Certaines associations régies par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne de l’association. Son rôle consiste à examiner les comptes et à certifier que ceux-ci sont bien conformes aux usages […]
153.000 €
Publication des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153.000 €
On sait qu’aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 […]
Règlement intérieur des associations agréées et RUP
Essentiellement pour les associations agréées (intérêt général) et pour les associations percevant plus de 153.000 euros de subventions ou de dons, nous proposons un modèle de règlement intérieur développé qui palliera utilement toutes les lacunes des statuts et organisera un fonctionnement financier transparent et sécurisé.
(Ce modèle n’est pas adapté pour les petites associations qui pourront télécharger notre modèle gratuit)
Les recettes tarifiées du secteur médico-social sont-elles des subventions ?
Les commissaires aux comptes se sont récemment interrogés sur la question de savoir quelles associations bénéficiaires de fonds publics devaient obligatoirement nommer … un commissaire aux comptes, par application de l’art. L. 612-4 du Code de Commerce, qui prévoit que : les associations, recevant annuellement de la part, notamment, des autorités administratives (au sens de […]
Obtenir les comptes d’une association loi 1901
J’interromps mon silence estival pour vous annoncer le dernier épisode de la saga du décret du 14 mai 2009. Après la publication du décret, la mise en ligne du formulaire de téléchargement des comptes, il est désormais possible pour tout un chacun de consulter directement sur le site des Journaux Officiels les comptes annuels des […]
6 juillet 2009 : date-clé dans l’histoire des associations loi 1901
Je vous l’annonçais ici dans un billet intitulé Subventions aux associations vers un contrôle citoyen : un vent de transparence va bientôt souffler sur le monde associatif. Cà y est ! Depuis ce matin –et comme prévu-, la direction des Journaux Officiels a mis en ligne le formulaire permettant aux associations concernées par l’obligation de […]
Subventions publiques aux associations : vers un contrôle citoyen
Il n’a pas échappé aux observateurs du secteur associatif que notre appareil réglementaire donne depuis peu les moyens d’assurer une complète traçabilité des fonds publics distribués par les administrations aux associations et autres organismes à but non lucratif. Il est donc possible d’envisager un contrôle de l’ensemble de la chaine de distribution des fonds publics, […]
Publication des comptes des associations subventionnées : le formulaire bientôt en ligne
Via le blog toujours très réactif de David Taté, la publication de l’arrêté (2 juin 2009) précisant les modalités de publication des comptes des associations bénéficiaires de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons. Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé seront déposées, dans un format exclusivement […]