives dans une association 1901. Je crois avoir pris chaque fois la précaution de le mettre entre guillemets. Ces articles s’adressaient aux personnes qui souhaitent organiser une activité professionnelle sous un statut d’association. J’aborde ces questions délicates sous le label « micro-entreprise associative » de ce blog.

Edit : Billet initialement publié en 2007