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auto déclaration d'interet general

Accueil › Forums › Finances & comptabilité › auto déclaration d'interet general

  • Ce sujet contient 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Anonyme, le il y a 1 année et 12 mois.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • 14 septembre 2017 à 18:41 #22056
    Anonyme
    Inactif

    Bonjour notre association souhaite s’auto declare d’interet general.

    Mais aupres de qui?
    avec quel formulaire cerfa ???

    parallelement on pense demande un rescrit mecenat aupres des autorites fiscales mais pouvons nous quand meme etablir a partir de notre declaration d’interet general des recus fiscaux lors de dons pour defiscalisation

    par avance merci

    13 décembre 2017 à 23:26 #22525
    Anonyme
    Inactif

    Bonjour,

    Il n’y a pas d’auto délcaration. C’est plus tu décrètes que tu as le droit.
    Personne ne regardera sauf si tu as un controle fiscal.

    Bonne soirée
    Thomas

    27 juin 2020 à 11:10 #31470
    Anonyme
    Inactif

    Bonjour,

    Pour être considéré d’intérêt général vous devez respecter trois critères :

    – avoir une gestion désintéressée
    – Ne pas s’adresser à un cercle restreint
    – ne pas avoir d’acitivté lucrative prépondéreante

    voilà Un article intéressant qui explique tout en détail

    Les associations éligibles au mécénat

    Bien cordialement

    Max

  • Auteur
    Messages
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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