La circulaire du 16 janvier 2007 ; la nouvelle base légale de l’attribution des subventions publiques

Il semble que tous les premiers ministres soient condamnés à laisser leur nom à une circulaire relative au versement des subventions associatives ; après MM. Jospin (circulaire du 1er décembre 2000) et Raffarin (circulaire du 24 décembre 2002), Dominique de Villepin se fend à son tour d’un texte (circulaire du 16 janvier 2007)pour admonester son administration et l’inviter à….respecter les précédentes circulaires.

Ce texte comme les précédents apporte son lot de nouveautés, un ensemble de dispositions qui vont incontestablement dans la bonne direction. Malgré tout, on évitera de se réjouir trop vite. Ceux qui sont présents sur le terrain savent que dans le domaine de l’attribution des subventions aux associations, il existe une importante distorsion entre la lettre de la réglementation et la pratique du quotidien.

Quels principes sont réaffirmés ?
Dès que le montant annuel de la subvention dépasse 23.000 €, les administrations sont invitées à conclure une convention pluriannuelle.
Pour le versement de la subvention annuelle, l’association sous convention peut demander à recevoir avant le 31 mars 50% de la somme promise pour l’exercice. Avec la LOLF, plus rien ne devrait s’opposer au versement de cet acompte.

Autre voeux pieux réaffirmé, l’instauration d’un interlocuteur unique, référent pour toutes les questions touchant aux subventions et à l’évaluation des acteurs associatifs.

Quelles sont donc ces nouveautés ?
Les conventions pluriannuelles peuvent désormais avoir une durée de quatre ans. Cette nouvelle possibilité est ouverte notamment lorsque la phase d’évaluation à l’issue de la convention risquerait d’induire une interruption du financement public.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle, l’association peut obtenir désormais un financement ferme de l’Etat sur la durée de la convention. Cette garantie de recettes (d’un montant maximum de 75% du cumul des subventions prévues à la convention) est fixée au cas par cas dans le cadre d’un plan pluriannuel de financement.

Je note au passage que cet engagement ferme de l’Etat sur une durée de trois ou quatre ans contribue exactement à augmenter l’horizon financier des associations, comme je le réclamais ici. L’application effective de cette mesure constituerait un programme notable pour bon nombre de structures. Fort de cette garantie de ressources, les associations les plus tributaires du court terme pourraient envisager de sécuriser un peu plus leur modèle économique.

NB : En annexe de la circulaire figure un nouveau modèle de convention pluriannuelle.