Modification du régime fiscal des dividendes d’actions françaises perçus par des organismes à but non lucratif

Un ami banquier m’écrit pour s’offusquer de ce que la loi de finances rectificative pour 2009 modifie la fiscalité des revenus patrimoniaux des associations loi 1901.

Les dividendes d’actions françaises, qui étaient jusqu’à présent exonérés, deviennent imposables au taux de 15% (voir ici le régime d’ensemble de la fiscalité des revenus patrimoniaux des organismes à but non lucratif).

Je vous avoue que je ne vais pas pleurer pour ces associations propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières et percevant des dividendes. Dans mes formations, j’interdis (gentiment) aux dirigeants de placer leur trésorerie en actions, car il ne s’agit pas -à mon sens- de placement de « bon père de famille », comme il est attendu d’un organisme à but non lucratif.

Toutefois, deux aspects de cette réforme sont gênants, voire choquants.

Une nouvelle pierre dans le jardin de l’insécurité fiscale

La disposition s’applique aux exercices comptables clos après le 31 décembre 2009 ; elle a donc un caractère rétroactif. On sait que les LdF rectificatives, votées en fin d’année, comportent souvent des dispositions fiscales s’appliquant à l’année passée et présentant de ce fait un caractère rétroactif. Cela va mettre en porte-à-faux tous les banquiers qui ont vendu à leurs clients OBNL des OPCVM « Actions françaises » en leur garantissant que les coupons ne supporteront pas de fiscalité.

Une double imposition pour les activités lucratives filialisées

On sait que pour les associations conduisant une activité lucrative, un des moyens pour échapper à l’assujettissement aux impôts commerciaux est de filialiser cette activité, en la logeant dans une structure juridique autonome et fiscalement opaque (par exemple, une SARL).

Les revenus de l’activité lucrative supportent les impôts commerciaux au niveau de la filiale, qui les reverse ensuite à l’association-mère sous forme de dividendes. Ces dividendes, autrefois exonérés, supportent désormais une imposition au taux de 15%. Cela signifie que les revenus de l’activité lucrative seront d’abord taxés à l’IS (33.3%) au niveau de la filiale commerciale, puis taxés une seconde fois (15%) au niveau de l’association.

On devrait pouvoir échapper à limiter cette double imposition en optant pour le régime « Mère-fille » défini aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.